Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux avantages conventionnels" chez LYCEE ENSEIGN PROFESS NOTRE DAME - ASSOC EDUCATION POPULAIRE NOTRE DAME

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES CONVENTIONNELS

Entre d’une part,

L’AEP Notre-Dame d’Evreux, représentée par le Président

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative, avec le délégué syndical mandaté

1. Finalités de l’accord

La convention collective EPNL du 11 avril 2022 stipule dans son chapitre 4, section 2 relative aux avantages conventionnels les articles suivants :

• Article 4.2.2 : Participation à la contribution des familles ou aux frais de scolarité

Tout salarié bénéficie pour son ou ses enfant(s) d’une réduction tarifaire sur la contribution des familles ou des frais de scolarité dans l’établissement où il exerce.

Cette réduction tarifaire est fixée à hauteur du seuil de tolérance de la direction de la Sécurité sociale en matière d’évaluation des avantages en nature.

• Article 4.2.3 : Participation aux frais de repas des enfants du salarié

Tout salarié bénéficie, dans les conditions ci-dessous développées, d’un avantage tarifaire sur les frais de repas pris par son ou ses enfant(s) dans l’établissement où il exerce.

Cette réduction tarifaire est fixée à hauteur du seuil de tolérance de la direction de la Sécurité sociale en matière d’évaluation des avantages en nature.

Le principe de cette réduction tarifaire et son montant sont subordonnés aux possibilités économiques de l’établissement. Elle fait l’objet d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’employeur valable pour l’année scolaire et renouvelable par tacite reconduction.

Au regard des différents temps de travail appliqués au sein de l’établissement, le présent accord vise à apporter une adaptation de ces participations en lien avec la durée du travail effectuée par le salarié.

2. Champ d’application

Le présent accord vise :

• Les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée d’usage : le faible volume horaire ne leur permet pas de bénéficier des avantages conventionnels ;

• Les salariés ayant un contrat de travail dont la durée du temps de travail est inférieure à 50% d’un temps plein : les avantages conventionnels sont déterminés au prorata du temps de travail.

3. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Evreux, le 1^er décembre 2022

Délégué syndical de la FEP-CFDT Président