ACCORD COLLECTIF SUR LA RECHERCHE D’UN EQUILIBRE ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre l’UES Groupe ADSN représentée par son président du directoire,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par :

Le syndicat CFTC représenté par :

Le syndicat FO représenté par :

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

TITRE I : CADRE GENERAL 3

Article 1 : Définitions 3

Article 2 : Champ d’application 3

TITRE II : RECHERCHE DE L’EQUILIBRE ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE 3

Article 3 : Exemplarité des managers 4

Article 4 : Implication des collaborateurs 4

Article 5 : Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle 4

Article 6 : Optimisation des réunions 4

TITRE III : DROIT A LA DECONNEXION 5

Article 7 : Sensibilisation et information à la déconnexion 5

Article 8 : Lutte contre la surcharge informationnelle consécutive à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 5

Article 9 : Réduction du stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 5

Article 10 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 6

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES 6

Article 11 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels 6

Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 6

Article 13 : Révision 7

Article 14 : Publicité et dépôt 7

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2017, les représentants de l’UES ADSN et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8 du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Cette obligation a été envisagée de manière plus large, dans le cadre de la recherche d'un équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour l'ensemble des collaborateurs, et d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé.

Dans ce contexte, un accord collectif relatif à la recherche d’un équilibre entre vie privée et vie professionnelle et au droit à la déconnexion a pris effet le 15 avril 2017 pour une durée de cinq ans.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021 et pour faire face à l’échéance dudit accord, les parties conviennent de négocier un nouvel accord sur la recherche d’un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et le droit à la déconnexion.

TITRE I : CADRE GENERAL

Article 1 : Définitions

Il y a lieu d'entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance ;

• Temps de travail effectif : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les structures composant l’UES ADSN. Les entreprises intégrant l’UES ADSN postérieurement à sa signature se verront appliquer les présentes dispositions.

L’ensemble des collaborateurs est concerné par les dispositions du présent accord sans aucune restriction, ni condition.

TITRE II : RECHERCHE DE L’EQUILIBRE ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

L’UES ADSN reconnaît l'importance fondamentale de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, gage d'une meilleure qualité de vie au travail et d'une meilleure performance de l'entreprise. Elle s'engage, par la signature de cet accord valant charte des bonnes pratiques, à soutenir et à promouvoir des comportements constructifs, dans le cadre de l'organisation du travail et des relations entre managers et salariés.

Article 3 : Exemplarité des managers

Chaque manager est le premier garant de l'équilibre de vie et de la cohésion de son équipe. Il ou elle doit :

• Incarner par ses comportements l'esprit d'équipe, le respect, les qualités d'écoute et de professionnalisme ;

• Valoriser dans son discours et faciliter par ses pratiques l'équilibre de vie et le bien-être au travail ;

• Organiser des rituels de pilotage de la performance ;

• Prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion du groupe ;

• Recadrer dès le premier hors-jeu comportemental.

Article 4 : Implication des collaborateurs

Chaque collaborateur est responsable de ses méthodes et comportements de travail. Il ou elle doit :

• Respecter les standards de fonctionnement tels que définis dans le référentiel managérial ;

• Analyser ses pratiques de travail ;

• Agir et communiquer avec bienveillance sur les difficultés rencontrées dans la recherche de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Article 5 : Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Pour un climat de travail efficace et serein, managers et collaborateurs doivent rechercher cet équilibre pour eux-mêmes et pour les autres et ainsi veiller à :

• Préserver des horaires de travail raisonnables pour tous et veiller au respect de l'amplitude journalière telle que définie par les textes légaux et conventionnels ;

• Anticiper des délais réalistes pour les projets, en définissant clairement des priorités ;

• Ne pas solliciter les collaborateurs le week-end, le soir ou pendant les congés sauf à titre exceptionnel ;

• Prendre leurs jours de congé et de repos régulièrement dans l'année et veiller à la prise de congé et de repos régulière des collaborateurs.

Article 6 : Optimisation des réunions

Gérer et optimiser le temps de réunion sont gages d'une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel.

