Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2020 Avenant accord d’entreprise du 02/01/2020" chez MOULINAGES DE LA GALAURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2020

Avenant accord d’entreprise du 02/01/2020

Préambule

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé de renouveler la possibilité aux employeurs de verser, à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions sociales dues.

La société MOULINAGES DE LA GALAURE enregistrée sous le n° SIRET 328 930 839 00027, représentée par agissant en qualité de Président, a décidé d’utiliser la faculté offerte initialement par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2.

Dans ce contexte, un accord d’entreprise a été rédigé et signé le 2 janvier 2020. En application de cet accord d’entreprise, une prime pouvoir d’achat a été versée aux salariés le 28 Décembre 2019.

Parallèlement, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette ordonnance a porté la limite d’exonération à 2000 € pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement a reporté la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020.

Enfin, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 est venue modifier la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ainsi, l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 a été modifiée une nouvelle fois et la date limite du 31 aout 2020 a été remplacée par le 31 décembre 2020.

Une instruction ministérielle n°DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 précise que les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 pourront compléter leur versement initial par un avenant à la convention ou à la DUE.

Cet avenant pourra retenir des critères d’attribution de la prime différents pour ce deuxième versement. La somme des versements est exonérée dans la limite de 2 000 € pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement du complément.

C’est dans ce contexte, que ce présent avenant à l’accord d’entreprise du 02.01.2020 a été rédigé afin de respecter la limite de versement de 2 000 € pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement du complément, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales de ladite prime.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat octroyée, pour l’année 2020, par MOULINAGES DE LA GALAURE à ses salariés.

Il est précisé que la prime attribuée dans le cadre du présent accord ne se substitue à aucun élément de salaire (au sens de l’article 7, II 4° de la loi n°2019-1446 de Financement de la Sécurité Sociale) en vigueur dans la société MOULINAGES DE LA GALAURE.

Article 2 – Bénéficiaires

La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de versement de la prime, soit le 29 décembre 2020, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2019 : 4 563,65 €/mois et en valeur 2020 4 618,25 €/mois).

Article 3 – Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

La société MOULINAGES DE LA GALAURE a décidé que le montant individuel de la prime sera proportionnel au temps de présence des salariés dans l’entreprise, dans la limite toutefois d’un montant maximum de 450 €.

Les salariés entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence.

Les salariés physiquement présents dans l’entreprise durant la période allant du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 (période de premier confinement lié à la crise sanitaire), se verront attribuer un montant supplémentaire de 200 €. Pour les salariés ayant travaillé partiellement pendant cette même période ou ayant été placés en situation de télétravail le montant sera de 100 €.

Il est précisé que la durée de présence s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’hommes…), ainsi que les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1226-7 du Code du travail (congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime ainsi octroyée au titre de l’année 2020 sera versée en une seule fois, le 29 décembre 2020.

Article 5 – Régime juridique de la prime exceptionnelle

Conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale, il est rappelé que la prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire pour les salariés ayant perçu en 2020 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit en valeur 2019 : 4 563,65 €/mois et en valeur 2020 4 618,25 €/mois).

Article 6 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord, produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2021 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Il prendra donc fin automatiquement et de plein droit le 31/01/2021.

Article 7 — Dépôt légal

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme en ligne TéléAccords,

• Un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE,

• Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à Le Grand Serre, le 11/12/2020,

Délégué Syndical CFDT Président

Annexe : Accord d’intéressement conclu le 29/11/2019 et couvrant la période de versement de la prime. (Annexé au present accord)