ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

La société SAINT-GOBAIN SEVA représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

• CGT représentée par xx

• CFDT représentée par xx

D’autre part,

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PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’évolution de la législation relative aux instances représentatives du personnel, issue de la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Il a été conclu le présent accord de méthode définissant les bases de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) et du dialogue social au sein de la Société SAINT-GOBAIN SEVA.

Les parties signataires du présent accord entendent, par leurs engagements mutuels et dans le respect des Principes de Comportement et d’Action de SAINT-GOBAIN, agir en toutes circonstances pour faire progresser et développer les performances de la Société SAINT-GOBAIN SEVA dans l’intérêt de l’ensemble de ses salariés.

Au travers de cette démarche, la société réaffirme son attachement à un dialogue social de qualité s’appuyant sur des accords, des procédures internes, des usages et des relations basées sur le respect mutuel entre représentants de la société et représentants du personnel.

Article 1 – mandats actuels et futures élections

Les mandats en cours vont au-delà de la date limite (31/12/2019) de mise en place du CSE. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir leurs prorogations.

Les élections visant à mettre en place le CSE seront organisées dans le courant du mois d’octobre 2019, le protocole d’accord pré-électoral devra être finalisé pour le 20 juillet 2019.

Article 2 – Mise en place d’un Groupe de travail

Les parties signataires souhaitent que la mise en place du CSE au sein de la Société SAINT-GOBAIN SEVA s’inscrive dans la continuité d’un dialogue social régulier et constructif qui doit être préservé et doit permettre à l’entreprise d’assurer sa pérennité, en favorisant sa transformation et sa nécessaire adaptation à son environnement législatif social et économique.

Un groupe de travail est donc mis en place et a pour objet d’organiser, d’encadrer et de planifier les étapes à venir dans le cadre de l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel.

Le cadre des discussions sera défini lors du lancement du groupe de travail.

Article 3 -Déroulement et moyens associés du groupe de travail

Les modifications législatives relatives aux institutions représentatives du personnel étant particulièrement denses, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place une réunion d’introduction permettant de s’approprier ces nouvelles dispositions en faisant intervenir un organisme extérieur.

L’organisme retenu pour intervenir en introduction auprès du groupe de travail est SYNDEX.

Chaque délégation aura la possibilité de faire participer à cette réunion 10 salariés appartenant à l’effectif de SAINT-GOBAIN SEVA.

Des salariés de la fonction Ressources Humaines de SAINT-GOBAIN SEVA seront également présents.

Pour les réunions du Groupe de travail, chaque délégation sera composée de 5 salariés de son choix faisant partie de SAINT-GOBAIN SEVA.

Un répertoire informatique sera créé pour partager les fichiers. Les salariés composant le groupe de travail et ayant un compte informatique SAINT-GOBAIN auront accès à ce répertoire.

Il est également convenu que SAINT-GOBAIN SEVA prendra en charge, à hauteur maxi de 2.000 €, une prestation de validation et sécurisation juridique pour accompagner les organisations syndicales dans leur validation du projet d’accord.

Article 4 – Calendrier prévisionnel de réunions du groupe de travail

Le calendrier des réunions du groupe de travail est défini en fonction des objectifs fixés.

Les dates indiquées pourront être modifiées en concertation entre la Direction et les Organisations Syndicales.

1/ Journée de consultant :

La journée de formation a été réalisée le 11 décembre 2018.

2/ Détermination des moyens de fonctionnement :

• Composition du CSE.

• Heures de délégation.

• Commissions obligatoires

  • Commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissements et centrale

  • …

• Autres commissions (liste non exhaustive)

  • Formation

  • Commission de suivi du CSE

  • …

• Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

• Objectif de réalisation : mi-avril 2019

Calendrier de réunion :

Ce calendrier doit prévoir au moins 2 semaines de battement entre chaque réunion afin de laisser le temps de réaliser les actions de préparation nécessaires.

• 24/01/2019

• 13/02/2019

• 07/03/2019

• 28/03/2019

• 18/04/2019

3/ Détermination des modalités de mise en place

• Durée des mandats

• Nombre de mandats successifs

• Mise en place de vote électronique

• Divers

• Objectif : fin avril 2019

Calendrier de réunion :

• Date 29/04/2019

4/ Finalisation globale des travaux du Groupe de travail

Livrable : document de synthèse des travaux

• Objectif : fin mai 2019

La réunion de finalisation aura lieu le 23/05/2019

Méthodologie

Il est convenu que l’appréciation du caractère équilibré des dispositions relatives aux Instances Représentatives du Personnel et du Dialogue Social ne pourra s’opérer que de manière globale, au terme des travaux réalisés par le Groupe de travail.

Par conséquent, chaque thème sera abordé successivement avec la possibilité d’identifier d’éventuelles questions non résolues qui seront alors abordées notamment dans le cadre d’un balayage global des travaux qui sera repris dans un document de synthèse.

La finalisation des travaux réalisés par le groupe de travail devra permettre d’ouvrir les négociations sur la mise en place du CSE et de parvenir rapidement à un projet d’accord global dans lequel une solution globalement équilibrée sera recherchée.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et qui prend fin à la date du premier tour des élections.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Chalon / Saône, le 19 Février 2019

Pour SAINT-GOBAIN SEVA

xx

Pour la CFDT :

xx

Pour la CGT

xx