Accord d'entreprise "Révision de l’Accord d’entreprise sur la DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL se substituant à l’Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000 et l’Accord Compte Epargne Temps du 21 août 2001" chez

Révision de l’Accord d’entreprise sur

la DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

se substituant à

l’Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000

et

l’Accord Compte Epargne Temps du 21 août 2001

Entre les soussignés :

La Fabrique DEFI

Dont le siège est situé 21, rue Mollien à CALAIS (62100), SIRET n°32938109900053, association représentée par , Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales présentes au sein de l’association :

• CFDT Synami représentée par , Délégué Syndical,

• CGT représentée par , Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Préambule :

L’association La Mission Locale du Calaisis a absorbé par fusion-absorption au 1^er janvier 2019 l’association Parcours, gestionnaire du dispositif PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi), et l’association La Maison de l’Emploi et de la Formation du Calaisis.

Le 9 janvier 2019, la dénomination de La Mission Locale du Calaisis a été modifiée pour devenir La Fabrique DEFI (Développement Economique Formation Insertion), qui est depuis le support juridique unique des dispositifs Mission Locale, Maison de l’Emploi et de la Formation et Parcours.

L’Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l’Accord Compte Epargne Temps du 21 août 2001 s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Fabrique DEFI et produisent leurs effets jusqu’à la signature du présent accord d’entreprise.

La Fabrique DEFI a associé les organisations syndicales et l’ensemble du personnel à une réflexion sur l’organisation du temps de travail au travers de réunions collectives. Ces différentes réunions avaient pour objet de réviser l’Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l’Accord Compte Epargne Temps du 21 août 2001 dans le but d’en substituer un nouveau. Le dossier est aujourd’hui prêt à sa mise en œuvre.

L’association a souhaité :

• Fixer, pour un temps complet, une durée légale de 35 heures de travail par semaine,

• Mettre en place un forfait annuel en jours pour les cadres de direction,

• Revoir les modalités relatives à la mise en place du Compte Epargne Temps,

• Annexer au présent accord la décision unilatérale en date du 15/11/2017 relative au Compte Epargne Retraite.

1. Champ d’application et cadre juridique

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié, dans l’effectif de l’association Fabrique DEFI.

Un forfait annuel en jours est mis en place pour les cadres de direction, un avenant spécifique est annexé au présent accord.

Le présent accord d’entreprise complète les dispositions de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO (Brochure JO 3304 - IDCC 2190) à laquelle est rattachée l’association Fabrique DEFI.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses que celles prévues par le présent accord d’entreprise, elles seraient appliquées à la place de celles-ci. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord d’entreprise continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

2. Aménagement temps de travail

1. Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif se définit, en application de l’article L.3121-1 du Code du Travail, comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

2. Durée du travail

La durée du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine, sur la base de 4 jours ouvrés par semaine ou 4 ½ jours ouvrés par semaine, du lundi au vendredi, soit 1540 heures par an obtenues en multipliant 44 semaines (52 semaines – 7 semaines de congés payés – 1 semaine de jours fériés) par 35 heures.

5 jours seront possibles en fonction des nécessités de service.

L’appartenance d’un salarié à une semaine de 4 jours ou 4 ½ jours ou 5 jours doit, être clairement indiquée au contrat de travail signé ou à l’un de ses avenants.

3. Aménagement du temps de travail et horaires de travail

Dans le cadre de l’organisation du travail et afin de concilier les nécessités de services, les horaires sont individualisés pour chaque salarié et déterminés par la Direction.

Pour un meilleur service au public, l’amplitude d’ouverture de la Fabrique DEFI est la suivante :

Du lundi au vendredi : 08h00-12h30 // 13h30-18h00

Les entretiens et ateliers collectifs pourront démarrer à partir de 08h00.

Les badgeages sont possibles à compter de 7h45 jusque 12h45 // 13h15 jusque 18h15

Les plages obligatoires sont les suivantes : 9h00-11h30 // 14h00-16h30.

La pause méridienne est a minima de 30 minutes. Le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail.

