Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE PoRTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL eT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La Mission Locale du Pays Messin, immatriculée sous le n° de SIRET 329 023 402 00012, Association déclarée le 30 décembre 1983 au Tribunal d’Instance de Metz, dont le siège administratif est situé Pôle des Lauriers 3 bis Rue d’Anjou, 57070 METZ,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de président.

dénommée ci-dessous «L'Association»,

d'une part,

Et,

Monsieur , délégué syndical désigné par la CFDT

Monsieur , délégué syndical désigné par la CFTC

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée à l’article L 2242-1 1º du Code du travail a été engagée le 20 novembre 2017 et s’est terminée le 26 mars 2018.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises respectivement le 20 novembre 2017, le 12 décembre 2017, le 22 janvier 2018, le 13 février 2018 et le 26 mars 2018 sur les thèmes de la rémunération, du partage de la valeur ajoutée.

En parallèle, les parties ont également menée une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ; qui a fait l’objet d’un second accord.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent de rédiger l’accord suivant :

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’Association Mission Locale du Pays Messin, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 1 – Les salaires effectifs

1. – Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, sur le thème de la rémunération et notamment le 20 novembre 2017 et le 22 janvier 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à aucun accord sur le sujet d’une augmentation de salaires.

2. – Etat des propositions respectives

Les salariés ont fait les propositions suivantes :

• Augmentation de la masse salariale de 2,4%, soit 46,28€ brut par mois et par salarié, soit 10 points d’indice professionnel pour toutes les catégories d’emploi repère.

• Réévaluation de la valeur du point chaque année, sans attendre la hausse du point du réseau des Missions Locales

• Mise en place d’un 13^ème mois en contrepartie d’un renoncement à la prime sur l’excédent et aux chéquiers cadeaux de Noël

• Modification de la grille d’évolution des carrières à la Mission Locale du Pays Messin avec une évolution de 15 points d’indice professionnels supplémentaires tous les 5 ans, et pour les chargés de projets augmentation de 15 points de l’indice dès 5 ans d’ancienneté dans le poste.

• Réévaluation de l’indice professionnel entre le passage de chargé de projet à responsable de secteur

La délégation cadre a fait la proposition suivante :

• Mise en place d’une prime fixe à Noël et d’une prime d’intéressement en avril - mai en fonction du résultat et du présentéisme.

La Direction ne fait pas de proposition concernant la rémunération car les budgets de l’année 2018 ne sont pas encore connues, ni les modalités de conventions pluriannuelles qui s’y réfèrent. Elle rappelle que la valeur du point au niveau de branche professionnelle augmente régulièrement, dont la dernière fois, en septembre 2017.

3. – Points d’accord entre les parties

1.3.1 - Nouvelle grille d’évolution des carrières

En complément du dispositif de cotation et d’indice professionnel mis en place au niveau de la branche professionnelle des Missions Locales et PAIO ; la Mission Locale du Pays Messin met en place une grille d’évolution des carrières propre à l’Association.

Cette grille est annexée au présent accord. L’évolution de carrière entre en vigueur avec effet au 1^er avril 2018 et sans rétroactivité.

Le calcul de l’évolution de carrière (+5 ans, +10 ans …) de chaque personne est défini par référence à la date d’entrée du salarié à la Mission Locale du Pays Messin. 

Article 1.3.2 – Création d’un observatoire sur l’égalité de traitement de salaires entre les hommes et les femmes 

Cet observatoire sera créé en collaboration avec les instances représentatives du personnel et sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.

Il aura notamment pour mission d’établir un bilan comparé de la situation des hommes et des femmes en matière de salaire, de recrutement, de formation, d’évolution professionnelle.

Article 2 : La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail 

La durée effective du travail est les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Association sont maintenues.

Article 2.1 – Mise en place d’un pont :

Une journée par année civile sera offerte par l’employeur à l’occasion d’un pont pour toutes les antennes. Cette journée de pont sera définie en début d’année civile, après consultation des instances représentatives du personnel.

Article 2.2 – Mise en place d’un congé pour ancienneté

La durée du congé principal est augmentée d’un jour ouvré de congé payé par tranche de 5 ans d’ancienneté. Le nombre de congés payés supplémentaires pour ancienneté est plafonné à cinq jours ouvrés.

Il est tenu compte de l’ancienneté acquise au sein du réseau des Missions Locales et PAIO. Il sera fait référence, pour déterminer le droit à congés payés pour ancienneté à la date figurant sur la fiche de paie de la personne concernée.

Le droit à congé payé pour ancienneté est acquis au 31 mai de chaque année. Ainsi, il n’est pas attribué en cas de sortie des effectifs au cours de la période de référence. Il est également perdu s’il n’est pas pris, aucun report, sauf dispositions légales contraires (ex : absence pour cause de congé maternité, accident du travail…) d’une période à l’autre des congés pour ancienneté, ne sera toléré.

Ce congé pour ancienneté est mise en place pour la 1^ère fois sur les fiches de paie de juin 2018 et est à prendre au plus tard le 30 avril 2019. Ce droit à congé payé supplémentaire pour ancienneté s’exerce annuellement.

Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée 

La valeur ajoutée est dans notre structure une richesse intellectuelle, elle est le fruit de 35 ans d’activité, de réflexions, d’adaptabilité et de don de soi, la Mission Locale du Pays Messin doit se doter de moyen pour capitaliser et transmettre les expériences menées.

Les parties conviennent de :

• La mise en place de la transmission des savoirs et des acquis par anticipation des départs à la retraite et par la mise en place d’un tutorat dans le cadre d’un futur remplacement

• La mise en place d’une formation Culture Commune pour les nouveaux arrivants ;

• La formalisation d’un tutorat pour les nouveaux salariés (avec bilan à un mois, bilan à six mois et en fin de CDD pour les personnes concernées) ;

• Mise en place d’un programme pour un alternant sur les postes administratifs.

Article 4 – Durée de l’accord, révision

Le présent accord s’applique à compter du 1^er avril 2018 et est conclu pour une durée déterminée d’un an de date à date.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 5 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la rédaction d’un bilan annuel portant sur les actions effectivement réalisées, les difficultés rencontrées… Ce bilan sera établi par la direction et sera soumis aux institutions représentatives du personnel.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 6- Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 7 – Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8 – Publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il sera fait application de la procédure de dépôt en ligne et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il est également précisé que l’accord sera publié dans une version anonyme. Ainsi seront supprimés, toutes les mentions de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Les signataires pourront également décider de préserver la confidentialité de certaines clauses, en signant une demande de publication partielle.

Fait à Metz, le 26 mars 2018

Le présent accord est établi en 6 exemplaires,

Signatures

Pour la Mission Locale du Pays Messin, représentée par son président,

Les organisations syndicales représentatives suivant :

• Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur

• Pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur