ACCORD d’entreprise relatif a la negociation annuelle obligatoire

Entre l’UES Groupe ADSN représentée par son Président du Directoire,

D’une part

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par
Le syndicat CFTC représenté par :
Le syndicat FO représenté par :

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Sommaire

Préambule 3

Titre I : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajouté 3

1. Revalorisation des bas salaires (PV d’accord) 3

2. Mise en place d’un quatorzième mois (PV de désaccord) 4

3. Système d’abondement pour l’interessement (PV de désaccord) 4

4. Mise en place d’un accord sur l’organisation du travail (PV d’accord) 4

Titre II : Egalite professionnelle et qualité de vie au travail 4

1. Prise en charge des jours de carence en cas de maladie (PV de désaccord) 4

2. Accompagnement des proches aidants (PV d’accord) 5

3. Prise en charge de jours de congé pour enfant malade (PV d’accord) 5

4. Mise en place d’un accord sur le handicap (PV de désaccord) 5

5. Mise en place d’un dispositif de retraite progressive (PV d’accord de non faisabilité) 5

6. Révision de l’accord collectif sur la recherche d’un équilibre entre vie privée et vie professionnelle et le droit à la déconnexion (PV d’accord) 5

Titre III : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 5

1. Mise en place d’un accord de méthode sur la GEPP (PV d’accord) 5

Titre VI : Dispositions finales 6

1. Calendrier de mise en œuvre de l’accord. 6

2. Mise en œuvre de l’accord 6

3. Suivi de l’accord 6

4. Durée et révision de l’accord 6

5. Publicité et dépôt 7

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été engagée le 29 octobre 2021.

La négociation a donné lieu à 5 réunions, qui se sont tenues entre le 29 octobre 2021 et le 23 février 2022, en présence des organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC représenté par,

• CFTC représenté par,

• FO représenté par,

• La Direction était dûment représentée par.

Au cours de la première réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires du 29 octobre 2021, les organisations syndicales ont souhaité que les thèmes suivants soient discutés :

1 - Rémunération : revalorisation des bas salaires,

2 - Prise en charge des jours de carence en cas de maladie,

3 - Accompagnement des « proches aidants »,

4 - Prise en charge de congés pour enfant malade,

5 - Accord sur le handicap,

6 - Dispositif de retraite progressive,

7 - Système d’abondement pour la participation,

8 - Mise en place d’un 14ième mois,

9 - Accord GEPP,

10 - Accord sur l’organisation du travail.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes à mettre en œuvre au cours de l’année 2022.

Titre I : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajouté

1. Revalorisation des bas salaires (PV d’accord)

Dans le cadre des comités de rémunérations de janvier 2022, un quart de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles sera consacré aux salaires inférieurs au salaire médian (< à 45 K€).

Une analyse sera faite au cas par cas pour apprécier la nécessité des changements de coefficient.

Les demandes d’augmentation devront être motivées. L’utilisation de cette enveloppe ne doit pas avoir pour conséquence un « saupoudrage » sur l’ensemble des effectifs.

La mise en paye est prévue pour mars 2022 sans rétroactivité, Les augmentations liées au Corem seront traitées en premier avant mise à jour de la valeur du point.

Pour rappel, l’avenant 45 du 17 février 2022 relatif à l’accord sur les salaires dans le notariat a posé le principe d’une augmentation collective de 2.6 % portant ainsi la valeur du point d’indice appliqué dans l’UES ADSN de 14.34 € à 14.71 € à partir du 1^er mars 2022.

2. Mise en place d’un quatorzième mois (PV de désaccord)

En 2022, la priorité sera donnée à l'augmentation des effectifs (+ 72 collaborateurs prévus) ainsi qu’à une augmentation de 1.24 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles.

La direction ne souhaite pas s’inscrire dans cette démarche généraliste qui ne viendrait que peser sur les résultats du groupe et dont l’impact sur l’attractivité et la motivation ne perdure pas.

3. Système d’abondement pour l’interessement (PV de désaccord)

Pour rappel, le système d’abondement actuel est choisi parmi les quatre systèmes prévus par la Convention Collective du notariat dans son accord du 28 février 2003 relatif au plan d’épargne interentreprises.

Le système d’abondement concerne uniquement l’intéressement et les versements volontaires.

La direction ne souhaite pas s’engager sur un système figé dans le temps et préfère qu’il soit possible de faire évoluer les systèmes selon les montants dégagés au titre de la participation et de l’intéressement.

Pour 2022, compte tenu de l’allongement de l’exercice fiscal sur 15 mois avec le changement de date de clôture, les montants seront mécaniquement plus importants que pour une année classique.

Aussi, le système N° 2 sera retenu pour 2022.

Néanmoins, pour les années suivantes, il sera possible de revoir le système d'abondement en fonction des situations rencontrées.

