Accord d'entreprise "Avenant Accord sur l'égalité professionnelle hommes/femmes" chez SFCMM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SFCMM et les représentants des salariés le 2022-07-05 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04422014996
Date de signature : 2022-07-05
Nature : Avenant
Raison sociale : SFCMM
Etablissement : 32900945000019 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-05
AVENANT ACCORD
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES / FEMMES
AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SFCMM, dont le siège social est situé 15, rue Robert Schuman, 44800 SAINT-HERBLAIN, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Président
d’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par son délégué Monsieur xxxxxxxxxx,
d’autre part.
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
Nous avons négocié et signé en date du 18/11/2021 un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’entreprise. Nous avons déposé cet accord auprès des services de la DIRECCTE en date du 23/11/2021.
Nous avons reçu un récépissé de dépôt et un courrier d’observation en date du 25/11/2021.
Les observations préconisaient en particulier de bien préciser clairement les actions engagées, les indicateurs chiffrés correspondant aux suivis de ces actions et les objectifs que nous souhaitons atteindre pour ces indicateurs.
Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises pour en discuter et établir plus précisément ces éléments, en date du 08/02/2022 et 12/04/2022.
Nous avons établi un tableau listant ces éléments, objet de cet avenant.
Cet accord est prévu pour une durée de 4 ans à compter de l’accord initial. Il est donc applicable jusqu’au 17/11/2025.
| Actions | Critères | Objectifs |
|---|---|---|
| Embauche | ||
| Indiquer systématiquement à chaque recherche de candidatures, indifféremment homme/femme pour chaque poste à pourvoir | Nombre d'annonces diffusées sur une année calendaire du 1er juillet N au 30 juin N+1 | 100% |
| Rendre anonyme toutes les candidatures transmises aux personnes en charge du recrutement. Retirer : - nom - prénom - photo |
Nombre de candidatures reçues et transmises aux personnes chargées du recrutement sur une année calendaire de juillet N à juin N+1 | 100% |
| Comptabiliser les candidatures d'hommes et de femmes pour l'ensemble de chaque type de poste pour comparer la porportion de femmes et d'hommes embauchés par rapport aux nombres de candidatures femmes et hommes reçues. | Nombre de candidatures et d'embauches réparties par sexe | Obtenir un écart maximum de 15% sur une quantité cumulée d'embauche de 100 personnes |
| Qualification/Classification/Promotion | ||
| Comparer par niveau de compétences et/ou niveau de diplôme la qualification ou classification de chaque personne par groupe de sexe masculin et féminin. Une fois par an (juillet) | - niveau de classification - niveau de diplôme - grille de compétences |
Ecart maximum de + ou - 10% du nombre de personnes entre groupes qui répondent aux critères équivalents |
| S'assurer que l'ensemble des items des grilles d'entretien individuel sont bien abordés avec chaque salarié sans différence | pourcentage de validation des grilles d'entretien individuel | 100% |
| Rémunération | ||
| Comparer par niveau de compétences et/ou niveau de diplôme la rémunération de chaque personne par groupe de sexe masculin et féminin. Une fois par an (juillet) | Salaire horaire brut ou rémunération mensuelle forfaitaire | Ecart maximum de + ou - 5% entre groupes qui répondent aux critères équivalents |
Ce tableau est applicable dès la réunion de juillet 2022.
Fait à Saint-Herblain, le 05/07/2022.
En 2 exemplaires originaux
Pour la société, Pour le CSE
Monsieur xxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxx
Président Membre élu
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