ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES EMPLOYEURS FAISANT FACE A UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE

Entre les soussignés,

PROCELAINES GUY DEGRENNE

Dont le Siège social se situe Rue Beausoleil, 87260 PIERRE BUFFIERE,

Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 329 286 892 00016,

Représentée par Monsieur XXX, DRH, dument habilité aux fins des présentes

Ci-après Porcelaines Guy Degrenne

D’une part,

Et

Les membres du CSE ci-dessous désignées

• Monsieur XXX

• Monsieur XXX

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

Les Parties au présent accord se sont rapprochées en vue de la négociation d’un accord portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité (ci-après « dispositif spécifique d’activité partielle »), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité du Groupe Degrenne en général et de Porcelaines Guy Degrenne.

Présentation du Groupe Degrenne et de Porcelaines Guy Degrenne

Le Groupe Degrenne est spécialisé dans la conception, la fabrication, la distribution et la commercialisation d’articles d’art de la table (vaisselle, couverts, plats) en inox et en porcelaine. Il intervient, dans ce cadre, sur le marché des arts de la table, avec pour principaux clients les hôtels, cafés, restaurants.

Porcelaines Guy Degrenne regroupe les activités de production et de commercialisation de pièces en porcelaine de Limoges dédiées aux arts de la table.

Les produits ainsi fabriqués ont vocation à être distribués par le Groupe mais sont également à destination de certains clients tels qu’Hermès ou encore Air France, ainsi que les grandes chaines d'hôtels internationales (Hilton, Mariott, …), les distributeurs d’équipement de cuisines et de restaurants.

Au 1^er septembre 2020, Porcelaines Guy Degrenne employait 26 salariés.

Diagnostic de la situation économique et perspectives d’activité dans les mois à venir

Depuis plusieurs années, le Groupe Degrenne est confronté à une réduction d’activité sur les marchés au sein desquels il intervient.

Cette réduction d’activité s’est notamment traduite par une baisse des ventes.

Cette situation trouve son origine dans des facteurs divers :

• des facteurs structurels liés à une évolution des habitudes consommation et un renforcement de la concurrence asiatique ;

• une succession de facteurs conjoncturels en lien avec :

• en premier lieu, le mouvement dit des « gilets jaunes », entamé en décembre 2018, qui a paralysé l’activité commerciale au cours de périodes commerciales clés pour l’activité de l’art de la table : décembre et janvier correspondant aux fêtes de Noël et aux soldes d’hiver et mai et juin correspondant à la fête des mères et aux soldes d’été,

• en second lieu, le mouvement de grève contre la réforme des retraites entamé en fin d’année 2019, qui a également lourdement pesé sur les ventes de fin d’année.

La crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19 a de nouveau gravement affecté les activités du Groupe et de Porcelaines Guy Degrenne.

Les impacts directs de la crise sanitaires sont sans précédent dans l’histoire du Groupe Degrenne :

• une fermeture totale et immédiate de son réseau de points de vente en France sur une période de 2 mois complets ;

• l’arrêt complet de la restauration et de l’hôtellerie, en France et dans le monde entier, qui est un secteur d’activité clé pour les entreprises du Groupe et qui a donc mis l’arrêt son activité commerciale vers le marché professionnel et à l’export.

Si la situation sanitaire permet désormais une reprise progressive de l’activité, la crise économique liée au Covid-19, inédite par son ampleur, devrait malheureusement s’inscrire dans la durée pour les principaux clients du Groupe et en particulier pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants, selon les projections actuelles des acteurs de l’économie.

Diagnostic de la situation économique du Groupe Degrenne

Les Parties rappellent que l’exercice fiscal des entreprises du Groupe court du 1^er avril au 31 mars de chaque année.

Le nombre de commandes du groupe Degrenne, tant sur le marché professionnel que sur le marché de détail, fait apparaître une forte baisse depuis le mois de novembre 2019. Cette baisse a été aggravée par la crise sanitaire du Covid-19.

[CHART]

Les indicateurs économiques du Groupe sont en baisse depuis plusieurs mois.

