Accord relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire

sur :

• Les rémunérations,

• Le temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée.

• L’égalité professionnelle & la qualité de vie au travail.

Année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société VALERIAN SA, Société Anonyme, dont le siège social est situé au Parc d’activité Sainte Anne - 75, avenue Louis Lépine – CS 20120 SORGUES – 84275 VEDENE Cedex.

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 329 426 340.

Représentée par :

• Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général Délégué

• Madame XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

ET :

• Monsieur XX, Délégué Syndical CFTC.

• Monsieur XX, Délégué Syndical CFE-CGC BTP.

• Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT,

d’autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail a fait l’objet :

• D’une réunion le 07 décembre 2022, au cours de laquelle les indicateurs RH portants sur les 2 thèmes suivants de la NAO ont été présentés et expliqués :

  • 1° : Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

  • 2° : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

• D’une réunion qui s’est tenue le 18 janvier 2023

Après étude des documents communiqués, après échanges entre les parties sur les demandes et les propositions respectives, les parties ont pris en compte la situation de l’entreprise et l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes et, ont convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Table des matières

1 Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 4

A. Salaire effectif 4

1. Rémunération : augmentations de salaire 5

2. Rémunération : prime annuelle (Ouvriers) et Rémunération annuelle variable - RAV (ETAM & Cadres) 5

3. Lissage du treizième mois 6

4. Tickets restaurant 7

5. Frais professionnels – déplacements 7

B. Durée effective et organisation du temps de travail 7

1. Temps de travail 7

2. Organisation du travail 7

3. Equilibre vie professionnelle / vie privée 8

C. Partage de la valeur ajoutée 8

1. Intéressement 8

2. Participation 8

3. Plan d’épargne entreprise - PEG 8

4. Plan d’Epargne Retraite Collectif - PERCO 8

2 L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 9

A. Accord sur l’égalité professionnelle 9

B. La conciliation entre vie professionnelle et vie privée. 9

C. Emploi des travailleurs handicapés 9

3 Champ d’application et durée de l’accord 10

4 Communication de l’accord 10

5 Publicité 10

Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Salaire effectif

Le salaire effectif est déterminé dans le respect des salaires minima conventionnels annuels des entreprises de travaux publics.

MINIMA 2023 :

OUVRIERS		ETAM		CADRES
QUALIF.	ANNUEL		QUALIF.	ANNUEL		QUALIF.	ANNUEL
NI - P1 / coef 100 NI – P2 / coef 110 NII - P1 / coef 125 NII - P2 / coef 140 NIII - P1 / coef 150 NIII - P2 / coef 165 NIV - / coef 180	21 856€ 22 633€ 23 453€ 25 890€ 27 687€ 29 600€ 32 289€		A B C D E F G H	21 848 € 23 051 € 24 256 € 27 222 € 29 930 € 32 985 € 37 195 € 39 577 €		A1 A2 B B1 B2 B3 B4 C1 C2	31 855 € 34 646 € 36 180 € 39 006 € 41 525 € 42 539 € 45 826 € 47 743 € 55 644 €

Minima Cadre (forfait jours)

CADRES
QUALIF.	ANNUEL
A1 A2 B B1 B2 B3 B4 C1 C2	36 633 € 39 843 € 41 607 € 44 857 € 47 754 € 48 920 € 52 700 € 54 904 € 63 990 €

L’échelon « B » pour les cadres permet de remplir un triple objectif :

• Ne pas modifier le niveau « A » d’entrée pour les jeunes diplômés,

• Permettre un échelon intermédiaire pour les ETAM promus Cadres,

• Favoriser l’évolution du niveau B1.

Rémunération : augmentations de salaire

Compte-tenu du contexte inflationniste exceptionnel sur 2022, la Direction du groupe a décidé de mettre en place un « bouclier anti-inflation ».

