Accord d'entreprise "Accord relatif au temps de travail" chez TRANSITIONS PRO NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

Transitions Pro Nouvelle Aquitaine

Association loi 1901

Dont le siège social est situé Les Bureaux du Lac II – Immeuble M – Rue Robert Caumont – 33049 BORDEAUX CEDEX

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale et dument mandatée pour signer les présentes

D’une part

Et

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

D’autre part

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE I – Durée du travail 3

ARTICLE II – Horaires de travail 4

ARTICLE III – Aménagement du temps de travail 5

Article IV – Compte Epargne Temps 5

PREAMBULE

Les signataires du présent accord souhaitent réactualiser l’accord en vigueur jusqu’à ce jour. Le présent accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) annule et remplace l’accord relatif au temps de travail du FONGECIF Nouvelle Aquitaine du 22 décembre 2017.

Il prend effet au 6 Septembre 2021 et s’applique à l’ensemble des salariés des sites présents ou à venir composant l’Association Transitions Pro Nouvelle Aquitaine.

ARTICLE I – Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est de 39h, donnant droit à 23 jours ARTT pour une année civile.

Afin de maintenir l’activité des différents services et des différents sites, la base hebdomadaire du temps de travail se déroule sur 5 jours ouvrés. Toute demi-journée et/ou journée d’absence devra faire l’objet d’une demande de RTT ou de tout autre congé selon les modalités en vigueur et la réglementation.

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Toutes les missions en relation avec l’exercice de la fonction d’un salarié sont donc considérées comme du temps de travail effectif.

• Sont donc exclus du temps de travail effectif :

• Les temps de repas

• Les trajets effectués par le salarié entre son domicile et son lieu de travail habituel

• Les congés sans solde

• Les absences pour maladie

• Sont considérés comme temps de travail effectif :

• Les temps de déplacements inhérents à la mission à l’intérieur de la journée de travail

• Le temps passé par un salarié en formation professionnelle dans le cadre d’un plan de formation interne

• Le temps de déplacement entre le domicile du salarié et un autre lieu de travail (quand il est supérieur au temps de trajet habituel domicile/travail), permanence, formation, missions, salons, forum…

• Les visites médicales obligatoires

• Les heures de délégation pour mener à bien les actions représentatives

Dans l’éventualité d’un retour tardif au domicile, le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

ARTICLE II – Horaires de travail

Article II-1 : En télétravail

Le présent accord permet la mise en place d’horaires harmonisés sur les 3 sites de Transitions Pro Nouvelle Aquitaine.

Les horaires de travail sont définis de manière à permettre une continuité de service au public et une communication facilitant les échanges entre les différents collaborateurs et les services sur des plages horaires communes.

Concernant le télétravail, la base journalière du temps de travail est de :

• 8 heures du lundi au jeudi : Connexion entre 8h et 9h30 – Déconnexion entre 16h30 et 18h30

• 7 heures le vendredi : Connexion entre 8h et 9h30 – Déconnexion entre 16h et 17h30

Les collaborateurs devront toutefois respecter le planning et les horaires des permanences établis éventuellement par les différents Services pour assurer la continuité de leur activité.

Dans tous les cas, le temps de pause méridienne sera de 30 minutes minimum à 1 heure maximum, compris entre 12H00 et 14h00 maximum.

Article II-2 : Sur site

Les horaires de travail sont définis de manière à permettre une continuité de service au public et une communication facilitant les échanges entre les différents collaborateurs et les services sur des plages horaires communes.

Concernant le présentiel sur les différents sites, la base journalière du le temps de travail est de :

• 8 heures du lundi au jeudi : prise de poste entre 8h et 9h30 –fin de poste entre 16h30 et 18h30

• 7 heures le vendredi : prise de entre 8h et 9h30 –fin de poste entre 16h et 17h30

Les collaborateurs devront toutefois respecter le planning et les horaires des permanences établis éventuellement par les différents Services pour assurer la continuité de leur activité.

Dans tous les cas, le temps de pause méridienne sera de 30 minutes minimum à 1 heure maximum, compris entre 12H00 et 14h00 maximum.

Une présence du personnel dans les différents sites est toutefois autorisée de 7h30 à 19h.

ARTICLE III – Aménagement du temps de travail

La mise en œuvre des jours ARTT peut se faire sur la base de :

• ½ journée ARTT hebdomadaire (4 heures)

• 1 jour ARTT par quatorzaine (8 heures)

• 2 jours ARTT par période de 4 semaines (16 heures)

• Un groupage des jours ARTT sans qu’il puisse dépasser 5 jours consécutifs

Les jours d’ARTT ne peuvent être posés par anticipation au temps de travail réalisé.

Il est possible d’accoler un jour ARTT à un jour férié ou à un jour de congé payé.

Les jours ARTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Ils n’ont pas néanmoins la nature de jours de congés et n’ouvrent pas droit à des jours de fractionnement complémentaires.

Le calendrier prévisionnel des jours ARTT est fixé annuellement, d’un commun accord entre la Direction Générale, les Référents de service et le salarié et ne peut dépasser le 31 décembre de l’année d’acquisition.

Les jours d’ARTT non posés ne peuvent ni faire l’objet d’un report sur l’année N+1, ni être rémunérés (hors cadre du CET).

Article IV – Compte Epargne Temps

Les parties reprennent le principe de la mise en place d’un Compte Epargne Temps permettant aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de repos ou de congés non pris ou des sommes qui y sont affectées, se référer à l’Accord CET du 30/12/2019.

Article V – Heures supplémentaires

L’objectif poursuivi par cet accord est la suppression des heures supplémentaires.

Dans l’hypothèse, où à titre exceptionnel, relevant des contingences externes ou internes imprévisibles et à la demande de la Direction Générale, le recours à ces heures était rendu indispensable, elles ouvriront droit, à un repos compensateur à poser dans un délai fixé par la Direction Générale ou à paiement avec bonification, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Bordeaux, le 27 juillet 2021

Pour Transitions-Pro Nouvelle-Aquitaine

Directrice Générale

Pour les Délégués Syndicaux mandatés

Délégué Syndical CFE-CGC

Déléguée Syndicale CGT