A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L'Association Départementale de l’Ariège de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) – 23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX, représentée par …………………… en sa qualité de Président, …………………… en sa qualité de Directrice Générale et …………………… en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d'une part ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………, Déléguée Syndicale,

Et

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par ……………………, Délégué Syndical,

d'autre part.

Art. 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié des établissements et services gérés par l'APAJH de l'Ariège.

Art. 2 - Objet de l'accord

1. Salaires et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, durée du temps de travail…

Les documents suivants (cf. en annexe) ont été remis, étudiés et commentés :

• Contrats particuliers et entrées / sorties 2019 ;

• Salaire brut moyen décembre 2018 et décembre 2019 (répartition hommes / femmes) ;

• Répartition du salaire brut de base décembre 2019 par coefficient CCNT 66 (répartition hommes / femmes) ;

• Répartition décembre 2019 des catégories professionnelles par tranches d’âge et par sexe (hommes / femmes).

Les indicateurs sont strictement conformes à l’application des accords collectifs en vigueur au sein de l’APAJH 09.

En conséquence, ces documents n’ont donné lieu à aucune observation de la part des organisations syndicales.

Conclusion : Accord des parties sur la présentation 2019/2020.

Les syndicats demandent la mise en place de la BDES en concertation avec leurs souhaits (tous les éléments légaux de la BDES ne sont pas utiles dans notre secteur d’activité).

Il sera mis en place un groupe de travail courant du 1^er semestre 2021 afin de déterminer les informations nécessaires au C.S.E.

2. Demandes conjointes du syndicat CGT et du syndicat Sud Santé Sociaux :

« Augmentation de la valeur du point de référence »

Position de l’APAJH :

L’APAJH est soumise à des budgets établis pour 5 ans. Les CPOM 2021/2025 sont en cours de négociation et n’incluent pas ce paramètre puisque ne sont financées que les obligations légales et/ou conventionnelles. Les financeurs ne sont à ce jour plus tenus de se baser sur les paramètres légaux et/ou conventionnels qui eux, s’imposent à l’APAJH. De ce fait, même les augmentations légales de valeur du point ne sont pas automatiquement prises en charge.

L’APAJH ne peut s’engager sur des dépenses volontaires pour lesquelles le financement n’existe pas. Ces points relèvent de la négociation syndicale au niveau national et devraient être impactés par une éventuelle fusion de conventions collectives de la branche.

L’Association a en outre procédé au cours de l’année 2020 :

• au versement de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) financée sur les fonds associatifs (donc hors financement ARS ou CD) ;

• ainsi qu’à un versement de la prime COVID à l’ensemble des salariés, notamment tous ceux hors financement ARS pour lesquels les fonds associatifs ont également été mobilisés ;

• et à un maintien de la dotation accordée au Comité d’Entreprise en vue de l’attribution de colis cadeaux aux salariés.

Conclusion :

« Attributions de points supplémentaires pour les salariés des services généraux et administratifs, qui accompagnent des personnes en situation de handicap »

Complément suite à 1^ère réunion : demande du statut de moniteur d’atelier pour les personnels qui encadrent quotidiennement des usagers.

Complément suite à 2^ème réunion : dans l’attente de la création d’une activité ESAT, avec rétroactivité au 01/01/2019 :

• proposition 1 : attribution d’une prime mensuelle de 50 points par ETP concerné ;

• proposition 2 : attribution d’une prime mensuelle de 15 points par travailleur d’ESAT encadré.

Position de l’APAJH : Les professionnels des services généraux bénéficient déjà d’une mesure dérogatoire qui leur accorde 7 points mensuels pour 1 ETP.

Cette disposition conventionnelle, juridiquement, ne concernerait que les personnels des services généraux en contact avec des enfants mais elle a été généralisée car quasi tous les professionnels concernés sont amenés à être en contact avec les usagers des établissements, voire à les accompagner dans le cadre d’activités « ménage » ou autre.

Complément 1 : le statut de moniteur est lié à la nature de l’établissement et ne peut concerner que les ESAT. Les personnels des SG sont principalement affectés aux foyers, donc ce statut professionnel n’est pas envisageable.

Proposition d’envisager la création d’une activité « Service Généraux » sur les ESAT, avec centralisation de tous les personnels concernés.

Complément 2 : les propositions seront chiffrées et présentées au Conseil d’Administration qui donnera sa position.

Complément 3 : Dans l’attente de la possible création d’un atelier services généraux au sein des ESAT, le CA réuni le 22/10/2020 a acté le maintien des 7 points de sujétion accordés de façon dérogatoire ainsi que l’octroi transitoire de 20 points mensuels pour chacun des membres du personnel non moniteur d’atelier qui encadre le travail d’usagers des ESAT.

Ces 27 points mensuels seront proratisés à l’ETP de la personne encadrante et seront rétroactifs au 01/01/2020. Ils cesseront d’être versé dès lors que l’encadrement des usagers d’ESAT sera confié à un moniteur d’atelier.

Conclusion :

« Attributions aux agents de bureau de l’EA, la fonction d’agent administratif comme l’ensemble des autres agents administratif. Attribution de la fonction de technicien qualifié pour les 2 secrétaires ESAT »

Position de l’APAJH :

EA : Les fiches de postes devront être comparées avec celles des agents administratifs. En effet, compte tenu de la vulnérabilité des professionnelles concernées, les missions et responsabilités sont allégées par rapport à celles d’un agent administratif d’établissement.

Il est en outre rappelé la possibilité offerte aux professionnels d’E.A. de postuler en interne lors de la diffusion de la vacance d’un poste de secrétariat d’établissement.

ESAT : La comparaison des missions et attributions des secrétaires des 2 ESAT permet le constat suivant : les postes ne sont pas comparables car beaucoup de tâches réalisées par la secrétaire de Mercenac et les 2 travailleurs ESAT qui sont affectés au secrétariat sont réalisées par le service commercial à Montégut.

Il est possible le cas échéant de transférer plus de tâches administratives de la secrétaire sur le service commercial de Montégut.

Conclusion :

« Attribution de chèques restaurant »

Position de l’APAJH : L’Association souhaite un chiffrage ainsi que les modalités de mise en œuvre pratiques (salariés concernés, financement conjoint, etc...)

Les syndicats remettent ce point à la NAO 2021.

Conclusion :

« Possibilité d’annualisation pour les agents administratifs et des services intérieurs qui le souhaitent »

Position de l’APAJH : Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques pour tous les personnels, l’Association envisage la modulation pour l’ensemble des professionnels.

Il est également à l’étude une modification de la période d’annualisation qui serait « calée » sur l’année civile.

En outre, une modification des périodes relatives aux congés payés est également à l’étude afin que l’acquisition et la prise des CP se fassent aussi en année civile.

Cela fera l’objet d’une étude approfondie et d’un ou plusieurs accords d’entreprise qui seront négociés avec les syndicats.

Conclusion :

« Equité sur les congés trimestriels qui sont directement au contact du public accueilli, notamment pour les moniteurs ESAT qui accompagnent des jeunes stagiaires issus du secteur de l’enfance : IME ou ITEP »

Position de l’APAJH : L’Association ne peut s’engager sur des mesures dérogatoires à la CCNT car elles ne seraient pas financées.

Ces points relèvent de la négociation syndicale au niveau national et devraient être impactés par une éventuelle fusion de conventions collectives de la branche.

Conclusion :

« Prime du pouvoir d’achat : mise en place de façon pérenne, en reconnaissance du travail (conditions à définir) »

Position de l’APAJH : L’association dépend des financeurs en ce qui concerne les mesures salariales pérennes.

L’APAJH de l’Ariège ne peut à ce jour s’engager sur des mesures dérogatoires qui ne seraient pas financées.

En 2019 la prime PEPA a été financée sur des remboursements de crédit d’impôt de taxe sur les salaires, alors qu’en 2020, elle a déjà été financée sur les fonds propres associatifs.

Compte tenu du contexte économique, l’APAJH de l’Ariège n’est pas en capacité d’assurer la pérennité de ses fonds propres et donc du versement de la prime PEPA.

Conclusion :

« Précisions sur la clause de mobilité : pour quels motifs ? Sur quel poste ? À quelle distance du lieu de travail initial et du domicile du salarié, accord du salarié souhaité »

Position de l’APAJH : l’APAJH de l’Ariège ne souhaite pas changer les critères légaux de la clause de mobilité.

Il est proposé une rencontre avec le représentant de proximité pour échanger sur chaque situation particulière.

Cette clause ne sera mobilisée qu’en dernier recours, si les autres solutions sont épuisées et si le management est bloqué.

Conclusion :

« Rajout à l’article de la NAO 2018, relatif à l’augmentation des jours de congés pour les personnes présente depuis plus de 20 ans, les personnes bénéficiant de RTT, attribuées en compensation de la semaine à 39 heures au lieu de 35 h »

Position de l’APAJH : L’Association donne son accord à la généralisation des jours d’ancienneté NAO conformément aux termes ci-dessus.

Cette attribution complémentaire de jours sera rétroactive à 2020. Les jours acquis au titre de 2020 seront indemnisés financièrement. Ceux acquis à compter de 2021 seront à positionner sur les plannings des professionnels concernés.

Conclusion :

« Renégociation de l’avantage consenti lors de la NAO 2016, de l’Article 39 de la CCN66 »

Article 39 de la CC66 : 

« La durée d'ancienneté exigée pour chaque progression d'ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

• de 1 année lorsque cette durée est de 3 ans ;

• de 1 année et demie lorsqu’elle est de 4 ans,

sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de 2 réductions consécutives. »

NAO 2016 : « L’application de l’accord est prolongée jusqu’au 31/12/2017.

L’année 2017 sera consacrée à la mise en place des entretiens d’évaluation prévus dès la NAO 2012.

Au-delà du 31/12/2017, l’application de l’article 39 pourra devenir définitive dans des conditions restant à définir. Une commission « ad hoc » pourra alors attribuer les réductions d’ancienneté proposées par les chefs d’établissement.

