Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ADSN - ASSO DEVELOPPEMENT DU SERVICE NOTARIAL (Siège)

ACCORD d’entreprise relatif a la negociation annuelle obligatoire

Entre l’UES Groupe ADSN représentée par son Président du Directoire,

D’une part

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par
Le syndicat CFTC représenté par :
Le syndicat FO représenté par :

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Titre I : Rémunération 4

1. Disparités salariales pour un même travail au sein des services (PV de désaccod) 4

2. Heures supplémentaires (PV de désaccord) 4

3. Mise en place d’une prime de cooptation (PV d’accord) 5

4. Mise en place d’un quatorzième mois de salaire (PV de désaccord) 5

5. Elaboration d’une grille salariale objective et opposable à tous les salariés qui décline les catégories de notre convention collective aux métiers de l’entreprise (PV de désaccord) 5

6. Mise en place d’un accord sur le travail en heures HNO et les astreintes (PV d’accord) 5

Titre II : Egalite professionnelle 6

1. Mise en place d’un accord sur l’égalité femmes / hommes (PV d’accord) 6

Titre III : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Competences 6

1. Mise en place d’une GPEC soit par un renforcement des compétences en interne ou soit par l’appel à un expert (PV de désaccord) 6

Titre VI : Dispositions finales 6

1. Calendrier de mise en œuvre de l’accord. 6

Les parties se rapprocheront au plus tard le 15 janvier 2021 pour définir les périodes d’ouverture des négociations en dégageant les priorités en respectant les périodes convenues pour le traitement des sujets et notamment le respect du premier trimestre 2021. 6

2. Mise en œuvre de l’accord 6

3. Suivi de l’accord 7

4. Durée et révision de l’accord 7

5. Publicité et dépôt 7

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été engagée le 11 novembre 2020.

Il est rappelé que plusieurs accords existent déjà au sein de l’UES ADSN notamment sur le thème de la valeur ajoutée partagée par le biais d’accords spécifiques portant notamment sur la participation et l’intéressement groupe, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collectif groupe.

La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues les 11, 20, 27 novembre et 4 décembre 2020 en présence des organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC représenté par,

• CFTC représenté par.

• La Direction était dûment représentée par … lors de la première réunion et par …. , pour les réunions suivantes.

Au cours de la première réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires du 11 novembre 2020 (étant précisé ici que cette journée fériée faisait l’objet d’une journée travaillée dite de « solidarité » au sein du groupe ADSN), la Direction a proposé un calendrier de réunion et rappelé les thèmes abordés dans la négociation. Les organisations syndicales n’ont pas présenté à la première réunion de propositions dans l’attente de se rapprocher du CSE apportant une confusion dans les rôles de chacun. Les organisations syndicales ont fait part le 12 novembre à ce sujet de leur mécontentement sur le délai court donné pour cette négociation. Néanmoins les parties ont convenu du calendrier le 16 novembre 2020.

Les organisations syndicales ont fait part le 12 novembre 2020 à la Direction des informations dont elles souhaitaient avoir connaissance et le bilan social a été transmis le 16 novembre 2020.

La CFE-CGC nous a fait part des éléments et propositions qu’elle souhaitait évoquer lors de cette négociation à savoir :

A - Les rémunérations et l’organisation du travail

1. Disparité salariale pour un même travail au sein des services

   1. Evaluation de l’ampleur de ces situations

   2. Règlement de ses situations

   3. Mise en place d’un dispositif pérenne afin de ne pas reproduire ces situations

2. Heures supplémentaires

   4. Paiement des heures supplémentaires

   5. Adaptation de la charge afin de ne pas reproduire les dépassements d’horaires et défaut de paiement des heures supplémentaires

3. Mise en place d’un quatorzième mois de salaire

4. Mise en place d’une prime de cooptation

5. Elaboration d’une grille salariale objective et opposable à tous les salariés qui décline les catégories de notre convention collective aux métiers de l'entreprise.

6. Mise en place d’un accord sur le travail en heures HNO et les astreintes

B -Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Mise en place d’un accord sur l’égalité femmes / hommes

   • C - Les objectifs en matière de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

1. Mise en place d’une GPEC soit par un renforcement des compétences en interne ou soit par l’appel à un expert externe

Les autres organisations syndicales n’ont pas souhaité présenter de cahier revendicatif.

