Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez MOULINAGES DE LA GALAURE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 17/09/2019

ENTRE

La société MOULINAGES DE LA GALAURE, représentée par le Président

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT,

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Moulinages de la Galaure et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 08 Mars, le 11 mai et le 6 juillet 2015 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :

I ­ DOLEANCES DE LA CFDT

ARTICLE 1 – Augmentation de 2.5 % du salaire mensuel en tenant compte de la classification déjà en vigueur sur le taux horaire (classification incluse).

Voir la contre-proposition n°1 de la direction.

ARTICLE 2 - Maintien du différentiel lors du changement du taux du SMIC en fonction des échelons et niveaux avec rétroactivité de la période non couverte en absence de nouvelle grille fournie par l’accord de branche.

La direction fera attention à ce point en 2020 en cas d’augmentation du SMIC et/ou valorisation des grilles de salaire par accord de branche.

ARTICLE 3 – Prime d’ancienneté

La direction espère que la prime dite « Macron » sera reconduite.

Voir la contre-proposition n°2 de la direction.

ARTICLE 4 – Reconduction de la prime Qualité

Ok pour la reconduire suivant les modalités des années précédentes, à savoir :

• Avoirs pour un total entre 0 et 8000 euros, prime 20 000 €

• Avoirs pour un total entre 8001 et 16000 euros, prime 10 000 €

• Avoirs au-delà de 16001 euros, pas de prime qualité

ARTICLE 5 – Finaliser le Compte Epargne Temps.

Il est entendu que cet accord fera l’objet de groupes de travail entre la CFDT et la Responsable Ressources Humaines au cours de l’année 2020.

II - CONTRE PROPOSITON DE LA DIRECTION

ARTICLE 1 - Revalorisation général des salaires

Suite à une absence d’accord de branche en 2018, et dans le but de revaloriser les salaires les plus modestes, la direction propose un effort pour les salariés de niveau 2 comme suit :

• Echelon 1 : passe de 10.03 à 10.05 euros/heure

• Echelon 2 : passe de 10.03 à 10.08 euros/heure

• Echelon 3 : passe de 10.03 à 10.11 euros/heure

Cela se fera avec un effet rétroactif au 01 janvier 2019.

ARTICLE 2 – Prime d’ancienneté

Si la prime dite « Macron » est reconduite en 2019, la direction s’engage à distribuer une prime dans des conditions plus ou moins similaires à celle de 2018.

Dès que la direction aura connaissance de cette prime, elle contactera le délégué syndical afin de travailler sur cette prime comme cela a été fait en 2018.

III - Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès-verbal d’ouverture des négociations.

IV ­ Publicité et Communication

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait au Grand Serre, le 17/09/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour Moulinages de la Galaure Le Délégué Syndical CFDT