Accord d'entreprise "Accord de prolongation de l'accord du 23/09/2020 sur le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez PORCELAINES GUY DEGRENNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES EMPLOYEURS FAISANT FACE A UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE

Entre les soussignés,

PORCELAINES GUY DEGRENNE

Dont le Siège social se situe Rue Guy Degrenne, 14502 VIRE CEDEX,

Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 329,286 892

Représentée par Monsieur Emmanuel MALAN, DRH, dument habilité aux fins des présentes

Ci-après Porcelaines Guy Degrenne

D’une part,

Et

Les membres du CSE ci-dessous désignées

• Monsieur Augusto DA COSTA

• Monsieur Pierre Alexandre POIRIER

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19, la société Porcelaines Guy Degrenne avait sollicité le recours à l’APLD pour une durée de 24 à 36 mois. Cette demande avait été acceptée par la DREETS du Calvados.

Cet accord de prolongation d’Activité Partielle Longue Durée se justifie par les risques liés aux conséquences du conflit ukrainien et à son impact sur le marché de l’énergie.

Le conflit ukrainien et le positionnement des pays occidentaux conduisent à la fois l’état russe à envisager l’arrêt brutal des livraisons de gaz à l’Europe et les pays européens à arrêter les importations de ce gaz. L’Etat français prévoit ainsi en cas d’arrêt de l’approvisionnement russe un plan de résilience qui comprend les mesures suivantes :

- La fourniture à nos voisins européens plus dépendants que nous du gaz russe d’une partie de nos stocks de gaz,

- Une priorisation de la fourniture de gaz et électricité aux particuliers et aux industries « essentielles »,

- Un rationnement des fournitures de gaz et d’électricité aux industries
« non essentielles ».

Dans le cadre du déclenchement de ce plan de résilience, l’activité de Porcelaines Guy Degrenne serait classée comme « non essentielle », ce qui entraînerait de fait notre rationnement en gaz et en électricité et la fermeture de tout ou partie de nos unités de production, mesure pouvant intervenir à tout moment. Les ateliers de production de Porcelaines Guy Degrenne, spécialiste de la porcelaine de Limoges intègre dans son processus de fabrication, des fours de cuisson électriques et à gaz. Si la fourniture en électricité ou en gaz était contrainte, elle entraînerait l'arrêt complet de l’atelier.

Compte tenu d’un contexte très contraint, la société Porcelaines Guy Degrenne a établi un diagnostic de sa situation économique et de ses perspectives d’activité. Les différents éléments sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été analysés et partagés avec les partenaires sociaux.

1 - Présentation du Groupe Degrenne et de Porcelaines Guy Degrenne

Le Groupe Degrenne est spécialisé dans la conception, la fabrication, la distribution et la commercialisation d’articles d’art de la table (vaisselle, couverts, plats) en inox et en porcelaine. Il intervient, dans ce cadre, sur le marché des arts de la table, avec pour principaux clients les hôtels, cafés, restaurants et les particuliers.

Porcelaines Guy Degrenne regroupe les activités de production et de commercialisation de pièces en porcelaine de Limoges dédiées aux arts de la table.

Les produits ainsi fabriqués ont vocation à être distribués par le Groupe mais sont également à destination de certains clients externes, ainsi que les grandes chaines d'hôtels internationales, les distributeurs d’équipement de cuisines et de restaurants.

Au 1er novembre 2022, Porcelaines Guy Degrenne employait 36 salariés.

2 - DIAGNOSTIC ET RECHERCHE DES SOLUTIONS

Depuis plusieurs années, le Groupe Degrenne est confronté à une réduction d’activité sur les marchés au sein desquels il intervient.

Cette réduction d’activité s’est notamment traduite par une baisse des ventes.

Cette situation trouve son origine dans des facteurs divers :

• des facteurs structurels liés à une évolution des habitudes de consommation et un renforcement de la concurrence asiatique ;

• une succession de facteurs conjoncturels en lien avec :

• Le mouvement dit des « gilets jaunes », entamé en décembre 2018, qui a paralysé l’activité commerciale au cours de périodes commerciales clés pour l’activité de l’art de la table : décembre et janvier correspondant aux fêtes de Noël et aux soldes d’hiver et mai et juin correspondant à la fête des mères et aux soldes d’été,

• Le mouvement de grève contre la réforme des retraites entamé en fin d’année 2019, qui a également lourdement pesé sur les ventes de fin d’année.

• La crise de la COVID-19 qui nous a impactés avec :

• une fermeture totale et immédiate du réseau de points de vente en France sur une période de 2 mois complets ;

• l’arrêt complet de la restauration et de l’hôtellerie, en France et dans le monde entier, qui est un secteur d’activité clé pour les entreprises du Groupe et qui a donc mis à l’arrêt son activité commerciale vers le marché professionnel et à l’export.

• L’inflation qui depuis un an n’incite pas les consommateurs et les professionnelles à investir dans les arts de la table.

