ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Mission Locale du Pays Messin, immatriculée sous le n° de SIRET 329 023 402 00012, Association déclarée le 30 décembre 1983 au Tribunal d’Instance de Metz, dont le siège administratif est situé Pôle des Lauriers 3 bis Rue d’Anjou, 57070 METZ,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de président.

dénommée ci-dessous «L'Association»,

d'une part,

Et,

Monsieur , délégué syndical désigné par la CFDT

Monsieur délégué syndical désigné par la CFTC

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail mentionnée à l’article L 2242-1 2º du Code du travail a été engagée le 20 novembre 2017 et s’est terminée le 26 mars 2018.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises respectivement le 27 novembre 2017, le 04 décembre 2017, le 29 janvier 2018, le 05 février 2018 et le 26 mars 2018 sur les thèmes de la qualité de vie au travail et le temps de travail, l’égalité professionnelle Femme/ Homme.

En parallèle, les parties ont également menée une négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; qui a fait l’objet d’un second accord.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent de rédiger l’accord suivant :

Article 1 - Champ d’application :

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’Association Mission Locale du Pays Messin, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 2 - Création d’un observatoire sur l’Egalité Professionnelle Homme/ Femme :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un observatoire sur l’Egalité Professionnelle Femme/ Homme porté par les instances représentatives du personnel est créé.

Il s’intéressera aux salaries, à la progression de carrières à la Mission Locale du Pays Messin. L’ensemble de l’équipe sera intégré à la réflexion sur l’Egalité Femme/ Homme dans les familles, les quartiers de notre territoire.

L’employeur communiquera à cet observatoire la proportion Hommes/Femmes des instances décisionnelles de la Mission Locale du Pays messin : conseil d’administration, bureau…

Article 3 - Embauche et recrutement

3.1 – Processus de recrutement

L'Association s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

3.2 – Participation aux Forums Emploi et Orientation :

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers du social.

La Mission Locale du Pays Messin s’engage à participer aux Forums Emploi et Orientation pour rendre plus attractif les métiers du social aux hommes.

Article 4 - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'employeur s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

L’observatoire sera chargé de mettre en place des indicateurs de suivis.

Article 5 – Sensibiliser et former les salariés

L’objectif des signataires est de lutter contre les stéréotypes et les biais inconscients de tout un chacun. Pour ce faire, les actions suivantes sont mises en place :

• Mise en place d’un tutorat par des volontaires, pour les salariées de moins de 30 ans pour travailler sur le positionnement professionnel et sa légitimité en tant que femme à accompagner des jeunes proches en âge pendant le 1^er mois de prise de poste ;

• Vigilance au quotidien sur la thématique de l’égalité Homme / Femme sur l’ensemble des axes de travail de la Mission Locale du Pays Messin pour ne pas véhiculer des accompagnements stéréotypés vis-à-vis des jeunes ;

• Lors de la définition de thématique de travail pour les salariés, vigilance à ne pas les stéréotyper et dans la mesure du possible, mise en place de binômes mixtes sur les actions.

• Mise en place d’un groupe de travail pour organiser une formation ou un colloque ou un séminaire à destination de l’ensemble du personnel, sur cette thématique Egalité Homme /Femme ;

• Mise en place sur des temps individuels ou collectifs lors de l’accompagnement des jeunes d’une sensibilisation à l’égalité Homme/ Femme

• Dans les pratiques professionnelles, instaurer la journée de la femme le 08 mars au même titre que le 1^er décembre, la journée mondiale de lettre contre le SIDA.

Article 6 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :

• un mois avant le retour du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec la direction ou le responsable de secteur. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : condition de retour avec mise en place d’un contrat moral de retour sur l’antenne d’origine

• au plus tard un mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec la direction ou le responsable de secteur. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

  Article 7 – Absence de longue durée (supérieure à 3 mois)

L'entreprise s'engage également à ce que les absences de longue durée (supérieure à trois mois) ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :

• un mois avant le retour du/de la salarié(e) en absence de longue durée, un entretien sera réalisé avec la direction ou le responsable de secteur. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : études des conditions de retour avec mise en place d’un contrat moral de retour sur l’antenne d’origine

• 48 heures après le retour du/de la salarié(e) en absence de longue durée et au plus tard un mois après le retour, un entretien sera réalisé avec la direction ou le responsable de secteur. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

Article 8 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Article 9 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

9.1– Assouplissement des horaires de travail « arrivé et départ »

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale et souhaitent par cette proposition favoriser, notamment, le retour à temps plein des temps partiels.

