Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE VIE AU TRAVAIL" chez TRANSPORTS PECH (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle

et la qualité de vie au travail

ENTRE :

La société TRANSPORTS PECH, dont le siège social est situé 11 chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY, représentée par Monsieur Serge BIORET, Président,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Emmanuel HATTIER, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Eric FERAUD, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans:

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Il est précisé que certains thèmes ont fait l’objet de la conclusion d’un accord d’entreprise, actuellement en vigueur.

Accords en vigueur au jour de la signature du présent accord :

• 07/02/2018 : accord d’adaptation sur les négociations obligatoires, pour une durée de 3 ans.

• 01/03/2017 : accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une durée de 3 ans.

• 01/03/2017 : accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, pour une durée de 3 ans.

• Un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise signé le 12 novembre 2013, tacitement renouvelable pour des périodes annuelles, en vigueur,

Aussi, les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité harmoniser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 22442-10 et suivants du code du travail.

Pour chacun des thèmes de négociation, le présent accord vise à définir :

• le contenu de chacun des thèmes ;

• la périodicité ;

• le calendrier et les lieux des réunions ;

• les informations à transmettre aux négociateurs et les dates de remise ;

• les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

Article 1 – CONTENU DE L’ACCORD

1. ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE & PROFESSIONNELLE

Il est convenu :

• Que les congés payés seront validés par la Direction 6 semaines avant le premier jour de prise des congés.

• Adapter les découchers des chauffeurs à leurs souhaits dans la semaine.

• Prendre en compte les souhaits des chauffeurs pour les jours de repos.

• Accorder 50 % des demandes de congés payés et repos compensateur selon les souhaits remis dans les délais demandés par la Direction.

2. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

• 100 % des CV reçus devront être analysés.

• Aucune règle portant atteinte à la discrimination ne doit être en vigueur.

3. SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

• A travail égal, salaire égal.

• Les chauffeurs en fonction de leur catégorie (longue distance ou courte distance) ne devront pas avoir un écart type supérieur à 15 %.

4. FORMATION PROFESSIONNELLE & PROMOTION

• 100 % des salariés seront reçus avant fin 2020 en entretien individuel pour évoquer ces deux points.

5. CONDITIONS DE TRAVAIL & D’EMPLOI

• Mise en place de 3 chambres supplémentaires avec sanitaires.

• Aménagement d’une salle de repos.

• Aménagement du réfectoire du personnel sédentaire.

6. MIXITE DES EMPLOIS

Aucun blocage lié au sexe sur tous les types d’emplois dans l’entreprise.

7. INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Evolution de 10 %, entre 2018 et 2020 du nombre de salariés handicapés.

8. DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

• Mise en place d’une boîte aux lettres pour la DUP.

• Mise en place de rencontres exploitation/chauffeurs.

• Rencontre annuelle Direction/salariés.

9. DROIT DECONNEXION

Aucune obligation de traiter les mails en dehors des heures de travail et d’être joignable sur le téléphone pendant les heures de repos mais obligation de consulter les messages à la fin de période.

Article 2 - SUIVI & APPLICATION DE L’ACCORD

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'entreprise présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée.

Ce rapport fera l'inventaire des négociations engagées en exécution des engagements pris dans le présent accord et sera présenté par la Direction auprès des délégués syndicaux, dans le cadre des réunions annuelles.

Article 3 - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1^er avril 2019 et pour une durée déterminée de trois ans.

Article 4 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 - DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint JORY,

le 14 mars 2019