A la date de signature du présent accord, une ouverture, à titre expérimental de 6 mois, est mise en place les samedis matin, sur la base du volontariat, les heures travaillées ce jour (au-delà des 35 heures hebdomadaires déjà effectuées) sont rémunérées en heures supplémentaires.

• Temps complet

L’organisation du travail, en concertation avec le service dans lequel le salarié est affecté, et après validation de la direction, repose sur le type de modalité suivant : une organisation basée sur la réalisation de 35 heures de travail effectif réparties sur 4 journées ou 4 ½ journées par semaine au choix du salarié.

La semaine de 5 jours en fonction des nécessités de service relève de la direction.

Afin de s’assurer de la bonne organisation du service, le planning hebdomadaire sera fixé par la direction.

A titre exceptionnel, toute modification de la journée ou demi-journée non travaillée pourrait être à l’initiative du salarié. Elle sera dès lors soumise à accord préalable de la direction par le biais d’une demande écrite et argumentée.

• Temps partiel

Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d’une réduction de la durée de leur travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison des besoins de leur vie personnelle.

La durée de travail du salarié à temps partiel doit être comprise entre 24 et 28 heures par semaine.

Un salarié peut demander à travailler en dessous de la durée hebdomadaire minimale selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le salarié qui souhaite passer à temps partiel doit :

• Formuler une demande écrite et motivée auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre de l’horaire à temps partiel ;

• Adresser sa demande 2 mois avant la date éventuelle de passage à temps partiel.

La réponse de l’employeur doit être motivée, notamment en cas de refus et donnée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un contrat de travail ou un avenant au contrat formalisera :

• La répartition des jours par semaine ;

• La(les) journée(s) ou demi-journée(s) non travaillée(s) ;

• La répartition des horaires de travail selon l’horaire collectif ;

• La durée du travail déterminée dans une limite annuelle ;

• Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées selon la règlementation en vigueur ;

• La rémunération mensualisée liée à la modification du temps de travail.

4. Suivi des horaires de travail

Chaque salarié est soumis à l’horaire collectif de travail et tient à jour quotidiennement ses horaires sur le logiciel de suivi du temps contrôlé par le responsable et la direction.

Pour rappel, la durée journalière maximale de travail est de 10 heures et la durée hebdomadaire de travail est de 48 heures au cours d’une même semaine ou de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

5. Heures supplémentaires

Exceptionnellement, lorsque la charge de travail l’exige, le personnel peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la durée hebdomadaire du travail (35 heures) à la demande de la direction et avec l’accord du salarié.

Le contingent annuel est fixé à 70 heures supplémentaires par salarié.

En complément du présent accord d’entreprise, il est fait application des articles V-2 et V-3 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO relatifs aux heures supplémentaires et au repos hebdomadaire.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective, ces heures sont récupérables après validation par le responsable et la Direction de la Fabrique DEFI.

En effet, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions prévues par la loi, y compris éventuellement les majorations en cas de repos compensateur. Dans le cas contraire, elles donnent lieu à rémunération conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu’un salarié participe, à la demande de la Direction, à des réunions le soir, hors amplitude horaire, il a droit à un repos compensateur équivalent compte tenu des bonifications et majorations afférentes aux heures supplémentaires effectuées.

Lorsqu'un salarié travaille pendant les jours fériés, ces heures sont récupérées (dimanche et jour férié, récupération doublée). S'agissant d'un travail le 1er mai, les salariés ont droit, en plus du salaire correspondant

au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire qui est à la charge de l'employeur et du

repos compensateur précédemment prévu.

A noter que pour les salariés à temps partiel, il est fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives aux heures complémentaires.

Ce repos compensateur est pris dans un délai maximum de 3 mois suivant l’ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D.3121-18 à D.3121-23, à l’exception de juillet et août, et ne pourra être accolé à des congés payés.

Ces heures supplémentaires ne seront payées qu’à titre exceptionnel, conformément à la convention collective.

6. Déplacements professionnels

La durée des trajets pour les réunions est assimilée à du temps de travail effectif.