Afin de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, les parties conviennent d’un assouplissement des horaires de travail « arrivée et départ ». Les arrivées pourront avoir lieu jusqu’à 9 h 00 au plus tard et les départs pourront avoir lieu au plus tôt à 17 h 00.

Cet aménagement des horaires de travail au niveau des antennes doit, toutefois, permettre de garantir l’accueil du public de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.

9.2 - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

9.3 – Date de paiement des salaires et tickets restaurants

La date de versement des salaires est fixée au 24 du mois en cours.

Concernant le chargement de la carte des tickets restaurants, la demande au fournisseur partira au plus tard le 16 du mois en cours.

Article 10 – Droit à la déconnexion 

Les parties ont rédigé une annexe spécifique relative au droit à la déconnexion au sein de la Mission Locale du Pays Messin.

Article 11 – Qualité de vie au travail 

Pour améliorer la qualité de vie au travail, la Mission Locale du Pays Messin avec ses partenaires sociaux a convenu de la mise en place des actions concrètes suivantes :

Mise en place de temps d’échanges entre les salariés une fois par trimestre pour parler de l’accompagnement des jeunes par catégorie socio-professionnelle,

Instauration d’un temps de cohésion d’équipe, une fois par an, sur une journée, pour réaliser le bilan de l’année sur la matinée puis échanger autour d’un repas collectif et terminer l’après-midi par une activité de cohésion d’équipe (sport, visite culturelle, conférence, …) de façon à être acteur de son association,

Mise en place d’un temps collectif d’information des salariés sur leurs droits à la formation une fois par an,

Et Ouverture des modules Gestion des Talents sur EURECIA : Compétences, Entretien, Formation, Recrutement.

Supervision de l’équipe, pour une recherche de qualité dans la relation aux jeunes à compter de 2019, établissement du cahier des charges par un groupe de travail (salariés et direction),

Article 12 – Accès et maintien dans l’emploi des salariés de plus de 50 ans

Les signataires se sont fixés pour objectifs :

De favoriser l’embauche ou de maintenir dans l’emploi les salariés de plus de santé

D’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Dans cette optique, elles ont convenu :

12.1 – Mise en place d’une commission de veille :

Cette commission s’intéressera à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés de plus de 50 ans et évoquera les profils des personnes concernées.

Elle devra travailler, en collaboration avec la Direction, sur

la mise en place d’une procédure pour la transmission des savoirs et des compétences par le développement du tutorat,

la mise en place effective de la transmission des savoirs et des acquis pour anticiper les départs en retraite et mise en place d’un tutorat dans le cadre du futur remplacement

l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

12.2 - Temps partiel Senior 

A partir de 60 ans, les salariés pourront demander à bénéficier d’un temps partiel. La durée minimale du temps partiel est fixée à 50 % de la durée légale du travail.

L’employeur prendra à sa charge le maintien des cotisations retraite sur une base à temps plein ou la durée du temps travail précédent si la personne concernée travaillait déjà à temps partiel.

12.3 Maintien dans l’emploi :

Les responsables de secteur et la direction s’engagent à être attentifs sur les perspectives professionnelles des plus de 50 ans ; notamment par en s’appuyant sur les axes suivants :

Le développement des compétences et qualifications par un accès à la formation ;

A ce propos, il est convenu d’instaurer un entretien de 2^nde partie de carrière.

En fin de carrière, il est envisagé également de rebondir sur la formation et la préparation à la retraite.

Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite ;

Il sera notamment possible de recourir au travail à temps partiel si le salarié concerné le demande,

être vigilant, comme cela est déjà le cas, à ne pas inciter au départ les plus de 50 ans ;

Améliorer les conditions de travail et de prévention (mobilité, mobilier…)

Article 13 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er avril 2018 et pour une durée d’un an de date à date.

Au terme de cette période d’un an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 14 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la rédaction d’un bilan annuel portant sur les actions effectivement réalisées, les difficultés rencontrées… Ce bilan sera établi par la direction et sera soumis aux institutions représentatives du personnel.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 15 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 16 – Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 17 - Dépôt

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il sera fait application de la procédure de dépôt en ligne. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il est également précisé que l’accord sera publié dans une version anonyme. Ainsi seront supprimés, toutes les mentions de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Les signataires pourront également décider de préserver la confidentialité de certaines clauses, en signant une demande de publication partielle.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires,

Fait à Metz, le 26 mars 2018

Signature

Pour la Mission Locale du Pays Messin, représentée par son président,

Les organisations syndicales représentatives suivant :

• Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur

• Pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur