Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez SOVEC ENTREPRISES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Entre :

• La Société SOVEC ENTREPRISES, Société anonyme au capital de 2 000 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 329 178 453, représentée par…………………………., en sa qualité de Président du directoire,

• La Société SOVEC ENERGIE, SARL au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 519 251 037, représentée par ………………….et…………………., en leur qualité de Co-gérants,

• La Société SOVEC NORD ALSACE, SARL au capital de 50 000€, dont le siège social est situé 9 rue d’Uttwiller – 67330 BOUXWILLER, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 511 768 921, représentée par ………………………….., en sa qualité de Gérant,

• La Société I2S, SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue des Landsberg - 67190 MUTZIG, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 900 531 831, représentée par …………………………………, en leur qualité de Co-gérants,

• La Société SOVEC GROUPE, SAS au capital de 1 925 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 511 747 289, représentée par ………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• Pour la Société SOVEC ENTREPRISES :

  • ……………………en sa qualité de délégué syndical CFTC ;

  • …………………….en sa qualité de déléguée syndicale CFDT ;

• Pour la Société SOVEC ENERGIE :

  • ………………………..en sa qualité de membre élu du CSE ;

• Les salariés de la Société SOVEC NORD ALSACE ;

• Les salariés de la Société I2S ;

• Les salariés de la Société SOVEC GROUPE.

D’autre part,

Préambule

L’activité des entreprises signataires du présent accord s’intègre dans un contexte de forte concurrence nationale et internationale dans lequel le développement de leurs activités est essentiel.

Afin de leur permettre d’assurer leur développement futur, dans un contexte de pénurie de main d’œuvre, de renforcer la fidélisation des collaborateurs et l’équité entre les filiales du groupe SOVEC, les différentes parties se sont réunies en vue de la négociation d’un accord destiné à reconnaître l’existence entre elles d’une unité économique et sociale (UES).

Les éléments conduisant à ce constat sont les suivants :

• Une unité de direction à l’intérieur du périmètre considéré, avec un comité exécutif commun, une stratégie et un business plan commun.

• Une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, avec un cœur de métier qui est le même, à savoir, l’énergie.

• Une communauté de travailleurs résultat de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés et qui est gérée par la même direction des ressources humaines qui déploie une seule et même politique RH.

Si l'ensemble des structures composant l’UES seront juridiquement distinctes, elles constitueront une seule et même entreprise en ce qui concerne la réprésentation du personnel.

Les parties rappellent, à cet effet, que la reconnaissance de l’UES permet la mise en place d'un Comité social et économique (CSE) commun aux différentes Sociétés concernées et la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de Sociétés distinctes n’atteignant pas ce seuil d’effectif si elles sont prises isolément.

Ce CSE sera ainsi doté de la personnalité morale, ayant les attributions élargies prévues aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail ainsi qu'un budget pour les œuvres sociales et culturelles et un budget pour son fonctionnement.

De même, l’UES permettra de faciliter l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel, notamment en permettant la négociation d'accords collectifs ayant pour objectif de permettre à l'ensemble de la communauté de salariés faisant partie de l'UES de disposer d'un statut social harmonisé.

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet la reconnaissance d'une UES entre les différentes Sociétés signataires du présent accord.

1. Périmètre de l’UES

Une unité économique et sociale (UES) est constatée entre les sociétés suivantes :

• La Société SOVEC ENTREPRISES ;

• La Société SOVEC ENERGIE ;

• La Société SOVEC NORD ALSACE ;

• La Société I2S ;

• La Société SOVEC GROUPE.

Les parties conviennent que si une nouvelle société devait intégrer l’UES, cette intégration passerait par un avenant au présent accord signé par les représentants de l’UES habilités à cet effet (c’est-à-dire, selon les règle de droit commun, les délégués syndicaux d’UES s’ils existent ou à défaut le CSE d’UES), un représentant employeur de l’UES, les représentants salariés de la société concernée par l’intégration (selon les règle de droit commun de validité des accords d’entreprise) et la direction de cette même société.

Les parties conviennent de donner à cette unité économique et sociale la dénomoniation suivante : UES SOVEC.

