ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

Entre,

L'employeur

La société dont le siège social est à , représentée par M. , agissant en qualité de ,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M. ,

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M. ,

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M. ,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires affirment leur volonté de recourir au vote électronique dans le cadre des réunions mensuelles et/ou extraordinaires du C.S.E.

Le système de vote électronique s’inscrit dans le respect des textes en vigueur, et notamment :

• De l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatif au comité social et économique, confirmant la possibilité de recourir au vote électronique par accord ou à défaut, sur décision unilatérale de l’employeur,

• De la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Article 1 : Objet et principes généraux

Le présent accord a pour objet d’autoriser et de définir les conditions de mise en place du vote électronique.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• La confidentialité et le secret du scrutin

• Le caractère personnel, libre et anonyme du vote

• L’intégrité du vote et la sincérité des opérations électorales

• L’unicité du vote

• La sécurité de l’émission des moyens d’authentification

• La sécurité de l’émargement

• La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes

• La surveillance du vote

• La publicité du scrutin.

Article 2 : Définition du vote électronique

Les parties conviennent d’utiliser le vote électronique pour les réunions mensuelles et/ou extraordinaires du C.S.E et/ou de ses commissions.

La notion de « vote électronique » est un système de vote dématérialisé par internet. Le logiciel actuellement utilisé est BALOTILO. Celui-ci peut être remplacer par un autre logiciel du même type si nécessaire.

Article 3 : Modalités et mise en œuvre du vote électronique

Lorsqu'il devra être procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote et assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 4 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux réunions mensuelles et/ou extraordinaires du C.S.E et/ou de ses commissions.

Article 5 : Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Article 6 : Révision

Le présent accord sera révisé dans le respect des dispositions des article L. 2261-7 et suivants du code du travail et pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’art. L. 2261-9 du code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.

L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations.

Fait en cinq exemplaires à , le 20 janvier 2022

L’Entreprise Les Délégués Syndicaux