Au cours de la réunion du 20 novembre 2020, les organisations syndicales ont pu présenter leurs propositions et les parties ont pu échanger sur ces dites propositions aux fins de négociations. Certains éléments ont pu être discutés et/ou mis en suspend de réponses de la Direction.

Au cours de la réunion du 27 novembre 2020 la Direction a fait un retour sur les éléments qu’elles étaient en mesures d’accepter.

Les Organisation Syndicales ont pris note des éléments pris en compte et la Direction propose la rédaction d’un projet d’accord sur les élément négociés et retenus.

Le projet d’accord a été transmis aux organisations syndicales le 2 décembre 2020.

Au cours de la réunion du 4 décembre 2020, le projet d’accord a été relu par l’ensemble des parties afin d’y apporter toutes les modifications et corrections nécessaires.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes à mettre en œuvre au cours de l’année 2021.

Titre I : Rémunération

1. Disparités salariales pour un même travail au sein des services (PV de désaccord)

Les parties n’ont pas trouver d’accord sur les propositions faîtes. La Direction rappelle que les « Corem » permettent aux collaborateurs d’être valorisés en fonction de leur implication et de leur contribution ou d’être revalorisés si un écart entre leurs missions et leur rémunération est observé. Ces « corem » permettent également de dégager des situations particulières traitées de manière particulière dans une enveloppe dédiée.

Ainsi chaque collaborateur fait l’objet d’une analyse de sa situtation au regard de la réalité de sa charge de travail et ses responsabilités. La Direction s’engage à continuer, à renouveller et à renforcer ce travail d’identification des écarts mentionnés, y compris hors période « Corem » si nécessaire et si les écarts constatés étaient de nature à engendrer une situation déséquilibrée et pour le collaborateur et pour le groupe ADSN.

2. Heures supplémentaires (PV de désaccord)

Concernant les heures supplémentaires, les parties s’entendent pour qu’un rappel aux règles soit fait auprès des managers afin que ceux-ci respectent les horaires de travail, en respectant la charge de travail de chaque collaborateur de manière à ce que la charte vie professionnelle vie personnelle soit respectée.

Ainsi les heures supplémentaires constatées doivent faire l’objet d’un échange avec le manager. De plus, conformément aux dispositions de la Convention collective, ces heures supplémentaires peuvent faire l’objet de récupération ou de repos compensateur sous certaines conditions.

Enfin, la Direction réaffirme que si des cas très particuliers sont établis, elle s’engage, comme elle le fait actuellement à étudier ces cas et à décider ou non du paiement des heures supplémentaires, qui ne sont pas la règle au sein du groupe ADSN. Le nouvel outil, MyRh mis en place donne la possibilité pour chaque manager et chaque collaborateur de contrôler sa durée hebdomadaire et mensuelle de travail dans le respect des accords de temps de travail ainsi que les dispositions de la convention collective.

3. Mise en place d’une prime de cooptation (PV d’accord)

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un système de cooptation permettant à chaque collaborateur de participer au recrutement du groupe ADSN. Ce système permet d’encourager chacun à s’impliquer davantage dans le fonctionnement du groupe par un système participatif et incitatif.

Ce système permet de trouver des collaborateurs proches des valeurs du groupe ADSN puisque recommandés par des collaborateurs internes. Ces collaborateurs sont également les mieux placés pour parler de leur métier aux personnes de leurs réseaux, ce qui peut s’avèrer utile pour des profils « rares », difficiles à capter sur le marché.

Les parties s’entendent pour que cet accord soit discuté au cours du premier semestre 2021 avec l’objectif de parvenir à un aboutissement au plus tard le 30 juin 2021.

4. Mise en place d’un quatorzième mois de salaire (PV de désaccord)

Les parties n’ont pas pu s’entendre sur ce sujet. La Direction prend en compte la volonté des organisations syndicales d’assurer et de préserver la pérénnité du groupe ADSN mais ne souhaite pas engager cette discussion.

En revanche la Direction rappelle qu’elle fait ses meilleurs efforts pour assurer un certain nombre d’avantages au bénéfice des collaborateurs notamment à travers des titres-restaurants, une mutuelle avantageuse, et des accords d’intéressement et de participation particulièrement intéressants pour les collaborateurs.

