Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la NAO

Entre :

La société SOVEC entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par, Président du Directoire.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme.

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M.

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est :

• la société SOVEC entreprises

Le présent accord concerne

• l'ensemble des salariés,

Art. 2. - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 3.1. - Salaires effectifs

Le calendrier des augmentations ayant été revu fin 2017 pour être en cohérence avec les projections de résultats, les augmentations individuelles s’appliquent désormais au 01 avril de chaque année.

Au regard du changement de calendrier survenu cette année et uniquement à titre exceptionnel, les augmentations individuelles du 1^er avril 2018 auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 01.04.2018 sont majorés dans les conditions ci-après :

Sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac sur les 12 derniers mois qui est de 0.9% et selon la projection de résultats à fin de 2017, le budget d’augmentation de la masse salariale est fixé à 1.8%, dont les plans d’évolution entre le 01.01.18 et le 31.03.2018. Les augmentations individuelles seront distribuées uniquement au mérite.

Il n’y aura pas d’augmentation collective.

3.1.1. Le système de rémunération de SOVEC entreprises :

1. La prime d’objectif :

Le budget de la prime d’objectif est défini selon le Résultat d’exploitation de l’année N-1 : c’est le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) retraité du résultat exceptionnel lié à la production. Dès lors que le RCAI atteint 1% du budget annuel, 1/3 du RCAI est reversé en primes d’objectif. Ce montant brut chargé représente l’enveloppe à distribuer aux salariés concernés par cette prime.

Sur la base de ce budget, la référence est de :

• 1 pour les Cadres

• ½ pour les Etam.

S’appliquent ensuite les critères d’évaluation qui sont :

Le niveau d'atteinte des objectifs fixés en EA:
Ce critère fait référence à l'évaluation de l'atteinte des objectifs de l'entretien annuel. Les objectifs fixés sont soit d'ordre financier, du projet ou des points d'amélioration sur des compétences métiers ou managériales
La moyenne de l'atteinte des objectifs permet de définir la notation de ce critère :
4 : 100% des objectifs atteints
3 : 80% des objectifs atteints
2 : 70 % des objectifs atteints
1 : moins de 70% des objectifs atteints
Cette notation peut être pondérée par le niveau de difficultés rencontrées et l'engagement du salarié à atteindre l'objectif : ainsi, un objectif atteint à 80% peut être un très bon résultat si le contexte ne permettait pas au salarié de faire mieux. Dans ce cas, il ne faut pas le pénaliser.
Respect des valeurs : exemplarité, esprit d'équipe, transparence, courage managérial, loyauté.
L'évaluation de ce critère doit s'appuyer sur des exemples concrets vécus durant l'année qui ont été abordés et traités en temps réels, qu'ils soient positifs ou négatifs.
l'évaluation se basera sur la définition de ces valeurs, communiquée au sein de l'entreprise.
4 : comportement exemplaire sans écart sur toutes les valeurs
3 : une des valeurs à améliorer avec exemples concrets et plan d'action
2 : 2 valeurs à améliorer avec exemples concrets et plan d'action : risque si pas d'amélioration
1 : comportement hors-jeu noté à plusieurs reprises : urgent de	changer
Sous facturation :
l'évaluation de ce critère se fera à travers les points d'affaires sur le nombre de sous-facturation sans cause externe, supérieur à 5000€ par affaire
6 points d'affaire dans l'année
4 : 0 sous facturation
3 : 1 sous facturation
2 : 2 à 3 sous facturation
1 : plus de 3 sous facturation Ce critère s’applique à l’encadrement de chantier (RA et CT). Pour les autres, chaque responsable devra fixer à son collaborateur cet objectif selon un critère de respect de délai.

2. La prime de fin d’année :

Cette prime est versée aux ouvriers au mois de novembre. La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de fixer un budget annuel pour la prime, variable selon le résultat de l’année N-1.

Le budget médian est déterminé sur une base de 400€ multiplié par le nombre d’ouvrier au 31.08, il servira à déterminer l’enveloppe selon les critères suivants :

• Résultat <0 : 0.5 X budget

• Résultat >0<2 : le budget

• Résultat >2 : règle proportionnelle (ex : résultat à 3 = 1.5 X budget)

S’appliquent ensuite les critères d’évaluation qui sont :

1. L’absentéisme : le montant attribué doit être réduit proportionnellement du nombre de jour d’absence maladie du salarié.

2. L’appréciation du Responsable hiérarchique sur une grille de 1 à 4 : 1 étant mauvais, et 4 très bon.

Le salarié peut toucher de 0 à 1 mois de salaire de base.

3. Les trajets et le transport : uniquement pour le personnel de chantier :

Définition :

• L’indemnité de trajet indemnise l’absence de lieu de travail fixe et prévisible pour le salarié et est à verser à tous les salariés chantier. Elle est soumise à charge.

• L’indemnité de transport rémunère le coût du transport : elle est à verser uniquement aux salariés qui n’ont pas de véhicule de service et n’est pas soumis à charge, sauf si le montant dépasse les plafonds fixés par les URSSAF.

Il n’y a pas de changement à effectuer au niveau des barèmes des indemnités de transport ou de trajet.

L’indemnité de transport est bloquée à la zone 12. Au-delà, si le salarié n’est pas en Grand Déplacement, la mise en œuvre de co-voiturage devra être envisagée ou la possibilité d’une mise à disposition d’un véhicule de service disponible au service Achat.

Nous rappelons qu’un salarié qui bénéficie de co-voiturage ou d’un véhicule de société temporaire, ne doit pas déclarer de transport sur sa feuille d’heure : il ne peut plus légalement bénéficier de cette indemnité.

En tenant compte de ces 3 points, ci-dessous le système de rémunération :

	Eléments de la rémunération	OUVRIERS	ETAM Chantier	ETAM Bureau	CADRES
BASE	salaire de base sur 35h	X	X	X
	salaire de base sur forfait jour				X
	13ème mois		X	X	X
	prime de vacances (CIBTP) : 0,30 mois	X	X	X	X
	TOTAL BASE	12,30 mois	13,30 mois	13,30 mois	13,30 mois
VARIABLE	Prime de fin de chantier	X	X
	Prime d'objectif (Budget selon le RCAI et critères d’évaluation)			X (1/2)	X (1)
	Prime de fin d'année (Budget selon résultat et maxi 1 mois)	X
	Heures supplémentaires payées	X	X
	Indemnité de trajet (TZ+TT+IKC)	X	X
	Paniers : 8,90€ net de charge	X	X
	Tickets restaurant : valeur 9€ dont 3,64€ à charge du salarié			X	X
	RCE			X maxi 48h/an
	RTT				X (maxi 8 jours)
	véhicule de service	selon poste < CE ; oui pour CE	X	selon poste	selon poste
	véhicule de fonction (avantage en nature déduit)				selon poste

Art. 3.2 - Durée effective du travail :

Pas de révision sur ce point.

Art. 3.3 - L’organisation du temps de travail :

Pas de révision sur ce point.

Art. 3.4 – Le régime de prévoyance maladie :

Sovec ayant appliqué une décision unilatérale, nous ne sommes donc pas concernés par ce point de négociation.

Art. 3.5 – Intéressement, participation, épargne salariale :

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

Art. 3.6 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail:

SOVEC est couvert par un accord collectif, la négociation sur ce thème n’est donc pas obligatoire cette année. Les partenaires sociaux n’ont pas de remarques sur l’accord en cours.

Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé à la date du 12 janvier 2018, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Hindisheim, le 3 janvier 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFTC

Président du Directoire

Délégué syndical

Pour la CFDT

Délégué syndical