En comparaison avec l’année précédente, le Groupe rencontre une diminution constante de son chiffre d’affaires :

Chiffre d'affaires en k€	Trimestre 1 de l'exercice (avril à juin)	Trimestre 2 de l'exercice (juillet à septembre)	Trimestre 3 de l'exercice (octobre à décembre)	Trimestre 4 de l'exercice (janvier à mars)
Avril 2018 à mars 2019	15 791	15 719	20 701	18 157
Avril 2019 à mars 2020	15 044	14 735	19 614	14 544
Variation 1	-5%	-6%	-5%	-20%
Avril 2020 à mars 2021	8 521	-	-	-
Variation 2	-57%	-	-	-

L’EBITDA¹ du groupe suit également cette dégradation :

EBITDA	Trimestre 1 de l'exercice (avril à juin)	Trimestre 2 de l'exercice (juillet à septembre)	Trimestre 3 de l'exercice (octobre à décembre)	Trimestre 4 de l'exercice (janvier à mars)
Avril 2018 à mars 2019	-887	-414	868	263
Avril 2019 à mars 2020	-1 478	-804	662	-603
Variation	-67%	-94%	-24%	-329%
Avril 2020 à mars 2021	-1 056	-	-	-
Variation	-71%	-	-	-

Diagnostic de la situation économique de Porcelaines Guy Degrenne

Dans l’état actuel des choses, et depuis le début de la crise, le secteur professionnel de l’hôtellerie-restauration et de l’événementiel a considérablement chuté et ce de manière durable, aucune reprise n’étant constatée ni prévue dans les mois à venir. Ce secteur est le principale « client » de Guy Degrenne en France et à l’international.

Seul le secteur du commerce du détail en France a connu une certaine reprise après la réouverture des points de vente, avec des niveaux de vente encore inférieurs à ceux de l’année passée. Cette activité est pourvue pour le moment par un niveau de stock très important et ne génère donc pas de fabrications significatives.

Le chiffre d’affaires de Porcelaines Guy Degrenne a connu une baisse entre 2018-2018 et 2019-2020.

Porcelaines Guy Degrenne	Avril 2018 - mars 2019	Avril 2019 - mars 2020
Chiffre d'affaires en €	2 154 215	1 979 046
Variation	N/A	-8%

[CHART]

[CHART]

[CHART]

Dans ce contexte, il est essentiel pour Porcelaines Guy Degrenne de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences durables de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de de Covid-19, tout en préservant l’emploi au sein de la Société.

Justification du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-avant, la préoccupation du Groupe Degrenne a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19, les sociétés du Groupe ont mis en œuvre les mesures suivantes :

• recours au dispositif d’activité partielle prévu aux articles L.5122-1 et suivants du code du travail : une autorisation a été délivrée à Porcelaines Guy Degrenne le 18 mars 2020 pour une période courant jusqu’au 15 septembre 2020 et a donné lieu, à la date de conclusion de l’accord, au recours à l’activité partielle à hauteur de 9 000 heures ;

• conclusion d’accords collectifs portant sur la prise des congés payés et permettant de limiter autant que possible le recours au chômage partiel.

Ces mesures ne sont toutefois pas pérennes et ne permettront pas de faire face à la réduction durable d’activité de Porcelaines Guy Degrenne.

Afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les Parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif spécifique d’activité partielle, dans les conditions décrites ci-après.

Partie 1 :
Sur le dispositif spécifique d’activité partielle

Activités et salariés concernés

Rappel des effectifs de Porcelaines Guy Degrenne

Pour rappel, au 1^er septembre 2020, Porcelaines Guy Degrenne employait 26 salariés, correspondant à 25,66 ETP, répartis comme suit :

Catégorie professionnelle	Nombre de salariés
Ingénieurs et assimilés cadres	3
Employés, techniciens et agents de maîtrise	1
Ouvriers	22
TOTAL	26

Type de contrat	Nombre de salariés
CDI	26
CDD	0
Contrat d’apprentissage /Professionnalisation	2
TOTAL	26

Au 1^er septembre 2020, la Société est organisée comme suit :

Service	Effectifs
Ateliers	20
Direction	3
Entretien	1
Boutique	2

Services concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle

Le présent accord s’appliquera à tous les services de la Société, rappelés ci-dessous :

ATELIERS	EFFECTIFS
Décoration	11
Emaillage	4
Coulage	2
Pressage	2
Calibrage du blanc	1
Entretien	1
Direction	1
Responsable production	1
Service projet et R & D	1
Boutique	2

Salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle

Compte tenu de la baisse d’activité générale au sein de la Société, le dispositif spécifique d’activité partielle s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société.

Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité

Le dispositif spécifique d’activité partielle débutera le 1^er septembre 2020 et prendra fin le
31 août 2023.

La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 36 mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent, c’est-à-dire entre le
1^er septembre 2020 et le 31 aout 2023.

La Société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan mentionné ci-dessous, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

Modalités de la réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail sera décidée par la Société en fonction de l’activité de chacun des services listés ci-dessus, au cours de la durée d’application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail pourra donc fluctuer au fil du temps et selon les services.

Elle sera néanmoins appliquée uniformément au sein de chaque service ou unité de travail afin que les salariés appartenant au même service ou unité de travail soient traités de manière équitable.

La réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du temps de travail.

Cette réduction maximale s’appréciera par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord.

Les parties conviennent expressément que cette limite pourra être dépassée dans les cas exceptionnels visés ci-dessous, résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative, pour atteindre 50 % de la durée légale du temps de travail :

• décision administrative de confinement de la population,

• décision administrative de fermeture (partielle ou totale) des hôtels et/ou cafés et/ou restaurants en France et/ou à l’international,

• décision administrative de fermeture des points de vente du Groupe Degrenne.

La Société tiendra un décompte des heures non travaillées mensuellement par service ou par unité de travail et par salarié.

Indemnisation des salariés au cours de la période d’activité partielle

Les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord percevront une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée, versée par Porcelaines Guy Degrenne, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Chaque heure travaillée sera rémunérée de manière habituelle.

Pour rappel, les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, soit le 19 juin 2020, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ne sont pas applicables au dispositif spécifique d’activité partielle.

En conséquence, toute disposition ou garantie spécifique en matière d’activité partielle issue d’une disposition des conventions collectives applicables dans la Société et antérieure au 19 juin 2020 ne trouvera pas à s’appliquer au dispositif issu du présent accord.

Partie 2 :
Engagements en faveur de l’emploi
et de la formation professionnelle

Engagements en faveur du maintien dans l’emploi

La Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail concernant les salariés concernés par une réduction d’activité au titre du dispositif spécifique d’activité partielle prévue par le présent accord.

Cet engagement s’applique pendant la durée de recours au dispositif.

Les parties, conscientes de la situation particulièrement dégradée et des perspectives incertaines de l’activité, conviennent de limiter cet engagement de ne pas prononcer de licenciement économique à ce strict périmètre, sans exclure la possibilité, en cas de difficultés économiques avérées et sous réserve d’en justifier, de prononcer des licenciements pour motif économique de salariés n’ayant pas bénéficié du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Engagements en faveur de la formation professionnelle

• Il est rappelé aux salariés qu’ils disposent d’un compte personnel de formation (CPF) disponible sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Les salariés de Porcelaines Guy Degrenne peuvent donc mobiliser l’ensemble des droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au Compte Formation.

• Dans ce cadre, la Société s’engage à favoriser les mesures de formation des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.

Ainsi, la Société se fixe comme objectif que 20 % des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle bénéficient d’une formation pendant les heures chômées.

• Préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié concerné pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

• De plus, la Société s’engage à accepter toute demande d’absence pour formation formulée par un salarié qui souhaite mobiliser son CPF pendant son temps de travail. Cet accord automatique sera réservé aux salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle, dans la limite de 15 heures au total. Cette action de formation devra être faite sur le temps de travail au cours des deux mois suivants la demande.

Le salarié devra en informer son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines par écrit 30 jours avant le début de la formation envisagée en indiquant la durée de cette formation et de son absence ainsi que les dates envisagées de cette formation.