5. Elaboration d’une grille salariale objective et opposable à tous les salariés qui décline les catégories de notre convention collective aux métiers de l’entreprise (PV de désaccord)

Les rémunérations sont liées à une variété de données entrantes à mettre en relation avec la convention collective. Parmi celles-ci la Direction assure croiser l’ensemble des informations en les confrontant de manière équitable et juste et qu’elle est particulièrement attentive aux évolutions du marché de l’emploi. Les indicateurs dits de benchmarks ne peuvent être que des indicateurs non opposables. La grille de la convention collective est claire sur des rémunérations plancher à appliquer. Ainsi les parties n’ont pas pu aboutir sur la mise en place d’une telle grille.

6. Mise en place d’un accord sur le travail en heures HNO et les astreintes (PV d’accord)

Les parties s’entendent sur l’objectif de cet accord, la nécessaire mise en place de celui-ci pour parvenir à une visibilité des différents modes particuliers d’organisation du travail et leurs modes de gestion et compensation.

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations au plus tôt, à savoir au cours du premier trimestre 2021 dont l’objectif est de parvenir à un aboutissement des négociations au plus tard le 30 juin 2021.

Titre II : Egalite professionnelle

1. Mise en place d’un accord sur l’égalité femmes / hommes (PV d’accord)

Les parties s’entendent pour engager une période de négociation au cours du premier trimestre 2021 afin de parvenir à l’aboutissement d’un accord sur l’égalité professionnelle au plus tard le 30 juin 2021.

Cet accord permettra de renforcer et de sécuriser les parcours professionnels de chaque collaborateur et chaque collaboratrice dans un objectif d’équité et de déterminer les actions à mettre en œuvre pour une égalité de traitement entre les salariés mais aussi entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle le niveau de score particulièrement satisfaisant de l’index égalité Femmes/Hommes dans le groupe sur les deux dernières années et donc sa volonté de maintenir et de confirmer ce score.

Enfin cet accord permet de respecter l’article 31 de la convention collective : « les dispositions du code du travail relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être respectées par les offices en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi ».

Titre III : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Competences

1. Mise en place d’une GPEC soit par un renforcement des compétences en interne ou soit par l’appel à un expert (PV de désaccord)

Les parties s’entendent sur la finalité d’une GPEC et sur l’objectif à poursuivre de mettre en œuvre une GPEC au sein du groupe ADSN.

Cependant la Direction souhaite structurer cette démarche et mettre en place une réflexion à partir de données construites et réfléchies. C’est la raison pour laquelle la Direction s’est engagée pour l’année 2021 à mener une réflexion sur une filière expertise au sein du groupe ADSN. Cette première démarche essentielle va permettre de bâtir un engagement de qualité et de performance pour les collaborateurs concernés par ce qui sera définit comme expertise au sein du groupe ADSN.

Cette filière qui serait déployée en fin d’année 2021 permettra de poser les fondements solides d’une GPEC pour les années suivantes.

Titre VI : Dispositions finales

1. Calendrier de mise en œuvre de l’accord.

Les parties se rapprocheront au plus tard le 15 janvier 2021 pour définir les périodes d’ouverture des négociations en dégageant les priorités en respectant les périodes convenues pour le traitement des sujets et notamment le respect du premier trimestre 2021.

2. Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des structures membres de l’UES Groupe ADSN à l’issue de la réalisation des opérations de publicité et de dépôt.

3. Suivi de l’accord

Le 30 juin 2021, les parties se rapprocheront pour effectuer un bilan des engagements pris par cet accord et la réalisation ou non des accords à négocier mentionnés. Si les accords mentionnés n’ont pu aboutir, les parties s’engagent à rédiger un procès-verbal de désaccord

4. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Les parties prévoient de se revoir au terme de six mois de mise en œuvre, avec un point intermédiaire si nécessaire, afin de statuer sur les éventuels aménagements du présent accord.

Les parties conviennent également que trois mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Groupe ADSN et signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou sur son évolution.

La procédure de révision pourra être engagée pendant la durée d'application du présent accord conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail

5. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES du Groupe ADSN et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Provence Alpes Côte d’Azur, unité des Bouches du Rhône et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence.

Fait à Venelles, le

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES Groupe ADSN,

Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ADSN:

X Le syndicat CFE-CGC,

X Pour le syndicat CFTC,

X Le syndicat FO,