4. Mise en place d’un accord sur l’organisation du travail (PV d’accord)

La direction confirme la reprise et la finalisation sur le premier semestre 2022 de l'accord sur l’organisation du travail ouvert en 2021.

Titre II : Egalite professionnelle et qualité de vie au travail

1. Prise en charge des jours de carence en cas de maladie (PV de désaccord)

La direction rappelle que tous les collaborateurs passés 6 mois d’ancienneté bénéficient d’une possibilité de maintien de salaire, après application de la carence (pour les arrêts inférieurs à 21jours) prévue par la Convention Collective, de 6 mois.

Aussi, compte tenu de l’importance de la durée du maintien de salaire, la direction ne souhaite pas engager de négociation en 2022 sur la prise en charge des jours de carence résultant de l’application de la Convention Collective.

2. Accompagnement des proches aidants (PV d’accord)

La direction est favorable pour ouvrir une discussion et une réflexion en 2022 sur les aspects que pourraient prendre un accord collectif relatif à ce thème.

3. Prise en charge de jours de congé pour enfant malade (PV d’accord)

La direction est favorable à l’ouverture d’une négociation d’un accord collectif en 2022 sur ce thème.

4. Mise en place d’un accord sur le handicap (PV de désaccord)

Des actions ont déjà entreprises en 2021 sur le thème du handicap et seront poursuivies en 2022. Pour cette année, il est prématuré de vouloir s’engager dans la négociation d’un accord.

Cependant, celui-ci pourrait être envisagé en 2023, une fois tirés les enseignements des actions réalisées en 2022.

5. Mise en place d’un dispositif de retraite progressive (PV d’accord de non faisabilité)

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 prévoit pour les salariés en forfaits jours la possibilité d’obtenir une retraite progressive. Cependant, ce projet doit encore se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

De surcroit, les dispositifs existants ne concernent que le régime général et la fonction publique. L’ADSN, de par son affiliation à la CRPCEN, n’est pas éligible à ceux-ci.

Néanmoins la direction propose de réaliser une veille en 2022 pour pouvoir éventuellement entrer en négociation en 2023 lorsque les textes de loi seront en vigueur.

6. Révision de l’accord collectif sur la recherche d’un équilibre entre vie privée et vie professionnelle et le droit à la déconnexion (PV d’accord)

Compte tenu de la durée déterminée de l’accord collectif et de son terme prévu le 14 avril 2022, les parties, conformément à l’article 6 dudit accord, s’entendent pour engager des négociations au cours du premier trimestre 2022, en vue de proroger ledit accord et/ou modifier les articles qui le composent.

Titre III : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

1. Mise en place d’un accord de méthode sur la GEPP (PV d’accord)

Les parties s’entendent sur l’objectif à poursuivre afin de mettre en œuvre une GEPP au sein du groupe ADSN.

Cependant la Direction souhaite structurer cette démarche et mettre en place une réflexion à partir de données construites et réfléchies. C’est la raison pour laquelle la Direction a engagée en 2021 une réflexion sur une filière expertise au sein du groupe ADSN.

La direction propose de travailler et d’envisager un accord de méthode sur la GEPP en 2022.

 

Ceci afin de donner de la visibilité aux collaborateurs sur la gestion de leur carrière.

Cet accord de méthode permettrait de poser les bases, les prérequis et la méthodologie pour aboutir à un accord GEPP dans les années suivantes.

Titre VI : Dispositions finales

1. Calendrier de mise en œuvre de l’accord.

Le 16 mars 2022, les parties s’entendent sur un rythme de réunion de négociation toutes les trois semaines sur le premier semestre 2022 et s’entendent pour négocier les points faisant l’objet de PV d’accord présents dans les titres I et II.

Le PV d’accord présent au titre III sera examiné au cours du deuxième semestre 2022.

2. Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des structures membres de l’UES Groupe ADSN à l’issue de la réalisation des opérations de publicité et de dépôt.

3. Suivi de l’accord

Au cours du mois de décembre 2022, les parties se rapprocheront pour effectuer un bilan des engagements pris par cet accord et la réalisation ou non des accords à négocier mentionnés. Si les accords mentionnés n’ont pu aboutir, les parties s’engagent à rédiger un procès-verbal de désaccord

4. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de dix mois. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Les parties prévoient de se revoir au terme de six mois de mise en œuvre, avec un point intermédiaire si nécessaire, afin de statuer sur les éventuels aménagements du présent accord.

Les parties conviennent également que trois mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Groupe ADSN et signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou sur son évolution.

La procédure de révision pourra être engagée pendant la durée d'application du présent accord conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail

5. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ADSN et déposé par la Direction des ressources humaines du Groupe, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur, unité des Bouches du Rhône, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d’Aix en Provence.

Fait à Venelles, le 05 mai 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES Groupe ADSN, Président du Directoire

Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ADSN:

X Le syndicat CFE-CGC,

X Pour le syndicat CFTC,

X Le syndicat FO,