Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION MANDATS CE DP CHSCT" chez VESUVIUS FRANCE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS :

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE – DU CHSCT

ET DES DELEGUES DE PERSONNEL

La société VESUVIUS FRANCE SA, dont le siège social est situé 68 rue Paul Deudon 59750 Feignies, immatriculée au RCS de Valenciennes, sous le numéro B 329 361 547, représentée par XXX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « la société »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société, conformément à la loi du 20 août 2008 ainsi qu’aux dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 27.03.2017 et 10.04.2017 soit :

• CFTC représentée par son délégué syndical Mr XXX

• CGT représentée par son délégué syndical Mr XXX

D’autre part,

ARTICLE 1. PREAMBULE : EXPOSE DES MOTIFS

Au regard des dernières élections professionnelles organisées au sein de la société VESUVIUS France SA, les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel arriveront à terme le 10 Avril 2019. De nouvelles élections professionnelles devraient être réalisées à cette date.

Toutefois les parties relèvent que, Messieurs XXX et XXX sont élus depuis de nombreuses années et maitrisent parfaitement l’ensemble des sujets qui ont été soumis à la consultation du Comité d’entreprise tout au long de ces années et se voient encore actuellement saisis de projets importants.

Les deux parties se sont mise d’accord qu’ils souhaiteraient pouvoir assurer une bonne transition des mandats dans les meilleures conditions et délai.

Enfin, les parties relèvent encore que les prochaines élections ont vocation à mettre en place le nouveau Comité Social et Economique (CSE) et qu’elles souhaitent pouvoir l’instaurer en s’y consacrant pleinement sans être contraintes par les sujets d’actualité de la société.

Ainsi, parce qu’il est dans l’intérêt des salariés de préserver un bon déroulement des consultations en cours avec les mêmes interlocuteurs, les parties conviennent d’une prorogation des mandats des représentants du personnel actuels jusqu’au 15 décembre 2019 au plus tard.

ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE et DU CHSCT.

Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du CHSCT, ainsi que leurs commissions, sont prorogés jusqu’à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats. Ces derniers expireront donc à l’issue du 1er tour, ou du second tour, si le premier tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges.

Le 1^er tour des élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE, se tiendra au plus tard en novembre 2019. 

ARTICLE 3. APPLICABILITE

Pour être applicable, le présent accord devra être signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise VESUVIUS France SA et de sa Direction.

ARTICLE 4. DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, c’est à dire jusqu’aux élections organisées en novembre 2019. Il arrivera à échéance et cessera de produire effet lors du 1^er tour (ou du 2^nd des élections si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir les sièges).

Il ne sera pas reconductible par tacite reconduction.

Dans l’hypothèse où les parties constateraient un retard dans l’organisation des élections prévues, au 8 novembre 2019 pour le 1^er tour (ou au 22 novembre 2019 pour le 2^nd tour des élections si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir les sièges), ces dates étant à confirmer lors de l’établissement du protocole,

la plus diligente d’entre elle sollicitera une réunion de l’ensemble des parties signataires au présent accord, afin d’évoquer l’éventuelle prolongation de l’accord.

ARTICLE 5. DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail et ses applications règlementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes et fera l’objet de la télétransmission sur la plateforme dédiée.

Conformément à l’article R 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail et aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Feignies en 4 exemplaires, le 20 février 2019