Il est expressément convenu et accepté par les parties que le siège de l'UES (pour la tenue des réunions des institutions représentatives du personnel, les formalités administratives, l'acheminement du courrier…) est fixé au siège social de la Société SOVEC ENTREPRISES soit, à l’heure actuelle, au 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM.

2. Structure de l’UES

Aucune des sociétés membres de l’UES ne remplissant les conditions d’autonomie pour constituer un établissement distinct, l’UES ne comportera qu’un seul et unique CSE.

3. Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur les délégués syndicaux et les membres élus du CSE en place

3.1 – Rappel de la configuration actuelle

Il est rappelé qu'actuellement :

• Ont été désignés et élus au sein de la Société SOVEC ENTREPRISES :

  • 2 délégués syndicaux ;

  • 11 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ;

  • 2 membres suppléants de la délégation du personnel au CSE ;

• Ont été élus au sein de la Société SOVEC ENERGIE :

  • 1 membre titulaire de la délégation du personnel au CSE ;

3.2 – Période transitoire :

Il est encore rappelé que la reconnaissance d’une UES entraîne la caducité des mandats des délégués syndicaux (DS) en place.

De la même manière, la mise en place d’un CSE au sein de l’UES nouvellement créée emportera la cessation de plein droit des mandats des actuels membres du CSE.

Durant la période transitoire, les parties signataires conviennent que les DS ainsi que les membres du CSE actuellement en place au sein des Sociétés SOVEC ENTREPRISES et SOVEC ENERGIE (voir article 3-1 ci-dessus) seront maintenus jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui interviendront dans le cadre de l'UES au profit de l’ensemble des salariés qui composent l’UES ou, au plus tard, à l’échéance de leur mandat actuel.

Ainsi jusqu'à cette date, les DS et les membres élus du CSE précités continueront à bénéficier de l'ensemble des moyens matériels et financiers qui leur étaient jusqu'alors applicables jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour (ou du second tour s’il y a).

4. Election et désignation des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES

Le processus électoral sera mis en œuvre au sein de l’UES nouvellement créée dès la signature du présent accord.

Pour rappel, les élections professionnelles organisées à ce titre conduiront à la mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES.

5. Signataires

• Au sein de la Société SOVEC ENTREPRISES (effectif de plus de 50 salariés), le présent accord sera signé par les délégués syndicaux de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et suivants du code du travail.

• Au sein de la Société SOVEC ENERGIE (effectif inférieur à 20 salariés), en l’absence de délégué syndical, le présent accord sera signé par le membre élu du CSE dans les conditions prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail ;

• Au sein de la Société SOVEC NORD ALSACE (effectif inférieur à 20 salariés), en l’absence de délégué syndical et de membre élu, le présent accord sera soumis à la consultation directe des salariés dans les conditions prévues à l’article L2232-23 du code du travail ;

• Au sein de la Société I2S (effectif inférieur à 11 salariés), en l’absence de délégué syndical et de membre élu, le présent accord sera soumis à la consultation directe des salariés dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et suivants du code du travail ;

• Au sein de la Société SOVEC GROUPE (effectif inférieur à 11 salariés), en l’absence de délégué syndical et de membre élu, le présent accord sera soumis à la consultation directe des salariés dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et suivants du code du travail.

6. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature par l’ensemble des parties signataires.

7. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 3 mois suivant la demande.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

8. Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois à la demande d’une des parties signataires afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.

Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG.

Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à HINDISHEIM, le 3 avril 2023, en 9 exemplaires originaux.

• Pour la Société SOVEC ENTREPRISES :

  • …………………, en sa qualité de Président du directoire,

• …………………………..en sa qualité de délégué syndical CFTC ;

• …………………………en sa qualité de déléguée syndicale CFDT ;

• Pour la Société SOVEC ENERGIE :

  • ……………………….., en leur qualité de Co-gérants,

  • ………………………..en sa qualité de membre élu du CSE ;

• Pour la Société SOVEC NORD ALSACE :

  • …………………………., en sa qualité de Gérant,

  • Les salariés de la Société SOVEC NORD ALSACE

• Pour la Société I2S :

  • ……………………………, en leur qualité de Co-gérants,

  • Les salariés de la Société I2S

• Pour la Société SOVEC GROUPE :

  • ………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

  • Les salariés de la Société SOVEC GROUPE.