Ces réductions ne pourront intervenir qu’à l’occasion de la 1^ère entrée dans un échelon à 3 ans (1 ans) ou à 4 ans (1 an et demi), et une seule fois sur l’ensemble des échelons à 3 ans et sur l’ensemble de ceux à 4 ans. »

Position de l’APAJH : La Direction ne souhaite pas systématiser les sauts d’échelon dont la possibilité est offerte par l’article 39.

Elle ne souhaite pas non plus que ces sauts d’échelon éventuels soient mis en lien avec les entretiens annuels d’évaluation.

Il est demandé aux syndicats de réfléchir sur l’élaboration de critères objectifs et objectivables qui pourraient être mis en œuvre pour des salariés méritants.

Cette éventualité ne pourra être examinée sous réserve de chiffrage et d’élaboration de critères communs objectifs et objectivables, que lors de la NAO 2021.

Proposition de la C.G.T. :

• pour les personnels soignants (AMP, AS, Infirmier, etc...) travaillant en horaires décalés, en 12 h les week-ends, dimanches et jours fériés, un 1^er saut à 5 ans de présence un 2^ème à 10 ans de présence ;

• pour les personnels ayant 55 ans, et 25 ans d'ancienneté et qui n'ont pas bénéficié de saut d'échelon depuis au moins 2 ans ;

• pour les personnels de 60 ans, ayant 20 ans d'ancienneté et ayant fait valoir leur droit à la retraite ;

• pour les personnels ayant changé de fonction et dont le nouveau coefficient n'est pas supérieur à l'ancien d'au moins 15 points.

La Direction propose de surseoir à la prise de décision ainsi que d’inclure cette réflexion dans le futur accord GPEC.

Conclusion :

« Possibilité de ne plus travailler pendant 7 jours d’affilé sur 2 semaines. Prévention de la pénibilité au travail, négociation à 5 jours ou 6 jours maximum. Paiement en heures supplémentaires dès qu’il y a dépassement de 44 h/ semaine »

Principe : l’article L3132-1 du Code du Travail : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

En outre, l’article 21 de la CCN 66 dispose que le repos hebdomadaire est fixé à deux jours dont au moins un et demi consécutif et au minimum deux dimanches pour quatre semaines.

Le code du travail définit également la durée légale en référence à une « semaine civile ». Cette dernière est définie par l'article L 3122-1, comme débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures

Position de l’APAJH : La Direction s’engage à procéder à un rappel des textes auprès de l’ensemble des responsables de l’élaboration des plannings.

Diffusion le 24/09/2020 à l’ensemble des responsable d’établissement le 30 septembre 2020 d’une note de service de rappel des principes légaux régissant l’attribution des repos hebdomadaires.

Conclusion :

« Equité et égalité homme/femme sur le statut de moniteur d’atelier »

Complément réunion 1 : point à rapprocher de la réflexion sur la valorisation des agents des services généraux qui accompagnent des travailleurs d’ESAT car ces personnels-là sont essentiellement féminins.

Position de l’APAJH : Accord sur la proposition de rapprocher ce point du précédent.

Conclusion :

« Installation de borne de rechargement électrique pour inciter les salariés à acquérir un véhicule électrique, dans le cadre de la protection de l’environnement »

Position de l’APAJH : L’Association souhaite plus de détails, notamment quant aux coûts et possibilités de subventionnement éventuelles.

Question remise à une négociation ultérieure.

Conclusion :

« Installation de fontaine à eau dans les établissements : certains en sont déjà équipés, à généraliser dans l’ensemble des établissements »

Position de l’APAJH : L’Association ne souhaite pas de fontaines à eau nécessitant une grosse manutention.

Il a d’ores et déjà été demandé d’étudier la faisabilité d’installer des fontaines reliées au réseau d’eau potable.

Conclusion :

« Représentation du personnel : faire en sorte de faciliter la prise des heures de délégation des IRP, en remplaçant les salariés quand ils sont en délégation, ou allégement de la charge de travail : responsabilité déléguée aux responsables d’établissement »

Position de l’APAJH : Une réponse en ce sens a déjà été apportée en réunion C.S.E. mais l’Association donne un accord de principe sur la délégation de la responsabilité aux responsables d’établissement quant à l’organisation de la prise des heures de délégation sous réserve du respect de points de vigilance qui seront définis.

Conclusion :

« Gratification des stagiaires professionnels»

Position de l’APAJH : L’Association est favorable au recrutement de stagiaires ainsi que d’alternants afin de favoriser la professionnalisation et éventuellement des recrutements futurs en CDI et/ou CDD.

La Direction informe en outre que des stagiaires ont déjà été accueillis au sein des établissements, notamment l’IME et le SMPM. Ces stagiaires de longue durée ont également bénéficié des gratifications prévues par les textes légaux.

Conclusion :

Art. 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail.

Art. 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de l’Ariège de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX.

Fait à Foix, le 14 janvier 2021