ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

SUR LA DUREE DES MANDATS

DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU C.S.E. (COMITE SOCIAL ECONOMIQUE)

Entre :

La société VESUVIUS France sise au 68 rue Paul Deudon 59750 Feignies

Représentée par XXX, Responsable RH Fused Silica Global

Et

Les organisations syndicales présentes ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié:

Pour la C.F.T.C. : Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

Pour la C.G.T. : Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

EXPOSE

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, comprise entre 2 et 4 ans (article L 2314-34 du Code du Travail).

Conformément aux dispositions ci-dessus, il a été décidé de réduire temporairement la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, dans les conditions ci-après :

DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE

Par dérogation à l’article L2314-33 du Code du Travail, il a été convenu que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 2 (DEUX) ans à compter du jour de la proclamation des résultats.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est applicable aux seules élections professionnelles précitées des membres de la délégation du personnel du CSE qui auront lieu en Novembre 2019, ainsi, éventuellement, qu’aux élections partielles qui devraient être engagées dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-10 du Code du travail.

Les parties examineront l’opportunité ou non d’une éventuelle reconduction de cette mesure, au plus tard avant l’expiration des mandats des représentants du personnel concernés.

INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord à durée déterminée fera l’objet d’une note d’information qui sera affichée sur les panneaux, de la Direction et des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, prévus à cet effet.

FORMALITES - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

• Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Feignies, le 9 septembre 2019 en 4 exemplaires Originaux