Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR L'ANNEE 2021" chez MOULINAGES DE LA GALAURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2021

Préambule

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé de renouveler la possibilité aux employeurs de verser, à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions sociales dues.

La société MOULINAGES DE LA GALAURE enregistrée sous le n° SIRET 328 930 839 00027, représentée par agissant en qualité de Président, a décidé d’utiliser la faculté offerte initialement par l’article 4 de la loi de finance rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (n°2021-953) afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2.

L’article 4 de la loi précitée permet en effet aux entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement (accord d’intéressement conclu le 29/11/2019 pour Moulinages de la Galaure), pour les salariés rémunérés jusqu’à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire.

C’est dans ce contexte, que ce présent accord d’entreprise a été rédigé afin de respecter la limite de versement de 2 000 € pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement, afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales de ladite prime.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat octroyée, pour l’année 2021, par MOULINAGES DE LA GALAURE à ses salariés.

Il est précisé que la prime attribuée dans le cadre de la présente décision ne se substitue à aucun élément de salaire (au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) en vigueur dans la société MOULINAGES DE LA GALAURE.

Article 2 – Bénéficiaires

La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de versement de la prime, soit le 29 décembre 2021, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2020 4 618,25 €/mois 2021 : 4 768.50 €/mois et en valeur).

Article 3 – Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

La société MOULINAGES DE LA GALAURE a décidé que le montant individuel de la prime sera proportionnel au temps de présence des salariés dans l’entreprise, dans la limite toutefois d’un montant maximum de 840 €.

Les salariés entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence.

Il est précisé que la durée de présence s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’hommes…), ainsi que les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1226-7 du Code du travail (congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime ainsi octroyée au titre de l’année 2021 sera versée en une seule fois, le 29 décembre 2021.

Article 5 – Régime juridique de la prime exceptionnelle

Conformément à l’article 4 de la Loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021, il est rappelé que la prime est, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire.

Article 6 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord, produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Il prendra donc fin automatiquement et de plein droit le 31/01/2022.

Article 7 — Dépôt légal

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme en ligne TéléAccords,

• Un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE,

• Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à Le Grand Serre, le 10/12/2021,

Délégué Syndical CFDT Président

Annexe : Accord d’intéressement conclu le 29/11/2019 et couvrant la période de versement de la prime. (Annexé au present accord)