Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération à la Mission Locale du Pays Messin 2021" chez MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION

A la mission locale du pays messin – decembre 2021

ENTRE-LES soussignés :

La Mission Locale du Pays Messin, immatriculée sous le n° de SIRET 329 023 402 00020, Association déclarée le 30 décembre 1983 au Tribunal d’Instance de Metz, dont le siège administratif est situé Pôle des Lauriers 3 bis Rue d’Anjou, 57070 METZ,

Représentée par Madame agissant en qualité de Présidente.

dénommée ci-dessous «L'Association»,

D’une part,

Et,

Monsieur , délégué syndical désigné par la CFDT

Madame , déléguée syndicale désignée par la CFTC

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

La négociation sur la rémunération mentionnée à l’article L 2242-1 2º du Code du travail a été engagée le 10 août 2021 et s’est terminée le 31 décembre 2021.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises respectivement le 5 octobre 2021, le 16 novembre 2021, le 30 novembre 2021, le 7 décembre 2021 et le 14 décembre 2021.

Les parties décident de réunir en un seul document, l’ensemble des précédents accords portant sur la rémunération, pour faciliter leur compréhension et leur application, à l’exception des articles suivants qui ont été dénoncés selon la procédure requise par courrier le 20 avril 2021 :

• Accord portant sur l’Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et QVT datant du 26 mars 2018, article 9.3 : Date de paiement des salaires et tickets restaurants.

• PV Accord de négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée datant du 26 mars 2018, article 1.3.1 : Nouvelle grille évolution des carrières et son annexe.

• Accord d’entreprise relatif aux dispositions salariales et jours de repos datant du 2 mai 2016, article 4.C : Maintien du salaire à titre exceptionnel

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent de rédiger l’accord suivant :

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’association Mission Locale du Pays Messin, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 1 – Les salaires effectifs

1. – Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises respectivement le 5 octobre 2021, le 16 novembre 2021, le 30 novembre 2021, le 7 décembre 2021 et le 14 décembre 2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à accord complet sur le sujet d’une augmentation de la rémunération.

2. – Etat des propositions respectives

Les délégations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Mise en place d’un treizième mois en lieu et place de la prime actuelle, avec un versement en novembre, pour les salariés avec un an d’ancienneté dans la structure et 6 mois de présence sur l’année.

• Une attribution de 15 points supplémentaires sur tous les emplois repères cotés de 13 à 16 inclus, quel que soit l’indice professionnel.

• Modification de la grille d’ancienneté négociée dans la structure. En lien avec l’avenant 65 de la CCN des Missions Locales et réintégration de l’ensemble des salariés. Introduction de maintien du gain de 9 points par tranche de 3 années sur le même poste, tout le long de la carrière.

• Maintien du salaire à titre exceptionnel, pendant 6 mois, en cas de longue maladie.

• Mise en place d’un budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) dans le cadre du CSE de la Mission Locale du Pays Messin : si treizième mois obtenu, 2% de la masse salariale ou 3% de la masse salariale si la gestion des chèques cadeaux est confiée au CSE ; ou en cas de refus du treizième mois, 4 % de masse salariale ou 5% de la masse salariale si la gestion des chèques cadeaux est confiée au CSE.

La direction a fait les propositions suivantes :

• Souscription d’un contrat groupe Assurance garantie CANCER, au bénéfice de l’ensemble des salariés de moins de 65 ans, permettant une réserve de capital de 10.000€ : la cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur.

• Modification de la grille d’ancienneté négociée dans la structure en accord avec l’application de l’avenant 65 de la CCN des ML octroi de 15 points supplémentaires d’ancienneté à 5 ans, 10 ans et 20 ans.

1.3 -Points d’accord entre les parties

1.3.1 - Création d’un observatoire sur l’égalité de traitement de salaires entre les hommes et les femmes

Cet observatoire sera créé en collaboration avec les instances représentatives du personnel et sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.

Il aura notamment pour mission d’établir un bilan comparé de la situation des hommes et des femmes en matière de salaire, de recrutement, de formation, d’évolution professionnelle.

1.3.2 - La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail

La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Association sont maintenues.

