Accord d'entreprise "accord NAO 2020" chez MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et le syndicat Autre le 2020-07-20 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T07920001696
Date de signature : 2020-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES
Etablissement : 32903439100063 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail NAO 2021 Accord partiel (2021-02-15) Accord NAO 2023 (2023-03-03)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-20

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 20 JUILLET 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION Poitou-Charentes et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

Dates	Pour les Syndicats	Pour l’Entreprise
6 juillet 2020 13 juillet 2020 20 juillet 2020	M…………, Délégué Syndical FO	M……….., Directrice

6 juillet 2020

13 juillet 2020

20 juillet 2020

M…………, Délégué Syndical FO

M……….., Directrice

Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 16 décembre 2011, et ETAM IAC du 16 décembre 2011, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),

Et après avoir précisé que :

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 4 mars 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche et va être déployé courant 2020.

Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Article 1. Propositions respectives des Parties

	REMUNERATION
Propositions Syndicales FO	Propositions de l’Entreprise	Accord ou Désaccord
Augmentation des salaires (+ Qualification pour certains compagnons).	Au 1^er juillet 2020, augmentation de salaire de 1.5 % moyen aux compagnons en anticipation de l’évolution des grilles à valoir sur les deux prochaines années. Mise	Accord
	Dans le cadre de l’harmonisation des SAS, le ticket restaurant sera de 9€ / jour Travaillé pour les Etams et Cadres.	Accord
Revalorisation des Transports et Trajets	Application des accords paritaires régionaux pour les compagnons de la Région Nouvelle Aquitaine selon projet de convergence prévu par les partenaires sociaux sur la région.
	Mise en place d’une prime carbone pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant de 200 €/ mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, frais de déplacement …	Accord
Revalorisation des médailles du travail	Prime 20 ans ancienneté : 100 € -> 150 € Prime 30 ans ancienneté : 150 € -> 200 € Prime 35 ans ancienneté : 190 € -> 250 € Prime 40 ans ancienneté : 215 € -> 300 €	Accord
Prime d’assiduité	Valorisation par une prime pour l’atteinte objectif du 0 accident sur l’année calendaire par une prime versée fin Avril. La prime sera pondérée au prorata des jours travaillés.	Accord
	A compter de cette année, le 13^ème mois sera versé au mois de novembre de l’année N. Les modalités d’attribution et de calcul restent inchangées. En revanche, l’année de référence pour le calcul des droits s’établit du 1^er décembre de l’année A-1 au 30 novembre de l’année A.	Accord

	TEMPS DE TRAVAIL
	L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC.	Accord

	MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
	L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.	Accord
	EPARGNE SALARIALE
	L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation et un accord d’intéressement.	Accord

	QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE
	Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017.	Accord
	La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an.	Accord
	Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2020.	Accord

Article 2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois, soit du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3. Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Bessines en 3 exemplaires, le 20 juillet 2020

Pour FO Pour l’Entreprise,

……….., Délégué Syndical M…………, Directrice

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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