L’absence du salarié sera acceptée par la Société, sauf en cas de nécessité exceptionnelle liée à l’activité du service, par exemple si plusieurs salariés du même service sollicitent une autorisation d’absence pour formation ou congés payés pour les mêmes dates.

Dans ce cas, les critères de départage des salariés seront les suivants : date de la demande et, en cas de demande effectuée le même jour, ancienneté du collaborateur.

Le salarié dont la demande n’aura pas pu aboutir en sera informé dans les 15 jours suivant sa demande.

• Au surplus, la Société s’engage à favoriser les salariés souhaitant bénéficier d’une formation pendant les heures chômées en prenant en charge les frais occasionnés par les déplacements pour se rendre sur le lieu de formation, sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite de 100 euros bruts par formation.

Effort des dirigeants et actionnaires

L’équipe de direction et les cadres dirigeants du Groupe, face à la crise rencontrée, ont pris la décision de renoncer à leur bonus annuel pour l’exercice 2019-2020 (versé en juillet 2020) et de n’appliquer aucune augmentation sur les salaires fixes sur l’exercice 2020-2021. Ce bonus représente une partie importante de leur revenu annuel.

De plus, les actionnaires du Groupe ont pris la décision de soutenir financièrement l’entreprise en finançant des investissements à hauteur de trois millions d’euros en outils de production et en infrastructure.

Conditions de mobilisation des congés payés des salariés et du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif

Mobilisation des congés payés

Il est rappelé qu’un accord a d’ores et déjà été conclu le 1^er avril 2020 entre Porcelaines Guy Degrenne et le Comité Social et Economique, portant sur la prise des congés payés des salariés pendant la crise sanitaire.

Les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle et qui le souhaitent pourront mobiliser leurs congés payés acquis et non pris en lieu et place de la réduction d’activité et ce en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Ces salariés devront en informer leur responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines via l’application individuelle de gestion du temps 15 jours avant la prise des congés payés en indiquant le nombre de jours de congés payés qu’ils entendent poser et les dates prévues.

La pose de ces congés payés sera acceptée par la Société, sauf en cas de nécessité exceptionnelle liée à l’activité du service, par exemple si plusieurs salariés du même service sollicitent une autorisation d’absence pour formation ou congés payés pour les mêmes dates.

Dans ce cas, les critères de départage des salariés seront les suivants : date de la demande et, en cas de demande effectuée le même jour, ancienneté du collaborateur.

Le salarié dont la demande n’a pas pu aboutir devra en être informé dans les 7 jours suivant sa demande.

Mobilisation du compte personnel de formation

Les Parties renvoient aux dispositions prévues en matière d’engagement en faveur de la formation professionnelle ci-dessus.

Partie 3 :
Informations et suivi de l’accord

Validation de l’accord par l’autorité administrative

La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord au préfet de Haute Vienne afin que cette dernière procède à sa validation.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.

Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et Economique.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.

Le comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation.

Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.

Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.

Information des salariés

Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :

• le présent accord collectif ;

• la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;

• les voies et délais de recours applicables.

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.

Information du Comité Social et Economique

Pendant la durée d’application du présent accord, le Comité social et économique se réunira tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre, un procès-verbal de cette réunion étant établi à son issue.

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

• nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service par unité de travail au cours des trois derniers mois civils,

• suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :

  • nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,

  • nombre de formation professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,

Partie 4 :
Dispositions finales

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 36 mois, soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2023.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020.

Conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La Direction et les membre de Comité Social et Economique se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Révision du présent accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et le Comité Social et Economique, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas la Direction de la Société convoquera le Comité Social et Economique, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.

Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :

• dispositions figurant dans la Partie 1 : Sur le dispositif spécifique d’activité partielle,

• dispositions figurant dans la Partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Pierre Buffière, en 4 exemplaires originaux, le 23 septembre 2020

Pour Porcelaines Guy Degrenne

Monsieur XXX Monsieur XXX

Monsieur XXX

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1. L’EBITDA correspond au bénéfice effectué avant la soustraction des intérêts, des impôts, taxes, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation.↩