1.3.3 - Mise en place d’un pont :

Une journée par année civile sera offerte par l’employeur à l’occasion d’un pont pour les salariés de toutes les antennes. Cette journée de pont sera définie en début d’année civile, après consultation des instances représentatives du personnel.

1.3.4 - Mise en place d’un congé pour ancienneté

La durée du congé principal est augmentée d’un jour ouvré de congé payé par tranche de 5 ans d’ancienneté. Le nombre de congés payés supplémentaires pour ancienneté est plafonné à cinq jours ouvrés.

Il est tenu compte de l’ancienneté acquise au sein du réseau des Missions Locales et PAIO. Il sera fait référence, pour déterminer le droit à congés payés pour ancienneté à la date figurant sur la fiche de paie de la personne concernée.

Le droit à congé payé pour ancienneté est acquis au 31 mai de chaque année. Ainsi, il n’est pas attribué en cas de sortie des effectifs au cours de la période de référence. Il est également perdu s’il n’est pas pris, aucun report, sauf dispositions légales contraires (ex : absence pour cause de congé maternité, accident du travail…) d’une période à l’autre des congés pour ancienneté, ne sera toléré.

Ce congé pour ancienneté est mis en place pour la 1ère fois sur les fiches de paie de juin 2018 et est à prendre au plus tard le 30 avril 2019. Ce droit à congé payé supplémentaire pour ancienneté s’exerce annuellement.

1.3.5 - Economie sur les charges de fonctionnement

Lorsque des économies sont réalisées en cours d’année sur les charges de fonctionnement permettant de dégager un résultat exceptionnel sur l’exercice N, après avoir pourvu à tous les besoins de la structure et après accord du président, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés au cours de l’année N+1.

1.3.6 - Maladie Non Professionnelle

Compte tenu des différentes difficultés rencontrées dans la gestion des arrêts maladie non professionnelle, il est nécessaire de préciser les conditions exactes du maintien de salaire.

1. Prise en charge des 3 jours de carence :

Il sera procédé à l’avance intégrale du salaire.

2. Subrogation vis-à-vis de la CPAM et du régime de prévoyance

La mission locale du Pays Messin appliquera de manière stricte les dispositions issues de la convention collective des missions locales portant sur l’indemnisation de la maladie. Il sera également tenu compte des dispositions du droit local en matière de maladie, lorsque celles-ci sont plus favorables que les dispositions conventionnelles.

La subrogation ne sera mise en œuvre qu’après réception, dans le délai de 48 heures, des arrêts maladies au siège administratif de la structure.

1.3.7 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, et de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

1.3.8 – Date de paiement des salaires et tickets restaurants

La date de versement des salaires est fixée au dernier jour du mois en cours.

Concernant le chargement de la carte des tickets restaurants, la demande au fournisseur partira au plus tard le dernier jour du mois en cours.

1.3.9 - Congés exceptionnels supplémentaires

Introduction de congés exceptionnels supplémentaires :

- Ajout de 2 jours de congés exceptionnels pour le décès/mariage des beaux parents (en cas de remariage)

- Ajout de 2 jours de congés supplémentaires pour le parent (ne bénéficiant du congé maternité ou du congé d’adoption) en plus des 3 jours prévus pour la naissance d’un enfant dans la convention collective.

1.3.10 - Départ anticipé le 24 et 31 décembre

Les salariés ont le droit de quitter leur poste de travail à 15h , les 24 et 31 décembre de chaque année pour les personnes travaillant ces jours-là, les heures de travail habituelles non effectuées dans ce cas leur seront offertes.

1.3.11 - Rentrée scolaire

Une possibilité d’une souplesse horaire est accordée le jour de la rentrée pour les parents devant accompagner leurs enfants (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire). Le temps de travail effectif est à moduler dans la semaine en compensation.

1.3.12 - Heures supplémentaires du Samedi et du Dimanche

En cas de manifestations ou d’évènements exceptionnels le dimanche, les heures supplémentaires effectuées seront payées et majorées à 50%.

Les heures supplémentaires effectuées le samedi seront payées ou récupérées, selon la majoration prévue par le code du travail, les salariés devront faire part de leur choix une fois par an (pour le 31 janvier de l’année en cours.)

1.3.13 - Mise en application de l’avenant 65

Mise en application de l’avenant 65 de la CCN des ML à compter du 1^er avril 2021.

