Accord d'entreprise "PROCES VERBAL PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022" chez EDITIONS OBERTHUR (Siège)

ENTRE :

La Société EDITIONS OBERTHUR, dont le siège est situé 5 Rue des Charmilles 35514 CESSON SEVIGNE

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué d’EDITIONS OBERTHUR,

ET :

L’organisation syndicale CFTC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné en cette qualité le 3 mars 2016.

L’organisation syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné en cette qualité le 1^er juillet 2022.

Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 13 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 17 janvier 2023, le présent procès-verbal sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

1 – Déroulement des négociations

Une première réunion a eu lieu le 13 décembre 2022. Réunion à laquelle a été déroulé l’ordre du jour suivant :

• Définir le calendrier des négociations,

• Définir le lieu des réunions,

• Définir les informations remises par la Direction

Un document de synthèse intitulé « Document Préparatoire NAO 2022 » a été remis aux organisations syndicales.

Au cours de la seconde réunion les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et les parties ont échangé sur les différentes demandes.

La direction a présenté sa décision au cours de la troisième réunion.

2- Etat des propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont demandé une augmentation générale au 1^er janvier 2023. Elles insistent sur le fait que malgré une mauvaise année en termes de chiffre d’affaires et de résultats, une augmentation générale serait un signal fort pour les salariés et source de cohésion et de motivation.

3 – Décision Unilatérale de la Direction

Suite aux différentes réunions, la direction a pris les décisions suivantes :

• Rémunération :

La société reconnait et félicite l’ensemble du personnel pour son implication et le travail réalisé. Malgré cela, le contexte économique dans lequel s’inscrit cette négociation est mauvais. En effet, entre 2021 et 2022, le chiffre d’affaires a diminué de 2 % et le résultat de 4%.

Cependant, il a été décidé que les salariés bénéficieraient d’une augmentation générale des salaires au 1^er janvier 2023. Cette augmentation sera différenciée en fonction de la rémunération annuelle brute perçue par les salariés :

• Les salariés dont le salaire sur 13,248 mois ne dépasse pas 25 000€ bruts annuels se verront attribuer une augmentation de 2.50% ;

• Les salariés dont le salaire dépasse 25 000 € bruts annuels bénéficieront quant à eux d’une augmentation de 2.00%.

• Epargne salariale :

L’accord d’intéressement qui prenait fin au 31/12/2012 n’a pas été reconduit compte tenu de la conjoncture économique difficile et de la nécessité d’être prudent face à l’avenir, un accord d’intéressement ayant une durée de 3 ans.

Le plan Epargne Entreprise est toujours en place et chacun des salariés ayant placé des sommes sur ce plan gère lui –même ses fonds.

• Egalité professionnelle :

La société réaffirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique au sein des EDITIONS OBERTHUR.

Dans ces conditions, un nouvel accord sur l’égalité homme femme sera signé sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il regroupera les 3 thèmes suivant :

• L’embauche,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• La rémunération effective

• Emploi Travailleurs Handicapé :

La direction rappelle que l’entreprise respecte ses obligations en matière de travailleurs handicapés et que la cotisation est nulle sur les 3 dernières années.

L’entreprise poursuit sa volonté de faire travailler plus de personnel en situation de handicap et en sous-traitant des travaux aux ESAT. Dans le cadre des recrutements, la société est attentive à toutes candidatures de personnes en situation de handicap.

4 – Dépôt du procès-verbal / Affichage et communication

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme Téléaccords et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.

A Cesson-Sévigné, le 31/03/2023

Pour la société EDITIONS OBERTHUR

Pour l’Organisation Syndicale CFTC