Accord d'entreprise "NAO 2021 Accord partiel" chez MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et les représentants des salariés le 2021-02-15 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'évolution des primes, le télétravail ou home office, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07921002050
Date de signature : 2021-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES
Etablissement : 32903439100063 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-15
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 15 FEVRIER 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
18 janvier 2021 1er février 2021 15 février 2021 |
M…………………, Délégué Syndical, FO M……………., Délégué Syndical, FO M…………… Délégué Syndical, FO |
M…………………… Directrice M………….. Directrice M……………… Directrice |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers et ETAM IAC du 16 décembre 2011, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouvel accord est actuellement en cours de discussion au niveau de la branche.
Compte tenu de ce projet d’accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Propositions respectives des Parties
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
| Augmentation de salaire de 1 % pour l’ensemble des salariés de la société. | La direction rappelle qu’en juillet 2020 une augmentation a été réalisée pour les compagnons afin d’anticiper l’évolution de la grille : augmentation de la masse salariale de 1,5 % à valoir sur l’augmentation des accords paritaires sur les 2 ans à venir pour les Compagnons. Compte tenu de ce décalage avec la grille et de la conjoncture actuelle, la priorité est de maintenir l’emploi et de continuer à embaucher. Aussi, il n’y aura pas d’augmentation générale de la masse salariale en 2021. Des augmentations pourront être envisagées individuellement pour les jeunes et dans le cadre de promotions. |
Désaccord |
| Panier des compagnons à 10 € | Accord | |
| IPD : Application de la grille | Accord | |
| Tickets restaurants pour les Etams / Cadres à 9,00 € | Accord | |
Médailles du travail (prime associée aux médailles préfectorales) Les syndicats demandent que la revalorisation soit multipliée par 10 soit :
|
Il n’y a pas eu de revalorisation depuis la mise en place du dispositif au sein de la société MIGAULT. Les montants actuels sont de l’ordre de :
La direction propose de doubler les montants :
|
Accord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. | Accord | |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | ||
Jours de carence maladie des compagnons. Pas de modification de la règle actuelle : paiement des 3 jours de carence sur deux arrêts par an donc maxi 6 jours par an. |
Accord | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation. La négociation d’un nouvel accord d’intéressement sera ouverte sur le 1er semestre 2021. |
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| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE/DROIT D’EXPRESSION | ||
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en janvier 2019 pour une durée de 4 ans. Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. |
Accord | |
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Des réunions CSE, CSSCT, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. |
Accord | |
| Télétravail | Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. | Accord |
| FORMATION | ||
| Formation des compagnons | Un plan de formation est en cours de finalisation suite aux différentes remontées des entretiens MGC. Il sera exposé aux compagnons dans les prochaines semaines. | Accord |
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2021 au 30 mars 2022.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bessines en 3 exemplaires, le 15 février 2021
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
M………………. M………………………..
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