1.3.14 – Complément plus favorable aux recommandations patronales UNML du 07/10/2021

L’attribution des 15 points supplémentaires recommandée par le syndicat employeur des Missions Locales sera appliquée par la Mission Locale du Pays Messin de façon plus large à tous les emplois repères y compris cotés de 13 à 16 inclus, quel que soit l’indice professionnel.

En cas d’attribution ultérieure par l’UNML de points supplémentaires aux cotations 13 à 16, ceci ne pourra être cumulable avec le présent avantage de la Mission Locale du Pays Messin : seule la disposition d’octroi la plus favorable des 2 serait alors appliquée.

1.3.15 - Contrat groupe Assurance garantie CANCER

Souscription d’un contrat groupe Assurance garantie CANCER auprès d’AXA, au bénéfice de l’ensemble des salariés de moins de 65 ans, permettant une réserve de capital de 10.000€ : la cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur.

La mise en place effective, suite à la constitution du dossier, se fera à compter du 1^er février 2022.

1.3.16 - Grille d’ancienneté négociée

Modification de la grille d’ancienneté négociée dans la structure, en accord avec l’application de l’avenant 65 de la CCN des ML : octroi de 15 points supplémentaire d’ancienneté à 5 ans, 10 ans et 20 ans par cotation.

1.3.17 - Budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC)

Mise en place d’un budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) dans le cadre du CSE de la Mission Locale du Pays Messin :

Pour un montant forfaitaire de 250€ par salarié présents dans l’effectif au 1^er janvier de l’année N (soit à titre d’exemple pour l’année 2022, 19.500 € ce qui représente pour information 1.03% de la masse salariale 2020).

La gestion des chèques cadeaux de Noël est confiée au CSE.

4. - Points de désaccord entre les parties

Au cours du processus de négociation, les parties ont eu des divergences quant à la précision des éléments de rémunération à communiquer aux organisations syndicales dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.

Pour une parfaite transparence à l'endroit de l'ensemble des salariés de l'association, l'ensemble des échanges et correspondances à ce sujet se trouvent en annexe de cet accord intitulé "Éléments complémentaires à la négociation sur la rémunération 2021.

Les points de désaccord entre les parties sont :

• Mise en place d’un treizième mois en lieu et place de la prime actuelle, avec un versement en novembre, pour les salariés avec un an d’ancienneté dans la structure et 6 mois de présence sur l’année

• Maintien du salaire à titre exceptionnel, pendant 6 mois, en cas de longue maladie.

La Direction précise être en désaccord sur les propositions concernant la rémunération en 2020 du fait notamment que 2021 sera l’année de mise en œuvre de la révision de la classification liée à l’avenant 65) et à l’application des recommandations patronales du 7 octobre 2021, qui vont générer une hausse conséquente de la masse salariale pour la structure.

Le coût estimé est le suivant : selon les outils de calcul transmis par l'UNML à 93 500€ pour une année (salaires et charges) pour les personnes présentes au moment du passage à l'avenant le 1er avril 2021 et à 40 000€ pour les personnes recrutées ensuite (pour une année : salaires et charges).

Pour rappel, une prime sur les économies de charges de fonctionnement 2020 a été versée aux salariés (pour ceux présents au 31/12/2020 et encore présents au 01/06/2020) en juin 2020, pour un montant total de 150.000 € ; et une prime sur les économies de charges de fonctionnement de 2021 est à l’étude pour un versement en 2022.

La direction rappelle que l'automaticité de revalorisation de l’indice d’ancienneté depuis 2004 représente un gain annuel de pouvoir d’achat pour les salariés et que la valeur du point au niveau de branche professionnelle augmente régulièrement, dont la prochaine fois, au 1er janvier 2022. La recommandation patronale de l'UNML applicable au 1er janvier 2022 est évaluée à 3% de la masse salariale, pour la Mission Locale du Pays Messin, nous pouvons l'estimer à 57 000€.

Article 2 – Durée de l’accord, révision

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an de date à date.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 3 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la rédaction d’un bilan annuel portant sur les actions effectivement réalisées, les difficultés rencontrées, ….

