Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle femmes/hommes" chez PUSTERLA 1880 FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Entre les soussignés,

La société PUSTERLA 1880 France SAS au capital de 1 340 000 €, dont le siège est situé 646, rue du Coutier 72400 Cherré-Au, code NAF 1721B, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs déléguées syndicales,

Madame , mandatée par FO, dûment habilitée à signer cet Accord,

Madame , mandatée par la CGT, dûment habilitée à signer cet Accord,

D’autre part.

Article 1 - Préambule

Le présent Accord est conclu en application des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du code du travail et notamment l’article L.2242-17 relatifs l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En application des dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail, l’Accord porte à 3 ans sa périodicité de renégociation.

Il est convenu, entre les parties, que les négociations sur les thèmes de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et la qualité de vie au travail, s’ouvriront au cours du dernier trimestre 2020 pour aboutir au plus tard à la fin de l’année 2020.

Au 31 décembre 2019, l’analyse du diagnostic Hommes-Femmes 2019 se résume comme suit :

• Le taux d’emploi des salariées femmes sur les 243 salariés inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2020 est de 58% (140 femmes)

• La répartition catégorielle est la suivante :

• Ouvrier/ouvrier qualifié : 89 femmes sur 128 (69%)

• Employé : 30 femmes sur 34 (88%)

• Technicien/maîtrise : 6 femmes sur 52 (11.50%)

• Cadre : 15 femmes sur 29 (52%)

La société PUSTERLA 1880 France a eu l’obligation pour la 1^ère fois cette année de calculer un index Egalité Femmes-Hommes. Cet index a été enregistré sur le portail DIRECCTE, communiqué en séance CSE le 26 juin 2020 pour le site de Cherré et le 30 juin 2020 pour le site d’Oradour sur Glane et publié sur le internet le 1^er juillet 2020.

Pusterla 1880 France a attendu de connaître l’index obtenu avant d’établir un Accord d’entreprise sur l’égalité Femmes/Hommes pour 3 ans.

L’index obtenu de 53/100 étant inférieur à 75, l’entreprise a donc l’obligation de prévoir des actions correctives sur 3 ans, son accord doit porter sur 3 des 9 domaines ci-dessous dont rémunération effective (obligatoire) :

• Embauche 

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

La situation 2019 de l’emploi des salariées femmes dans l’entreprise nous a donc amené à maintenir dans le cadre de cet accord, le choix défini en 2016, en matière d’objectif et d’actions concernant la classification.

La synthèse de l’analyse du diagnostic Femmes/Hommes 2019 met en évidence un déficit de formation du personnel féminin, ce qui nous amène à établir un plan d’action sur ce thème.

Article 2 – Objet de l’accord

Par la signature du présent Accord, les parties marquent leur volonté de formaliser des engagements dans le but de progresser dans la réduction des déséquilibres identifiés dans le cadre d’un diagnostic partagé chaque année entre partenaires sociaux.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de maintenir les objectifs de progression. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Les objectifs de la progression

• Classification :

Le constat 2019 est le suivant :

• 49 % des femmes sont présentes sur les 3 premiers coefficients (180 à 195) contre 53% en 2018 ;

• 40 % sur les coefficients 200 à 260 contre 36 % en 2018 ;

• 11 % sur les coefficients 355 à 470 ce qui est identique à 2018.

Objectifs :

Force est de constater que le personnel féminin est plus présent dans les catégories socio-professionnelles les plus basses même s’il est important de préciser l’évolution constater entre 2018 et 2019.

Les chiffres 2019 révèlent que 43.50 % des femmes de l’effectif sont au coefficient 180 ; en diminution par rapport à 2018 (47.3 %). Il est donc convenu de poursuivre l’évolution des femmes au coefficient 180 vers les coefficients supérieurs 185 et 190.

Il est convenu les actions suivantes :

Cette évolution se fera à l’aide d’une grille d’évaluation identifiée dans notre système qualité sous la numération ENR-100 composée selon les 2 critères suivants : 1) Evaluation de l’exécution des tâches ; 2) Evaluation du respect des consignes. Il s’agit de reconnaître les compétences et d’encourager le développement de la polyvalence par un changement de coefficient.

L’objectif est que l’ensemble des effectifs Pusterla puisse être évalué après 1 an d’ancienneté, sur la base de la grille, afin de pouvoir accéder aux coefficients 185 et 190.

Indicateur de suivi : % de femmes au coefficient 180 ayant fait l’objet de l’évaluation

La 1^ère évaluation aura lieu pour une mise en application au 1^er septembre 2020.

• Formation :

Le constat 2019 est le suivant :

• Bien que moins nombreux, les hommes ont reçu autant de formation en nombre et en heures. Ramené en proportion, 23.50 % de femmes ont reçu une formation en 2019 contre 31.07 % des hommes.

• Peu d’investissement formation pour les femmes de la catégorie Ouvrier mais un effort particulier sur la catégorie employé (à mettre en parallèle avec l’augmentation des effectifs féminins sur cette catégorie de 9 à 25).

Objectif : Favoriser l’accès à la formation interne pour les personnels féminins des catégories Ouvrier/Ouvrier qualifié, permettant des montées en compétence, de la polyvalence et d’éventuelles évolutions de poste.

Il est convenu les actions suivantes :

• Amélioration de la communication

• Encourager l’inscription aux formations dites réglementaires (plutôt locales)

• Encourager à la formation qualifiante

Indicateur de suivi : % de femmes suivant une formation

• Rémunération :

Le constat 2019 est le suivant :

• On retrouve toujours la forte proportion de femmes sur la 1^ère tranche de salaire ; en cohérence avec les classifications.

• Les écarts de salaires Femmes/Hommes sont quasi nuls en défaveur des femmes pour les catégories « ouvriers et TAM ». En revanche, le taux est toujours plus fort sur la catégorie Cadre > à 20% en faveur des hommes. Cet écart s’explique en partie sur le fait que les 2 Cadres Dirigeants hommes sont inclus dans les calculs.

Il est convenu de maintenir l’absence d’écarts de rémunération pour les catégories « ouvriers et TAM » et de veiller à réduire celui de la catégorie Cadre.

Il est convenu les actions suivantes :

Recrutement : L’entreprise s’engage à garantir un niveau de classification et de rémunération d’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, à poste, diplôme et expérience équivalents.

Progressions salariales : L’entreprise s’engage à garantir l’évolution des salaires des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

Indicateur de suivi : Analyse des écarts de salaire par catégorie sur la base du rapport communiqué annuellement aux Délégués syndicaux.

Article 5 - Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’Accord, conclu pour une durée de 3 ans, entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail. Des avenants pourront ainsi être négociés et signés.

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent Accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 7 – Notification

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Article 8 – Publicité

Cet Accord sera déposé en 1 exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans et auprès du Conseil de Prud’hommes de Limoges ainsi qu’auprès de la Direccte de la Sarthe et de la Direccte du Limousin, dans le ressort desquelles il a été conclu, en 4 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ; il sera accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Fait à Cherré-Au, le 30 juin 2020

, Directeur Général

, mandatée FO, dûment habilitée à signer cet Accord

, Mandatée CGT, dûment habilitée à signer cet Accord