Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FRANCE FERMETURES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail et à l’article L2242-8, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes et notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société France Fermetures et la délégation syndicale

CGT.

La négociation annuelle obligatoire a débuté par la réunion du 27 février 2019 au cours de laquelle la Direction a remis et commenté l’ensemble des informations obligatoires à la délégation syndicale et notamment:

1. Les effectifs, leur évolution (moyenne, catégories, type de contrat, etc...), structuration,….

2. Les salaires de base par coefficient, catégorie, sexe,…. (y compris les données des conventions collectives applicables)

3. l’évolution et la structuration de la masse salariale,

4. Les augmentations individuelles et les promotions

5. La durée et l’organisation du temps de travail (travail en équipe, équipe de nuit, modulation d’horaires, amplitude d’horaires, congés exceptionnels,…)

6. La prévoyance – L’épargne salariale – Les travailleurs handicapés

7. La mixité et l’égalité professionnelle (effectifs / formation / rémunération)

8. L’information sur la C.E.T.

Les parties à la négociation confirment avoir, d’une part, reçu l’ensemble des éléments et, d’autre part, avoir eu le temps nécessaire pour en prendre connaissance et reçu réponse à l’ensemble de leurs questions.

Puis à l’issue des réunions des 17 avril 2019, 24 avril 2019, les parties ont abouti à un accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans tous les établissements de l’entreprise à savoir : Saint-Hilaire de Court (18), Massay (18), Boussac (23), Capdenac (12), Rousset (13).

Article 2 : Mesures applicables

A l’issue des derniers échanges entre les parties, les mesures applicables sont les suivantes :

1) Augmentation Générale :

Avec effet au 1^er avril 2019, pour tout le personnel présent à cette date :

• une augmentation générale de 0.7% sur le salaire de base mensuel avec un minimum de 25 euros bruts mensuels (vingt-cinq euros).

2) Indexation des primes issues des accords d’entreprise :

Revalorisation de 2% des primes issues des accords d’entreprise suivantes :

• Heures de nuit : passage de la prime brute de 1.96 euro/heure à 2 euros/heure.

• Prime peinture : passage de la prime brute de 0.58 euro/heure à 0.59 euro/heure.

• Prime modulation : passage de la prime de modulation attribuée au personnel des services appelés à moduler dans l’année de 73.03 euros bruts /an à 74.50 euros bruts/an.

• Prime prévenance : passage de la prime liée aux modifications hebdomadaires d’horaires dans le cadre de la modulation, de 54.69 € bruts /an à 55.78 euros bruts /an.

3) Titres restaurant :

Augmentation de la valeur faciale du ticket de 0.50 euros, répartie à hauteur de 0.25 € à la charge du salarié et 0.25 € à la charge de l’employeur, portant ainsi la valeur faciale du titre restaurant de 4,50 euros à 5 euros. €.

4) Indemnité de transport

Passage du montant net mensuel de l’indemnité de transport de 4 euros à 16,67 euros pour un mois complet de travail effectif (ou assimilé) dans la double limite de 16,67 euros nets mensuels et de limite de 200 euros net annuel.

Cette indemnité sera versée à l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues, à l’exception des salariés qui bénéficient d’un véhicule de service ou de fonction.

Les règles d’attribution de l’indemnité transport seront identiques à celles déjà pratiquées actuellement.

5) Augmentation individuelle :

L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles représentera 0.30% de la masse salariale totale des salaires de base.

Les augmentations seront octroyées avec effet du 1^er avril 2019.

Article 3 – Durée, organisation et aménagement du temps de travail

L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été dénoncé le 6 juillet 2018.

L’accord d’entreprise liée à la prime prévenance et modulation d’horaires a également été dénoncé le 6 juillet 2018.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord d’entreprise, à durée indéterminée, sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes, a été signé le 9 décembre 2011 entre les organisations syndicales et la Direction.

En ce qui concerne les rémunérations, il n’y a pas de différence entre les hommes et les femmes, toutes catégories confondues (ouvrier, administratif & technicien et cadre).

Article 5 – Régime mutuelle & prévoyance :

Il est rappelé sur les salariés sont couverts par un contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé, selon les accords d’entreprise en vigueur.

Article 6 – Participation / Intéressement / Epargne salariale-PERCO / CET

Participation :

Il est rappelé que les salariés sont couverts actuellement par un accord de participation.

Intéressement :

Il est rappelé que les salariés sont couverts actuellement par un accord d’intéressement.

PERCO – CET :

Les accords liés à la mise en place d’un PERCO et d’un C.E.T ont été signés entre la Direction et les Organisations Syndicales le 27 novembre 2012.

Article 7 – Révision classifications et grilles de salaires

La grille des salaires sera finalisée courant 2019.

La révision des classifications du personnel MOI est programmée courant 2019.

La qualification pour le personnel MOD sera initiée en 2019.

Article 8 – Durée d’application

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant aux périodes de négociation NAO de la Société, à savoir du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

A cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 9 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Guéret. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Boussac, le 26 avril 2019

Pour la Direction, Pour la Délégation Syndicale C.G.T,