Les véhicules de service mis à disposition des salariés sont à privilégier dans le cadre des déplacements professionnels.

Les trajets les plus longs sont prioritaires.

Aucun remboursement ne pourra être envisagé si un véhicule de service est disponible ou rendu disponible. Le covoiturage est à favoriser en cas de possibilité.

En cas d’impossibilité d’utiliser un véhicule de service, une autorisation de déplacement est signée préalablement par le responsable direct ou la direction générale et les frais professionnels engagés par le salarié lui sont remboursés sur justificatifs en application de l’article VI-4 de la Convention Collective.

2. Télétravail

Il convient de se référer à la charte en vigueur au sein de la Fabrique DEFI depuis le 01/04/2022 et révisée suite à l’accord sur le télétravail dans la branche des missions locales et PAIO du 07/07/2022.

3. Congés

1. Organisation des congés

La Fabrique DEFI maintient 7 semaines de congés payés par an.

La période de référence pour le temps de présence s’étend du 01/06 au 31/05 de l’année suivante.

Les congés légaux sont de 35 jours ouvrés, soit 30 jours en application de la Convention Collective Nationale, et 5 jours supplémentaires.

Le premier jour décompté dans le calcul des congés payés est le premier jour ouvré pendant lequel le salarié aurait dû travailler. Le dernier jour décompté est le dernier jour ouvré de la période de vacances. La règle est la même pour les salariés à temps partiels.

2. Modalités administratives de prise de congés

Pour une meilleure organisation de l’activité des services, les parties signataires s’entendent pour définir des plages d’encadrement des prises de congés, soit 4 semaines sur les sept semaines de congés payés minimum durant la période normale soit du 1^er mai au 31 octobre.

Les salariés adresseront leur prévisionnel annuel pour l’année au plus tard le 28 février à leur responsable hiérarchique en concertation avec les collaborateurs du pôle. L’état des congés sera rendu au personnel pour le 31 mars.

Les demandes effectives de congés doivent être saisies par le salarié au plus tard 1 mois avant la prise de congé, sauf congés exceptionnels, et seront validées/invalidées par le responsable hiérarchique sur le logiciel de suivi du temps.

4. Rémunération

L’indice professionnel reste inchangé pour l’ensemble des salariés présents à la date de signature de l’accord.

En compensation de la majoration du temps de travail, les salariés inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’une ligne supplémentaire sur leur fiche de paye.

Cette ligne intitulée « prime compensation modification du temps de travail » résultera du calcul ci-dessous :

Salaire indiciaire (ancienneté comprise) à la date de signature de l’accord x 7,8 %.

Cette ligne pourra évoluer en cas d’augmentation d’indice sur la base indiciaire à la date de signature du présent accord.

Le salarié à temps partiel bénéficiera d’une rémunération proportionnelle à la durée du travail.

Les salariés embauchés après la date de signature de l’accord sont sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire sans « prime compensation modification du temps de travail ».

5. Le compte Epargne Temps

Cette partie fait l’objet d’un avenant spécifique.

6. Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er juin 2023 pour une durée de 5 ans.

2. Suivi de l’accord

Afin de vérifier la bonne application de l’accord, un comité de suivi, composé du Président, du Trésorier, de la Direction générale et des Organisations Syndicales, sera mis en place et se réunira au bout de 6 mois, la première année de mise en place de l’accord pour faire suite à l’ouverture du samedi matin puis chaque année afin d’analyser les éventuelles difficultés d’application et étudier les solutions qui pourraient y être apportées. Un compte- rendu sera réalisé à l’issue de la réunion et transmis pour information au personnel.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l’issue d’une période d’un

an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-

7 et L.2261-8 du Code du travail.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser.

• La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4. Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

5. Dépôt de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale ;

• Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, deux exemplaires seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (une version support papier signée des parties et une version sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes de Calais.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par mail et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Calais

Le 03 mai 2023

Le délégué syndical, représentant CFDT-Synami

Monsieur

La déléguée syndicale, représentant CGT

Madame

Pour l’association la Fabrique DEFI

Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président