Accord d'entreprise "Accord sur un système de garanties collectives de prévoyance" chez POLYFONT (Siège)

ACCORD SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES

DE PREVOYANCE

Salariés affiliés à l’AGIRC

Salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947

Entre les soussignés :

La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part.

Aucune autre organisation syndicale n’étant représentée au sein de la société.

Après avoir rappelé que :

L’assureur du contrat de prévoyance en place a décidé de le résilier unilatéralement en date du 15 octobre 2021.

La protection sociale complémentaire des salariés constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise.

En conséquence, les partenaires sociaux ont tenu à reconduire un accord de prévoyance pour la même population (personnel sous statut cadre, assimilé cadre et article 36) et pour le même périmètre de risque, à savoir l’incapacité, l’invalidité et le décès afin de bénéficier de la période transitoire issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 qui court jusqu’au 31 décembre 2024.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité Social et Economique en date du lundi 26 novembre 2021.

1. Objet

Le présent accord a pour objet la poursuite du système de garanties collectives complémentaires obligatoires de prévoyance permettant aux salariés affiliés à l’AGIRC, salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947, de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale et l’entreprise.

Le présent accord fait suite à la résiliation par l’assureur du contrat ayant fait l’objet de l’accord d’entreprise signé en date du 6 décembre 2013 et en concerne la même population et les mêmes domaines : l’invalidité, l’incapacité et le décès.

Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

2. Personnel bénéficiaire

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947, soit les salariés affiliés à l’AGIRC, soit les catégories communément dénommées dans l’entreprise Cadres, Assimilés Cadres et Article 36.

L’adhésion des salariés relevant de ces catégories revêt un caractère obligatoire et sans condition d’ancienneté.

3. Financement

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives concernant la prévoyance seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : 60 % de la cotisation à charge de l’entreprise et 40 % de la cotisation à charge du salarié.

Les cotisations pour l’année 2022 se calculent mensuellement comme suit :

• 3,25 % de la tranche A, soit 1,30% à charge du salarié et 1,95% à charge de l’employeur

• 4,12 % de la tranche B, soit 1,65% à charge du salarié et 2,47% à charge de l’employeur

4. Garanties du contrat Prévoyance

Le contrat prévoyance, prévoit notamment :

• en cas de décès, le versement d’un capital décès et d’une rente de conjoint

• en cas d’incapacité de travail indemnisée par la Sécurité sociale, le versement d’indemnités journalières complémentaires,

• en cas d’invalidité reconnue par la Sécurité sociale, le versement de rentes complémentaires,

dans les conditions précisées en Annexe 1.

Conformément à l’article L 912-3 du code de la sécurité sociale, il est convenu qu’en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être versées par l’organisme assureur initial, le nouvel organisme assureur prenant à sa charge la revalorisation des rentes en cours de service.

5. Organisme assureur

Le contrat d’assurance collective sera souscrit par l’intermédiaire de Grassavoye auprès de l’organisme assureur retenu pour la gestion du système de garanties collectives complémentaires obligatoires Prévoyance est CNP Assurances sise 4 place Raoul Dautry, 75716 Paris cedex 15.

Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires procèderont au réexamen du choix de l’organisme assureur et du courtier conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale. A cet effet, elles se réuniront six mois avant cette échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le choix de l’organisme assureur et du courtier pourra être réexaminé en cas de survenance d’une des situations prévues à l’article 8 ci-dessous.

Le changement d’organisme assureur fera l’objet d’un avenant au présent accord.

6. Caractère obligatoire du système de garanties

L’adhésion au contrat de Prévoyance est obligatoire pour tous les salariés entrant dans le champ d’application sans restriction. Aucune dérogation d’adhésion n’est possible pour ce contrat.

Elles résultent de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise.

Elles s’imposent donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur fiche de paie.

Le présent accord se substitue à tout engagement antérieur en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes garanties.

7. Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

8. Salariés dont le contrat est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat

9. Evolution ultérieure des cotisations et du contrat

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

En aucun cas, la société ne s’est engagée sur les prestations définies dans les annexes au contrat qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un déséquilibre cotisations/prestations du contrat, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation dans la proportion définie ci-dessus.

En cas de survenance d’une telle situation, le contrat en cours continuera d’être appliqué et les parties conviennent néanmoins de se revoir afin de décider de la solution à adopter : baisse des prestations, changement d’organisme assureur,…

Le changement des garanties prévues aux contrats fera l’objet d’un avenant.

10. Obligation d’information

Information individuelle

En qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salaries de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Information collective

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes des contrats d’assurance, ceci afin d’assurer un suivi des montants prestations et d’agir préventivement, pour la garantie Prévoyance.

11. Durée - Modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1er janvier 2022. Il se poursuivra par tacite reconduction sauf dénonciation écrite de l’une des parties trois mois avant son terme.

Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la résiliation de la présente convention conformément aux articles L 132-6, L 132-7 et suivants du code du travail, sous réserve de notification écrite de l’une des parties trois mois avant son terme.

12. Dépôt – publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à chacune des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Hoymille, le

Fait en 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité, dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire.

M. X M. Y

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

ACCORD SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES

DE PREVOYANCE :

Salariés affiliés à l’AGIRC

Salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947

ANNEXE 1 : GARANTIES DU CONTRAT