Ce bilan sera établi par la direction et sera soumis aux institutions représentatives du personnel.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 4- Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 5 – Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 6 – Publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il sera fait application de la procédure de dépôt en ligne et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il est également précisé que l’accord sera publié dans une version anonyme. Ainsi seront supprimés, toutes les mentions de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Les signataires pourront également décider de préserver la confidentialité de certaines clauses, en signant une demande de publication partielle.

Fait à Metz, le 31 décembre 2021

Le présent accord est établi en 5 exemplaires,

Signatures :

Les organisations syndicales représentatives suivant :

• Pour l’organisation syndicale CFDT Synami,

Délégué syndical

• Pour l’organisation syndicale CFTC,

Déléguée syndicale

Pour la Mission Locale du Pays Messin, représentée par sa présidente,

Annexe : Eléments complémentaires à la Négociation sur la rémunération 2021

Note : Organisations syndicales

Les organisations syndicales précisent qu’elles ont demandé à plusieurs reprises des documents rendus anonymes aux salaires effectifs qui leur auraient permis d’apprécier la bonne application de la convention collective des ML et PAIO fixant les emplois repères, les cotations associées ainsi que les indices professionnels, les indices d’ancienneté ainsi que les indices de responsabilité pour les cadres et plus globalement la politique salariale menée à la Mission Locale du Pays Messin.

Dès juillet 2021, en vue de la négociation à venir, les organisations syndicales ont sollicité de l’employeur ces éléments incluant l’incidence des mesures individuelles sur la masse salariale, les bonus et les primes de toutes sortes, l’amplitude des salaires tels que défini par le code du travail et les salaires médians par emploi repère et hors emploi repère.

L’employeur s’est toujours opposé à nous fournir ces éléments pourtant essentiels dans la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations invoquant la RGPD.

Nous n’avons donc pas pu observer objectivement la politique salariale mise en place par l’employeur à la Mission Locale du Pays Messin, et n’avons pas davantage été en mesure de nous assurer de l’application de la convention collective en matière de rémunération dans l’association notamment dans ce qu’elle prévoit pour l’ensemble des salariés du réseau.

Après consultation de la Base de Données Economique et Sociale (BDES) que l’employeur a l’obligation de fournir et de mettre à jour, il s’avère que les données indiquées concernant les salaires ne nous permettaient pas d’accéder aux informations requises et suffisantes pour mener une négociation loyale, sérieuse et éclairée dans la mesure où nous n’avions qu’une moyenne pour 4 groupes de catégorie (encadrement, fonctions support, CISP 1 et CISP 2).

Nous ne pouvons que le regretter et le déplorer puisque nous n’avons pu que très partiellement construire nos argumentaires en faveur de nos propositions pour l’ensemble des salariés de notre Mission Locale.

La CFTC et le synami CFDT estiment par conséquent qu’elles n’ont pas eu toutes les informations susceptibles de les éclairer et garantir une négociation loyale et de bonne foi.

Note : Employeur

Nous avons lu avec attention le mail de réponse que nous a adressé, ce vendredi 19 novembre 2021, Madame, Inspectrice du Travail et ayant pour objet « Demande d’intervention Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée 2021 à La Mission Locale du Pays Messin ».

Les éléments transmis par Mme, Inspectrice du Travail, nous confortent dans notre position selon laquelle :

- la base de données économiques et sociales ; telle qu’elle est présentée aujourd’hui est suffisante pour permettre de mener la négociation annuelle obligatoire 2021,

- les données individuelles ne sont pas à transmettre.

En pièce-jointes les différents courriers échangés :

• Courrier de demande d’intervention auprès de l’inspection du travail par rapport à la négociation annuelle sur les Rémunération 2021 (22/10/2021), organisations syndicales.

• Réponse de l’employeur au courrier de demande d’intervention auprès de l’inspection du travail par rapport au négociation annuelle sur la Rémunération 2021, du 22/10/2021. (2/11/2021)

• Courrier de demande d’intervention auprès de l’inspection du travail suite à la réponse de Madame (18/11/2021), organisations syndicales.

• Réponse de l’inspection du travail (mail 19/11/2021)

• Réponses de l’employeur au courrier de demande d’intervention auprès de l’inspection du travail suite à la réponse de Madame du 18/11/2021 (25/11/2021).