Ce bouclier est de :

• 5% pour les ETAM et les ouvriers

• 4% pour les cadres

Il s’appliquera dans son intégralité pour les salariés présents du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Pour les entrées en cours d’année, ce taux sera proratisé selon le temps de présence.

Le comité de direction général du groupe a pris la décision que le bouclier anti-inflation (5%) sera versé dès janvier 2023 pour les ETAM et les ouvriers. Pour les cadres, le versement se fera en mars avec effet rétroactif au 1 janvier.

En sus du « bouclier anti-inflation », une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne a été négociée par catégorie socio-professionnelle comme suit :

• Il a été convenu, à compter du 1^er mars 2023 (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023) d’une enveloppe d’augmentation moyenne de la masse salariale de :

  • 1% au titre des augmentations individuelles pour la catégorie OUVRIER,

  • 1% au titre des augmentations individuelles pour la catégorie ETAM,

  • 1.2% à maximum 1.5% au titre des augmentations individuelles pour la catégorie CADRE,

Rémunération : prime annuelle (Ouvriers) et Rémunération annuelle variable - RAV (ETAM & Cadres)

La Direction Générale, après consultation des représentants du personnel, a souhaité mettre en place en 2015 une partie plus importante de rémunération variable, en contrepartie d’une réduction de l’effet des accords d’intéressement et de participation.

L’objectif de cette mesure était de permettre au responsable de rétribuer plus justement la contribution de ses collaborateurs. Ainsi, l’effort porté sur la partie variable de la rémunération se traduit de la manière suivante :

Prime annuelle des ouvriers

En 2018, afin d’améliorer la distribution des primes variables, un travail de réflexion a été mené sur ce sujet en collaboration avec les opérationnels afin de modifier la distribution de ces primes.

La prime a donc été revue comme suit :

Partie fixe

La prime fixe sera dorénavant et depuis 2018 versée en 2 fois :

- En Juin : 25%* du salaire brut mensuel de base,

- En Décembre : 25%* du salaire brut mensuel de base,

*au prorata du temps de présence et conformément à nos règles internes

Partie variable

La prime variable est subdivisée en deux parties dont la totalité est versée sur la paie de décembre :

- un montant de prime allant de 0 à 0.3 mois de salaire déterminé sur la base de critères objectifs définis pour tous et évalués par le manager au moment des EAD,

- un supplément allant de 0 à 0.2 mois de salaire octroyé sur la base d’une surperformance individuelle justifiée et constatée sur l’année par le responsable hiérarchique.

Au titre de l’année 2021, il a été versé 116 392.83 € de partie variable.

Au titre de l’année 2022, il a été versé 118 942.88 € de partie variable et 162 407.18€ pour la partie fixe.

RAV pour les ETAM et les Cadres

Le personnel ETAM et cadres bénéficie d’éventuelles gratifications déterminées par le responsable hiérarchique, en fonction des résultats de l’exercice et des objectifs collectifs et individuels.

• L’enveloppe globale de la gratification des ETAM est de 80% des salaires mensuels bruts.

Les gratifications peuvent être attribuées en plusieurs fois au cours de l’année. Le montant des primes attribuées en cours d’année est plafonné à 30% d’un salaire mensuel.

• La Rémunération Annuelle Variable des cadres est alignée sur le modèle du groupe Spie batignolles.

Il est à noter qu’en 2023 le Groupe a décidé de moderniser sa politique de rémunération en intégrant une partie de la RAV dans le salaire de base.

Ce nouveau dispositif sera mis en application pour les nouveaux collaborateurs et proposé par avenants aux collaborateurs déjà en poste.