Nous avons négocié auprès de différents fournisseurs d’électricité pour aboutir au final à des coûts qui seront multipliés par 6.

2.1 - Diagnostic

Le diagnostic est exposé ci-après :

• Les coûts des matières premières ne cessent d’augmenter, entre autres, pour le kaolin, le quartz et le feldspath.

• Un impact sur notre mode de production qui utilise de l’électricité pour chauffer les fours électriques et à gaz, pour cuir les pièces à 800 °C et 1 200 °C, etc...

• L’activité prévue sur le premier semestre 2023 est soutenue.

2.2 – Mise en place de mesures internes

La Direction a précisé aux membres du CSE que des mesures de réductions des coûts ont été mises en place depuis le mois de septembre :

• D’autres pistes concernant les économies d’énergie sont en cours d’études.

• La prise de l’ensemble des congés payés acquis, CET, et RTT 2022 avant le 1^er mai 2023, la formation du personnel au cours des périodes en sous activité et le recours à l’activité partielle de longue durée.

Consciente de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de l’entreprise et soucieuse de préserver les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de son activité, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 7 et décembre 2022.

Au cours de la réunion du décembre 2022 et conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise de l’énergie et à l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, il est décidé de signer le présent accord permettant de prolonger le dispositif d'activité partielle de longue durée mis en place le 1^er septembre 2020.

3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD (ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES)

Tous les salariés de la société Porcelaines Guy Degrenne ont vocation à bénéficier du régime d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats en alternance), y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfaits en jours, et quelle que soit la nature de leurs fonctions.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée.

La mise en œuvre du dispositif est cependant différenciée sans être individualisée en fonction des contraintes d’activité des établissements, services, unités de travail et fonctions de la société. Le maintien en fonctionnement d’un service dépend notamment de sa consommation énergétique et du niveau de demande des produits qu’il fabrique ou de ses missions.

La société Porcelaines Guy Degrenne a communiqué au CSE la liste des services et fonctions concernés dans le cadre de la programmation de la réduction de l’horaire de travail.

Les services et fonctions concernés sont les suivants :

Décoration

Emaillage

Coulage

Pressage

Calibrage du blanc

Entretien

Direction

Responsable production

Service projet et R & D

4 - REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Concernant la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail des salariés concernés ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 7 du présent accord.

Elle s’applique sur les personnels à temps plein comme à temps partiel ; concernant les temps partiels, la réduction d’activité s’applique sur le temps de travail effectué par le salarié, c’est-à-dire sur le temps partiel.

Cette réduction étant un maximum, elle peut être inférieure, notamment en cas de nécessités de service.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail font l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service et salarié concerné. La programmation précise les modalités et la réduction appliquées à chaque service.

Les parties conviennent que les jours travaillés respecteront les horaires journaliers en vigueur avant la signature de l’accord.

Si l’activité partielle n’est pas motivée par des coupures l’Energie, mais par un manque d’activité, les salariés seront en activité partielle pour la journée entière.

Cette réduction maximale s’appréciera par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord.

La Société tiendra un décompte des heures non travaillées mensuellement par service ou par unité de travail et par salarié.

Le délai de prévenance pour informer les salariés qui seront placés en activité partielle sera de 3 jours ouvrés.

En cas de mesures énergétiques d’urgence ne dépendant pas de l’entreprise, le délai de prévenance sera ramené à la veille au soir.

Un représentant de chaque section syndicale sera contacté avant que les salariés soient eux même informés.

5 - MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES

Les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord percevront une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée, versée par Porcelaines Guy Degrenne, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Chaque heure travaillée sera rémunérée de manière habituelle.

Pour rappel, les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, soit le 19 juin 2020, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ne sont pas applicables au dispositif spécifique d’activité partielle.

En conséquence, toute disposition ou garantie spécifique en matière d’activité partielle issue d’une disposition des conventions collectives applicables dans la Société et antérieure au 19 juin 2020 ne trouvera pas à s’appliquer au dispositif issu du présent accord.

A l’exclusion des dispositions prises dans le cadre de l’activité partielle sur les deux précédents paragraphes, les dispositions actuelles des conventions collectives de la métallurgie ainsi que les accords d'entreprise, hors activité partielle, restent en vigueur.

Les primes d'assiduité et de fin d'année ne seront pas impactées par l'activité de chômage partiel.

6 - ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

6.1 Engagement en matière d’emploi

La société Porcelaines Guy Degrenne s’engage à maintenir les emplois pendant la durée du recours au dispositif des salariés visés en annexe 1 placés en activité partielle de longue durée.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’entreprise de ne pas procéder au licenciement pour motif économique sur la base de l’article L.1233-3 du Code du travail.

6.2 Engagement en matière de formation

• Il est rappelé aux salariés qu’ils disposent d’un compte personnel de formation (CPF) disponible sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Les salariés de Porcelaines Guy Degrenne peuvent donc mobiliser l’ensemble des droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au Compte Formation.

• Dans ce cadre, la Société s’engage à favoriser les mesures de formation des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.

• Préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié concerné pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

• De plus, la Société s’engage à accepter toute demande d’absence pour formation formulée par un salarié qui souhaite mobiliser son CPF pendant son temps de travail. Cet accord automatique sera réservé aux salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle, dans la limite de 15 heures au total. Cette action de formation devra être faite sur le temps de travail au cours des deux mois suivants la demande.

Le salarié devra en informer son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines par écrit 30 jours avant le début de la formation envisagée en indiquant la durée de cette formation et de son absence ainsi que les dates envisagées de cette formation.

L’absence du salarié sera acceptée par la Société, sauf en cas de nécessité exceptionnelle liée à l’activité du service, par exemple si plusieurs salariés du même service sollicitent une autorisation d’absence pour formation ou congés payés pour les mêmes dates.

Dans ce cas, les critères de départage des salariés seront les suivants : date de la demande et, en cas de demande effectuée le même jour, ancienneté du collaborateur.

Le salarié dont la demande n’aura pas pu aboutir en sera informé dans les 15 jours suivant sa demande.

• Au surplus, la Société s’engage à favoriser les salariés souhaitant bénéficier d’une formation pendant les heures chômées en prenant en charge les frais occasionnés par les déplacements pour se rendre sur le lieu de formation, sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite de 100 euros bruts par formation sur justificatifs.

Ce dispositif vient compléter les programmes de formation actuels organisés par l’entreprise. Il ne remet pas en cause le fonctionnement actuel de proposition et de prise en charge des formations.

6.3 Conditions de mobilisation des congés payés

Il est rappelé qu’un accord a d’ores et déjà été conclu le 1^er avril 2020 entre Porcelaines Guy Degrenne et les membres du CSE, portant sur la prise des congés payés des salariés pendant la crise sanitaire.

Les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle et qui le souhaitent pourront mobiliser leurs congés payés acquis et non pris en lieu et place de la réduction d’activité et ce en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Ces salariés devront en informer leur responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines via l’application individuelle de gestion du temps 15 jours avant la prise des congés payés en indiquant le nombre de jours de congés payés qu’ils entendent poser et les dates prévues.

La pose de ces congés payés sera acceptée par la Société, sauf en cas de nécessité exceptionnelle liée à l’activité du service, par exemple si plusieurs salariés du même service sollicitent une autorisation d’absence pour formation ou congés payés pour les mêmes dates.

Dans ce cas, les critères de départage des salariés seront les suivants : date de la demande et, en cas de demande effectuée le même jour, ancienneté du collaborateur.

Le salarié dont la demande n’a pas pu aboutir devra en être informé dans les 7 jours suivant sa demande.

6.4 Engagements complémentaires

Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle de longue durée n’ont pas d’impact sur :

• l’acquisition des congés payés, RTT et jours de récupération

• la couverture mutuelle et prévoyance

• le calcul des primes, qu’il s’agisse de la rémunération variable des cadres, des primes sur objectifs, de la gratification de fin d’année ou de la prime de vacances, prime d’assiduité et de productivité

7 - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er septembre 2020.

La durée du dispositif retenue au sein de la société Porcelaines Guy Degrenne est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois maximum consécutifs.

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative compétente qui valide la demande par tranche de 6 mois.

La Société Porcelaines Guy Degrenne adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 6 du présent accord et sur les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société, visés à l'article 2 du présent accord.

8 - INFORMATION DES MEMBRES DU CSE

Une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est faite aux membres du CSE tous les trimestres.

Elle porte sur la planification réalisée de l’activité partielle de longue durée (par unité de travail) au cours des 3 mois précédents le bilan ; un bilan actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité sont présentés à cette occasion.

9 - INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés visés à l’article 2 du présent accord sont informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail ainsi que par email.

Ils sont en outre informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard.

Ils peuvent s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

10 - duree – REVISION - depot de l’ACCORD

10.1 - Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 48 mois, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2024.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DREETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.

Conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La Direction et l'ensemble des membres du CSE se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

10.2 - Révision du présent accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les membres du CSE, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas la Direction de la Société convoquera les membres du CSE, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

10.3 - Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des membres du CSE au sein de l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet accord sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Caen en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.

Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Fait à Pierre-Buffière, en 6 exemplaires originaux, le XX décembre 2022

Signatures :

pour PORCELAINES GUY DEGRENNE SAS,

Emmanuel MALAN

Augusto DA COSTA

Pierre Alexandre POIRIER

Documents à joindre :

• Nombre de commandes annuelles (s’il y a une baisse des commandes)

• Indicateurs économiques de groupe sur 1 an et pour chaque société

  • CA (Groupe par trimestre – société par mois)

  • Ebitda (Groupe par trimestre – société par mois)

• Effectifs par société (Cat pro – type de contrat -service)

• Effectif par unité de travail

• Evolution des coûts de matières premières sur 1 an

• Evolution des coûts d’énergie sur 1 an

• Etude de la consommation d’électricité par société