Pour cela, il appartient aux managers et collaborateurs de :

• Planifier les réunions dans la plage 9h-18h, sauf urgence ou activités spécifiques ;

• Favoriser l'usage des audio ou visioconférences, et privilégier les réunions courtes ;

• Organiser des réunions efficaces : objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d'appels téléphoniques), respect de l'heure et du temps prévus.

Il appartient également à tous de respecter les pauses repas et ainsi de ne pas organiser de réunion ni de déjeuner professionnel sur la tranche horaire 12h -14h sauf motifs impérieux.

Les réunions doivent être organisées de telle façon que seules les personnes concernées soient présentes. Aussi, les invitations doivent contenir un ordre du jour détaillé de manière à permettre aux collaborateurs invités d’apprécier la nécessité de leur présence.

A l’issue des réunions, un relevé de décisions doit être adressé aux personnes présentes.

TITRE III : DROIT A LA DECONNEXION

Au-delà des bonnes pratiques visées au titre II du présent accord, les partenaires sociaux ont défini les dispositions ci-après permettant à l'ensemble des collaborateurs du groupe de bénéficier du droit à la déconnexion tel que défini par l'article L.2242-8 du Code du travail.

Article 7 : Sensibilisation et information à la déconnexion

Des actions d'information et de sensibilisation seront incluses dans les parcours d’intégration des nouveaux entrants. Ces actions pourront être renouvelées chaque année pour les managers et l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les évolutions des risques, des enjeux et des bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.

Article 8 : Lutte contre la surcharge informationnelle consécutive à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel en veillant à n'adresser le message qu'aux personnes réellement concernées par le sujet traité ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux en privilégiant l’utilisation de l’outil sécurisé MFT mis à disposition par le groupe ADSN ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Limiter le nombre de sujets traités par courriel (un courriel pour un sujet) et éviter toute dérive vers d'autres thématiques dans la rédaction.

Article 9 : Réduction du stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• Respecter les statuts de messagerie instantanée interne « ne pas déranger » ou « en réunion » ;

• Hors situation d’urgence, s'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

  • Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires habituels de travail ;

  • Réserver le SMS aux situations urgentes ou pour contacter les collaborateurs ne pouvant l’être par les outils numériques disponibles.

• Ne pas solliciter de réponse immédiate, si ce n'est pas nécessaire ;

• Ne pas répondre au courriel immédiatement, sauf situation d’urgence ;

• Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence.

Il convient de rappeler qu’aucun collaborateur ne saurait être sanctionné pour avoir éteint son téléphone professionnel en dehors de ses heures de travail, ou pour n’avoir pas consulté sa messagerie en dehors de ses heures de travail. 

Article 10 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise,

L'usage professionnel des équipements mis à disposition, notamment téléphone professionnel et la messagerie électronique, se fait, hors des périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail, du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30, exception faite des services dont les plages horaires sont élargies jusqu'à 21h30 en semaine et au samedi matin pour assurer la continuité de service. Pour ces derniers services, les plages sont donc définies du lundi au vendredi de 7h30 à 21h30 et le samedi matin de 8h à 12h.

Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors de ces plages horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause, ou par la réalisation d'une intervention ponctuelle programmée ou d'une astreinte, nécessaire pour garantir une continuité de service à la profession du notariat.

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs bénéficient de la possibilité de couper l'accès à leur messagerie électronique professionnelle sur leur téléphone professionnel durant les périodes de congés ou de suspension du contrat de travail (maladie, maternité...).

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L'entreprise s'engage à proposer, sur la base du volontariat, un questionnaire annuel de l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise.

Un bilan sera établi à partir du retour de ces questionnaires.

Il sera communiqué à l'ensemble des instances représentatives du personnel dans l'entreprise signataires ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, cinq ans après sa date d'application.

Article 13 : Révision

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'UES ADSN, une négociation de révision pourra être engagée à compter de la date de prise d'effet du présent accord et pendant sa durée d'application conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur, unité des Bouches du Rhône conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 14 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ADSN et déposé par la Direction des ressources humaines du Groupe, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur, unité des Bouches du Rhône, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d’Aix en Provence.

Fait à Venelles, le 05 mai 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES ADSN, , président du directoire

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ADSN :

X Le syndicat CFE-CGC,

X Le syndicat CFTC,

X Le syndicat FO,