L’information a été communiqué par les managers en fin d’année 2022 à l’ensemble des collaborateurs concernés selon le principe suivant :

• Suppression de la rémunération variable pour les cadres jeunes diplômés en classification A avec une intégration complète de la RAV cible actuelle et une réévaluation des grilles de recrutement en cohérence

• Pour les cadres à partir de la classification B, rééquilibrage de la rémunération globale avec une réintégration d’une partie du variable dans le fixe

2022	2023
Fourchette RAV actuelle	taux Cible	taux max	nelle RAV	nelle cible	taux max
0-10	7%	10%	0	0%	0	Catégorie A1 et A2
0-10	7%	10%	0-5	2%	5%
0-15	10%	15%	0-9	4%	9%
0-20	14%	20%	0-12	6%	12%

Lissage du treizième mois

Jusqu’à présent le treizième mois était versé aux ETAM et aux cadres au mois de décembre dans sa totalité. La délégation a fait part à la Direction d’un souhait des collaborateurs de lisser davantage ce treizième mois. Après discussion et échanges, les parties se sont mises d’accord pour adopter le mode de fonctionnement du groupe, à savoir :

Le treizième mois sera versé au prorata du temps de présence selon le calendrier suivant :

• 6/12^ème au mois de juin

• 5/12^ème au mois de novembre et

• 1/12^ème au mois de décembre.

Ces nouvelles modalités seront effectives en 2023.

Tickets restaurant

La valeur actuelle du ticket restaurant est de 10€. La répartition de la prise en charge est actuellement de 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

La délégation a souhaité modifier cette répartition en faveur du salarié pour augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs qui en bénéficient sans changer le montant.

Après négociation, la Direction accède à la demande.

La nouvelle répartition de prise en charge sera la suivante :

• 60% pris en charge par l’employeur

• 40% pris en charge par l’employeur

Le montant restant inchangé.

Frais professionnels – déplacements

Dans le cadre des négociations qui ont eu lieu sur l’accord frais professionnels, entré en vigueur en 2021, il avait été stipulé que le montant de l’IGD serait de 75€ sous réserve des résultats positifs de l’entreprise.

Spie batignolles valérian ayant réalisé des résultats positifs en 2021 et en 2022, cette disposition sera mise en œuvre au 1^er janvier 2023.

Les IGD exceptionnels attribués lors des reprises d’activité par exemple (activité partielle, longue maladie, …) ou de courte durée à la demande de l’employeur, seront de 90€.

Il n’y a pas de changement concernant les voyages périodiques, les modalités et le montant restent ceux définis dans la convention collective applicable.

Durée effective et organisation du temps de travail

Temps de travail

Un nouvel accord sur le temps de travail et son aménagement a été signé et mis en place au 01 janvier 2021.

Organisation du travail

La délégation demande qu’un aménagement du temps travail sur chantier soit étudié de façon à réaliser la durée du travail sur 4 jours par semaine.

Après échanges, compte-tenu des conséquences et impacts (sécurité, durée journalière maximum, roulement…) à étudier, il a été convenu que ce sujet serait porté par le groupe Spie batignolles. Des groupes de travail seront mis en place pour étudier l’opportunité d’aménager différemment le temps de travail.

Lors des ponts obligatoires mis en place au sein de l’entreprise, il est remonté à la Direction que les ETAM dits « administratifs » n’ayant pas de jours de RTT, se trouvent dans l’obligation de poser des congés ou de venir travailler. Il est demandé de pouvoir accorder des jours de RTT à cette population.

Après échanges en interne, le temps de travail n’est pas modifié il n’y a donc pas de RTT pour cette population.

Le manager chef de service reste le seul décisionnaire sur l’organisation de son service et la nécessité d’activité. Toutefois pour éviter au salarié de poser un CP et dans l’hypothèse où cela serait réalisable, le chef de service sera encouragé à donner une récupération en contrepartie d’heures réalisées lors d’un temps fort d’activité qu’il aura décidé.

Equilibre vie professionnelle / vie privée

En 2022, une charte fléxitravail déclinée sur l’ensemble des filiales du groupe est venue remplacer la charte télétravail mise en place en 2020. Cette charte est basée sur 9 axes. Elle vient poser un cadre sur les modalités de fonctionnement possible sur le travail à distance.

