Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez EDITIONS OBERTHUR (Siège)

ENTRE :

La Société EDITIONS OBERTHUR, dont le siège est situé 5 Rue des Charmilles 35514 CESSON SEVIGNE

Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président de Financière H2O, elle-même Présidente d’EDITIONS OBERTHUR,

ET :

L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné en cette qualité le 3 mars 2016.

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée en cette qualité le 3 juin 2016.

Il est établi, à la suite de 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 9 décembre 2020 et 17 février 2021, le présent procès-verbal sur les négociations obligatoires relatives :

• à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

• à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

1 – Déroulement des négociations

Une première réunion a eu lieu le 9 décembre 2020. Réunion à laquelle a été déroulé l’ordre du jour suivant :

• Définir le calendrier des négociations

• Définir le lieu des réunions

• Définir les informations remises par la Direction

Un document préparatoire a été remis aux organisations syndicales.

2 – Décision unilatérale de la Direction

Compte tenu du contexte économique de l’entreprise, les organisations syndicales ont présenté des revendications relatives à l’évolution générale des salaires, sans quantification de ces revendications. Après discussion, et en raison de l’absence d’accord formel sur les points ouverts aux négociations, la Direction a pris les décisions suivantes :

• Rémunération :

La société reconnait et félicite l’ensemble du personnel pour son implication et le travail réalisé. Malgré cela, le contexte économique dans lequel s’inscrit cette négociation est mauvais.

Par conséquent, il n’y a pas d’augmentation générale des salaires au 1^er janvier 2021. En revanche, comme tous les ans, la Direction pourra attribuer des primes et/ou augmentations à titre individuel.

• Epargne salariale :

L’accord d’intéressement qui prenait fin au 31/12/2012 n’a pas été reconduit compte tenu de la conjoncture économique difficile et de la nécessité d’être prudent face à l’avenir, un accord d’intéressement ayant une durée de 3 ans. La persistance de cette conjoncture économique difficile voire son aggravation, n’incite pas à la mise en place d’un dispositif de ce type.

Le plan Epargne Entreprise est toujours en place et chacun des salariés ayant placé des sommes sur ce plan gère lui –même ses fonds.

• Temps de travail :

Un avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail devrait être finalisé en 2021.

• Egalité professionnelle :

La société réaffirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique au sein des Editions OBERTHUR.

Dans ces conditions, un accord sur l’égalité homme femme a été signé sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cet accord est entré en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans. Il regroupe les 3 thèmes suivant :

• L’embauche,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• La rémunération effective

• Emploi Travailleurs Handicapé :

La direction rappel que l’entreprise respecte ses obligations en matière de travailleurs handicapés et que la cotisation est nulle sur les 3 dernières années.

L’entreprise poursuit sa volonté de faire travailler plus de personnel en situation de handicap et en sous-traitant des travaux aux ESAT. Dans le cadre des recrutements, la société est attentive à toutes candidatures de personnes en situation de handicap.

3 – Dépôt du procès-verbal / Affichage et communication

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme Téléaccords et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.

Le 17/02/2021

Pour la société EDITIONS OBERTHUR

Pour l’Organisation Syndicale CFTC