Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle hommes/femmes" chez SFCMM (Siège)

ACCORD

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES / FEMMES

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESIONNELLE HOMMES / FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SFCMM, dont le siège social est situé 15, rue Robert Schuman, 44800 SAINT-HERBLAIN, représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en sa qualité de Président

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxxx

d’autre part.

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD

PREAMBULE

Comme suite à une remarque des services de la DIRECCTE faisant apparaître l’absence d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle hommes/femmes, nous avons décidé d’y remédier en établissant un planning de rencontres entre la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise.

En préambule, les deux parties ont acté que sans accord et historiquement, l’entreprise ne faisait pas de différenciation entre les hommes et les femmes concernant l’ensemble des items prévus à la négociation. Pour autant, et pour se mettre en conformité, il a été établi cet accord dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’actions suivants :

• L’embauche

• La qualification/classification/promotion

• La rémunération

Article 1 – Premier domaine d’action choisi : L’embauche

Il a été décidé les actions suivantes :

• Nous préciserons automatiquement dans les offres d’emploi que nous recherchons un homme ou une femme, sur les sites officiels type Pôle Emploi mais aussi sur notre site internet si nous diffusion une offre d’emploi.

• Nous ferons en sorte d’anonymiser les candidatures que nous recevons en retirant le prénom, la photo… Cela permettra d’éviter toute éventuelle discrimination. Cette méthode sera appliquée aux candidatures classiques mais aussi à celles des alternants qui débouchent souvent sur des CDI.

Nous ferons un suivi en indiquant le nombre de candidatures de femmes et d’hommes reçues pour les candidatures spontanées mais aussi pour les candidatures en réponse à des offres. Cela nous permettra de comparer la proportion de femmes et d’hommes embauchés par rapport aux nombres de candidatures femmes et hommes reçues et de voir s’il existe une discrimination.

Nous ferons un point annuel lors de la réunion de négociation annuelle programmée en juillet de chaque année.

Article 2 – Deuxième domaine d’action choisi : La qualification/classification/promotion

Comme convenu lors de notre réunion de préparation du 20 octobre 2021, nous avons convenu de regrouper les 3 thèmes qualification, classification et promotion qui nous paraissaient très proches et pour nous permettre de faire une analyse plus globale.

Nous avons décidé de faire une analyse par famille :

• Back-office qui représente les activités administratives et de supports (maintenance, logistique)

• Commerce / achats

• Agents techniques (préparation, programmation)

• Production

Cette analyse sera faite sur 3 ans, nous comparerons pour une même compétence et/ou un même niveau de diplôme que la classification est identique. Nous examinerons également les évolutions professionnelles et vérifierons que les écarts, s’il y en a, sont justifiés.

Nous nous assurerons également que l’ensemble des items des grilles d’entretien individuel sont bien abordés avec chaque salarié sans différence et que les formations soient bien faites pour permettre une même classification et/ou promotion aux salariés.

Nous ferons un point annuel lors de la réunion de négociation annuelle programmée en juillet de chaque année.

Article 3 – Troisième domaine d’action choisi : La rémunération

Les analyses des rémunérations seront également faites par famille, suivant les mêmes familles que celles définies dans l’article 2. Une analyse de l’évolution des salaires sera faite en ressortant les mini/maxi et moyenne en justifiant les résultats.

Nous ferons un point annuel lors de la réunion de négociation annuelle programmée en juillet de chaque année.

Fait à Saint-Herblain, le 19/11/2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la société, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur xxxxxxxx Monsieur xxxxxxxx

Président Délégué Syndical