Elle a été présentée aux instances représentatives du personnel.

Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions existent dans l’article 7 de l’accord QVCT groupe mis à jour en 2022.

Partage de la valeur ajoutée

Intéressement

Le 4 août 2020, un nouvel accord a été signé et mis en place sur les bases de l’accord Groupe pour une durée de deux ans (année 2020 et année 2021). Il a été reconduit par tacite reconduction.

Au titre de l’année 2021, 272 739.51€ ont été versés aux salariés.

Participation

L’entreprise est couverte par un accord de participation signé en date du 25 Juin 2014.

Au titre de l’année 2021 et compte tenu des résultats, aucun versement n’a eu lieu.

La possibilité d’intégrer l’accord de participation Groupe Spie batignolles a été étudiée en 2018, mais le choix a été fait de conserver l’accord de participation propre à l’entreprise.

Plan d’épargne entreprise - PEG

L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe signé en date du 16 Avril 2004.

En plus des versements de l’intéressement et la participation, des versements volontaires sont réalisables.

Lorsque la Direction du Groupe le décide, sous réserve de l’agrément de l’AMF, une décote est possible sur le support « horizon relais ». En 2022, le groupe a opté pour un abondement plutôt que par décôte dans les années précédentes.

En 2022, 824 285€ ont été versés dans le PEG.

Plan d’Epargne Retraite Collectif - PERCO

L’entreprise est couverte par un accord PERCO signé en date du 15 Juin 2016

L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Accord sur l’égalité professionnelle

La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise en date du 6 Juillet 2018 destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, celui-ci a été renouvelé en date du 06 juillet 2021 pour une durée de trois ans.

Cet accord s’inscrit dans la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats

Cet accord s’articule autour de cinq domaines :

• Le recrutement,

• L’évolution de carrière,

• L’accès à la formation,

• La rémunération,

La Direction de l’entreprise s’engage à mener les actions définies dans l’accord et à mettre en place des indicateurs permettant de suivre les écarts éventuels et d’y remédier le cas échéant.

Par ailleurs, la Direction présente chaque année au comité social économique un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, une commission existe au sein de l’entreprise sur ce sujet.

Un travail sur les classifications a été réalisé en 2020 et appliqué en 2021.

La Direction a rappelé sa volonté de non-déséquilibre sur ce sujet.

Le travail sur les indicateurs Pénicaud doit être mis à jour pour mars 2023.

La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Un accord « Qualité de Vie et Conditions de Travail » a été signé en mai 2022 et valable jusqu’au 31.12.2024.

Emploi des travailleurs handicapés

Une campagne de communication de reconnaissance et de valorisation du statut de travailleurs handicapés a été mise en place en 2021 et poursuivie en 2022 notamment lors de la semaine dédiée au handicap.

Le but est de pouvoir communiquer, sensibiliser et recenser en interne les salariés porteurs de handicap qui n’ont pas réalisé la démarche.

Un référent RH sur le sujet a nommé suite aux évolutions internes : Madame XX

Une communication plus régulière sur le sujet pourra se mettre en place via les « minutes » par exemple pour sensibiliser au sujet.

Une attention particulière sera également portée sur les possibilités d’embauches directes de travailleurs handicapés, de même d’embauche de stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre de contrats d’apprentissage, de contrats de professionnalisation ou de formation en alternance.

Les possibilités de conclure des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou établissements et services d’aide par le travail sont étudiées chaque année.

Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Spie batignolles valerian. Il est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il est conclu et s’appliquera sur l’année 2023.

Communication de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l’issu de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon en un exemplaire.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, l’autre version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – unité de Vaucluse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon.

Fait à Sorgues, le 24 janvier 2023

Pour la société Spie batignolles valérian Pour les organisations syndicales

XX XX

Directeur Général Délégué syndical CFTC

XX

Délégué syndical CFE-CGC BTP

XX

Délégué syndical CFDT