Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - VERSION CORRIGEE" chez MOULINAGES DE LA GALAURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE

La société MOULINAGES DE LA GALAURE enregistrée sous le n° SIRET 328 930 839 00027, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, lui-même représenté par Madame , Directrice d’usine

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

En cette période de crise sanitaire et afin de permettre à l’entreprise une meilleure gestion de l’activité partielle, le décret (2020-926 du 28/07/2020) permettant la mise en place de l’activité partielle longue durée a été publié le 30 juillet 2020.

Depuis le confinement, le chiffre d’affaire consolidé du groupe est en très forte baisse. Pendant les mois de mars, avril, mail, juin et juillet/aout 2020, nos ventes ont reculé de 25 à 45%. A fin Aout notre chiffre d’affaire cumulé est de 10.5 millions d’euros, alors que pendant le même période de l’année dernière nous avions vendu pour environ 13.9 millions d’euros soit une baisse de 24.5%. Notre résultat bascule dans le rouge à fin Aout alors que nous avons réalisé 2 années (2018 et 2019) avec une très bonne rentabilité et nous nous préparions à une année 2020 encore meilleure. Spécifiquement pour Moulinages de la Galaure, le chiffre d’affaire à fin Aout est en baisse de 144 787 euros, soit 11% et le résultat net en recul de 46 404 euros, soit une baisse de 34.4% par rapport à la même période l’année dernière. Tous les secteurs et la quasi-totalité de nos clients se trouvent dans une situation difficile avec des commandes annulées ou repoussées.

Pour prévenir les difficultés économiques durant cette période, l’entreprise a néanmoins réagi en :

• Mettant en place l’activité partielle dès le mois d’avril 2020 ;

• Demandant le report des charges URSSAF ;

• Demandant un soutien auprès des organismes bancaires dans l’objectif de maintenir une trésorerie saine.

La crise économique qui a suivi la crise sanitaire pourrait persister au-delà de 2020 et nous prévoyons une possible stagnation des ventes en 2021. Même une légère progression ne suffirait probablement pas à retrouver un résultat positif. Restant optimiste, on peut envisager un retour à la normale en fin d’année 2022.

Le but de cet accord est de sauvegarder les emplois et le savoir-faire de l’entreprise.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

II-1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL :

Le présent accord s’applique à la société MOULINAGES DE LA GALAURE, située 275 impasse des Forges – 26530 LE GRAND SERRE, enregistrée sous le n° SIRET 328 930 839 00027.

II-2 CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL : SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise : y compris les salariés soumis à une convention de forfait en jours, en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage/de professionnalisation, ou encore à temps partiel.

ARTICLE II – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

L’activité partielle de longue durée (dit APLD) est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser l’emploi des salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

II-1 Diminution du temps de travail :

Le temps de travail ne sera pas diminué de plus de 40 % de la durée légale du temps de travail.

Cette durée sera proportionnelle au temps de travail du salarié, par exemple :

• Un salarié à temps plein ne pourra pas chômer plus de 60 heures par mois.

• Un salarié en équipe de suppléance ne pourra pas chômer plus de 41 heures par mois.

L’activité partielle pourra être individualisée. Les critères de choix seront les besoins en production ainsi que la polyvalence du salarié.

Chaque semaine et pendant toute la durée d’application de l’accord, une note d’information sera affichée dans les locaux de l’entreprise avec l’affichage du planning hebdomadaire des heures à effectuer par le personnel dans le respect du délai de prévenance de 7 jours ouvrés (hors circonstances exceptionnelles).

II-2 Indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée :

Conformément à la législation actuellement en vigueur, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

II-3 Information des syndicats et représentants du personnel :

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, les calendriers prévisionnels d’activité et de chômage, et les modalités d’accès à la formation seront communiqués au Comité Social Economique CSE.

Un suivi de l’application du dispositif sera effectué, tous les mois et sera présenté en CSE. Il s’agira de présenter les outils internes utilisés, comme les plannings M-1.

Un bilan de l’application de l’accord sera établi après trois mois de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail et la charge de travail des salariés concernés.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), il sera transmis à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et de l’ensemble des salariés sur la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise MOULINAGES DE LA GALAURE.

ARTICLE III – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de ces mesures de réduction de la durée du travail, la société MOULINAGES DE LA GALAURE s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord soit pendant 2 ans du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2022.

En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de mettre en place.

Sur la durée du présent accord, l’entreprise s’engage également sur les points suivants :

• Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de l’activité partielle sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés et autres avantages ;

• Ne pas verser de dividendes ;

• En matière de formation :

Les périodes de basses activités peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation visant à permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.

Pour cela, l'entreprise MOULINAGES DE LA GALAURE s’engage dans le cadre du présent accord, en matière d’actions de formation à préparer les compétences indispensables pour l'avenir de 100 % de ses salariés.

Les salariés concernés par la formation seront indemnisés à hauteur de 100 % du net, l’entreprise complétant l’indemnisation conventionnelle du chômage partiel, en versant une « indemnité spécifique d’activité partielle (maintien de salaire) ».

Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien annuel et en complément de ces entretiens, sur toute la durée du présent accord, des réunions d’information seront tenues (appelées les « RDV FORMATION »).

Lors de ces réunions d’information, appelées « RDV FORMATION » la société MOULINAGES DE LA GALAURE s’engage à proposer des formations et expliquer les moyens mis à la disposition des salariés. Il sera donc proposé plusieurs formations aux salariés, et l’équipement nécessaire à la formation sera recensé (ordinateur, caméra, micro, salle, logiciel…) afin de leur être prêté par l’entreprise.

Pour mobiliser les salariés dans leurs projets de formation, l’entreprise leur proposera de coconstruire la démarche de formation en leur demandant de mobiliser leurs CPF. Si nécessaire l’entreprise accompagnera les salariés dans leurs formalités. 

Des actions de formation portant sur la digitalisation, la technologie du textile, ou encore la qualité produit pour renforcer la polyvalence des salariés seront proposées ainsi que des formations bureautiques (WORD, EXCEL, usage de l’internet, VOLTAIRE…). A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé et la formation sera réalisée pendant le temps de l’activité partielle.

ARTICLE IV – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et prendra effet au 1^er octobre 2020.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

ARTICLE VI – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VII – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE, dont une version sur support papier signé des parties.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à LE GRAND SERRE, le 11/09/2020,

En 5 exemplaires originaux

Directrice Le Délégué Syndical CFDT