Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" (COTISATIONS 2022)" chez AEW CILOGER (Siège)

Entre

La société AEW, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 329 255 046 au capital de 828.510 €, euros dont le siège social est situé à Paris 75008, 22 rue du Docteur Lancereaux, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après également désignée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société AEW, représentée par son Délégué Syndical dûment désigné à cet effet,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

Il a été conclu le présent avenant.

PREAMBULE

Les parties ont signé le 18 décembre 2017 un accord collectif instituant des garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » (ci-après « l’Accord »).

L’Accord mentionne les taux de cotisations applicables à cette date et la répartition de ces taux entre l’employeur et les salariés.

Il prévoit que, toute évolutions futures du montant des cotisations, sera répartie entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition initiale du financement des taux de cotisations.

L’analyse des résultats 2020 du régime de Prévoyance de AEW, présentée lors du Comité Social et Economique du 21 octobre 2021, a montré que le régime était excédentaire.

Suite à ce constat, les Parties sont convenues de se rencontrer afin d’échanger sur une éventuelle mesure temporaire portant sur les cotisations futures.

Elles se sont réunies le 20 décembre 2021 et ont convenu ce qui suit.

Article 1 - Mesure temporaire et exceptionnelle

Eu égard au constat de la situation bénéficiaire du régime, et afin d’éviter une accumulation de réserves, les parties conviennent, à titre exceptionnel et temporaire, sur une période d’un an, de réduire de 10% l’appel des cotisations prévues à l’article 4 de l’accord du 18 décembre 2017 (part salarié et part employeur).

A compter du 1er janvier 2022, et pour une durée d’un an, les taux de cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité, Invalidité, Décès » seront appelés à 90% de leur valeur contractuelle, à répartition du financement patronal / salarial constante.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31 décembre 2022.

Le présent avenant prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme défini ci-dessus et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

L’ensemble des autres dispositions de l’Accord sont inchangées.

Article 3 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé :

• Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet,

• Et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 20 décembre 2021

Par signature électronique via Docusign.

Pour la Direction de AEW

Directrice des Ressources Humaines de AEW :

Pour l’Organisation Syndicale Représentative :

pour la CFTC :

ANNEXE A l’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

(Cotisations 2022) :

Tableau des cotisations prévoyance 2022

Taux applicables à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée d’un an pour l’ensemble du personnel de l’entreprise :

Ces taux de cotisation sont réputés TTC (toutes taxes comprises).

Fait à Paris, le 26 janvier 2022

Par signature électronique via Docusign.

Pour la Direction de AEW

Directrice des Ressources Humaines de AEW :

Pour l’Organisation Syndicale Représentative :

pour la CFTC :