Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 11 DECEMBRE 2018" chez MOULINAGES DE LA GALAURE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 11/12/2018

ENTRE

La société MOULINAGE DE LA GALAURE, représentée par le Président , d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical ,

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Moulinage de la Galaure et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 08 Mars, le 11 mai et le 6 juillet 2015 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Revalorisation général des salaires

Généralement, les augmentations sont négociées en accord de branche après l’augmentation annuelle du SMIC. Voici ce qui s’est passé en 2018 :

• 01/01/2018 : 9.88 (après l’augmentation du SMIC)

• 01/04/2018 : 9.92 (après l’accord de branche)

Dans un souci de maitriser les coûts et pérenniser l’activité, nous ne pouvons pas accorder une hausse supplémentaire des salaires.

ARTICLE 2 - Maintien du différentiel lors du changement du taux du SMIC en fonction des échelons et niveaux.

Nous l’avons respecté suite à la hausse des salaires suivant l’accord de branche, la nouvelle grille a été mise en application au 1^er avril 2018.

ARTICLE 3 - Revalorisation des primes d’équipe et d’assiduité sur le même principe que l’augmentation du salaire mensuel.

Il existe de nombreuses primes chez MLG, l’idéal serait de les simplifier tout en gardant les montants. Cela semble difficile pour le moment, à réfléchir en 2019.

ARTICLE 4 – Reconduction de la prime Qualité

Ok pour la reconduire suivant les modalités des années précédentes, à savoir :

• Avoirs pour un total entre 0 et 8000 euro prime 20 000 €

• Avoirs pour un total entre 8001 et 16000 euro prime 10 000 €

• Avoirs au delà de 16001 euro pas de prime qualité.

ARTICLE 5 - Prime d’ancienneté mensuelle.

Voir la réponse au point nr. 3, la direction n’envisage pas de rajouter d’autres primes.

ARTICLE 6 – Finaliser le Compte Epargne Temps.

Nous y travaillerons pour une mise en place en 2019.

ARTICLE 7 – Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès verbal d’ouverture des négociations.

ARTICLE 8 – Publicité et Communication

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait au Grand Serre, le 11/12/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour Moulinage de la Galaure Le Délégué Syndical CFDT

Président