Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez COLAS MIDI MEDITERRANEE (Siège)

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Colas Midi-Méditerranée, représentée par Monsieur,

D’une part,

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central ;

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur XXX ; délégué syndical central ;

• Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central.

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les documents ci-après ont été transmis aux organisations syndicales :

• Données sur les effectifs :

  • Répartition des effectifs par statut

  • Répartition des effectifs par qualification

  • Embauchés en CDI par statut en 2016

  • Départs par statut et motif en 2016

  • Moyenne d’âge et ancienneté

• Travailleurs handicapés :

  • Nombre de travailleurs handicapés

  • Répartition des travailleurs handicapés au sein des agences au 31 octobre 2017

• Egalité Hommes/Femmes – extraction du rapport de situation comparé :

  • Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

  • Mesure des évolutions de carrière

  • Données relatives à la mixité des métiers

  • Données relatives à l’organisation du travail

  • Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie privée

• Eléments de rémunération :

  • Moyenne des salaires par statut, qualification, âge et ancienneté

  • Masse salariale par statut

  • Répartition des effectifs selon la durée du travail

  • Suivi des heures réalisées sur l’année considérée

• Durée effective du travail et organisation du travail

  • Répartition des effectifs selon la durée du travail

  • Suivi des heures réalisées sur l’année considérée

  • Suivi détaillé des heures réalisées – comparaison 2016-2015

• Montant des primes par statut

• Nombre de salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 1580€

Préambule :

A titre préliminaire, il est rappelé dans cet accord que l’inflation, en octobre 2017, n’est que de 1,1%. Par ailleurs, le Chiffre d’Affaires global réalisé par COLAS Midi-Méditerranée et ses filiales devrait, à la fin de l’année, être en légère hausse par rapport à l’exercice 2016. Enfin, les prévisions 2018 sont contrastées avec des perspectives positives en PACA et plus difficiles en Languedoc et en Roussillon.

Il est également rappelé que l’Accord d’Harmonisation et ses avenants, entré en vigueur au 1^er janvier 2014, régit un certain nombre de revalorisations et l’organisation du temps de travail.

Dans ce contexte, même si l’entreprise se doit de respecter une certaine maîtrise des coûts, nous avons décidé, avec l’appui de trois organisations syndicales de récompenser les efforts de chacun et ainsi de proposer les mesures évoquées ci-après.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COLAS Midi-Méditerranée.

Article 2 : Augmentation des salaires effectifs

Il est alloué, au titre des revalorisations de l’année 2018, une enveloppe de 3% de la masse salariale des présents/présents de janvier 2017 à janvier 2018, se composant ainsi :

• 2 % d’augmentation moyenne, avec des augmentations individuelles au mérite;

• 1% pour les promotions, les jeunes embauchés, le personnel évolutif et les ajustements (notamment égalité femme-homme si nécessaire), avec une attention particulière portée sur les bas salaires.

Cette augmentation sera individualisée, avec des enveloppes par statut, non fongibles d’un statut à l’autre.

Si l’enveloppe complémentaire de 1% pour les promotions, les jeunes embauchés, le personnel évolutif et les ajustements n’est pas intégralement affectée au sein d’un statut, le solde restant sera ajouté à l’augmentation moyenne du même statut. Si les promotions au sein d’un statut dépassent l’enveloppe de 1%, le surplus ne sera pas déduit de l’augmentation moyenne de 2%.

L’entreprise s’engage à ce qu’aucune augmentation ne soit comprise entre 0 et 1% [montant de l’inflation au 1^er octobre 2017 à 1,1%].

Les rares collaborateurs qui auraient eu une augmentation inférieure à 1,2% (pas d’augmentation ou entre 1% et 1,2%) seront reçus par leur hiérarchie, qui leur communiquera les raisons ayant motivé cette décision.

Article 3 : Indemnités pour les trajets et le transport

Les indemnités trajets et transports sont revalorisées de la manière suivante au 1^er janvier 2018:

Article 4 : Revalorisation des primes paniers

Le panier passe de 14,15€ à 14,40€ par jour travaillé.

Article 5 : Prime d’ajustement horaire

La prime d’ajustement horaire, qui représente au maximum 80% de la valeur de la prime panier, passe à 11,52€.

Article 6 : Prime de prévenance tardive

La prime de prévenance tardive est revalorisée, passant de 11,10€ à 11,27€ soit +1,53%.

Article 7 : Prime d’ancienneté

Les primes d’ancienneté sont revalorisées de 1€ :

Article 8 : Tickets restaurants :

Le montant des tickets restaurants sera aligné sur le barème maximal de l’ACOSS au 1^er janvier 2018.

Article 9 : Indemnités grands déplacements

Les indemnités de grands déplacements sont revalorisées passant de 84,00€ à 86,00€ ou au plafond d’exonération URSSAF si celui-ci se situe en dessous de ce montant (85.70€ en 2017).

Article 10 : Indemnités de repas grands déplacements dernier jour

Les indemnités de repas « grands déplacements dernier jour » passent de 16,00€ à 17,00€.

Article 11 : Indemnité compensatoire d’harmonisation (ICH), Prime journée continue

L’ICH et la prime de journée continue seront revalorisées selon l’accord d’harmonisation et de substitution pour chaque salarié qui en bénéficie.

Article 12 : Prime d’éloignement

La prime d’éloignement passe de 11,28€ à 11.50€.

Article 13 : Prime désamiantage

Une prime désamiantage de 18€ par jour de travail effectif est versée à tout salarié formé dans le cadre de la législation en vigueur, effectuant des travaux de désamiantage et portant la tenue de protection.

Article 14 – Durée et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 15 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-5 et suivants et L2261-1 du code du travail.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, par courrier postal et électronique, auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence le, 28/11/2017

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale