Accord d’entreprise

Frais professionnels

Date d’entrée en vigueur : 01.01.2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société VALERIAN SA, Société Anonyme, dont le siège social est situé au Parc d’activité Sainte Anne - 75, avenue Louis Lépine – CS 20120 SORGUES – 84275 VEDENE Cedex.

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 329 426 340.

Représentée par :

• Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général

• Madame XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

ET :

• Monsieur XX, Délégué Syndical CFE-CGC BTP.

• Monsieur XX, Délégué Syndical CFTC.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer et définir les règles applicables en matière d’indemnisation de frais professionnels liés à la mobilité des salariés.

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une politique d’entreprise dont l’objectif est de trouver un juste équilibre entre les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise.

La Direction d’entreprise s’attèle à rapprocher géographiquement les salariés de leur domicile à chaque fois que cela est possible. Toutefois des chantiers peuvent se situer sur l’ensemble du territoire. Il est important que les salariés continuent à se déplacer pour répondre aux besoins de l’entreprise.

SOMMAIRE

I. CHAMP D’APPLICATION 5

II. L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - IGD 5

A. Définition du grand déplacement 5

B. Détermination du kilométrage 5

C. Indemnité de grand déplacement 5

1) Composition de l’indemnité de grand déplacement 5

2) Barème 6

III. L’IDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT - IPD 6

IV. LES VOYAGES DE DETENTE 7

V. DISPOSITIONS GENERALES 7

A. Durée 7

B. Entrée en vigueur 7

C. Révision et dénonciation 8

D. Dépôt et publicité 8

E. Communication 8

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Spie batignolles valérian.

Le présent accord fixe le montant et les conditions d’attribution des indemnités forfaitaires allouées aux salariés appelés à se déplacer à la demande de l’entreprise. Cet accord s’appuie sur les règles fixées par les conventions collectives TP ainsi que sur les pratiques autorisées par l’Urssaf.

L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - IGD

Définition du grand déplacement

Le salarié est considéré par les Urssaf en grand déplacement lorsqu’il accomplit une mission professionnelle et qu’il est empêché de regagner sa résidence - au sens domicile fiscal tel que défini par l’article 4B du code des impôts - en raison des deux conditions suivantes :

• La distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement et au moins égale à 50km (trajet aller) et ;

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)

Le « découchage » est le critère retenu pour apprécier le régime de grand déplacé.

Détermination du kilométrage

La distance entre le domicile fiscal et le chantier d’affectation est déterminée à partir de Google Maps et correspond à la distance la plus rapide entre les deux points GPS renseignés.

Le salarié doit donc justifier de son domicile fiscal par l’envoi au service RH d’une copie de son avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu – les informations confidentielles chiffrées seront barrées par le salarié, à l’exclusion de tout autre document.

Indemnité de grand déplacement

Composition de l’indemnité de grand déplacement

L’indemnité forfaitaire de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :

• Le coût d’un second logement pour le salarié,

• Les dépenses supplémentaires de nourriture,

• Les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer.

Barème

A partir du 1^er janvier 2021 :

Tranche Kilométriques	Au delà de 50 km
Montant du GD	70 €
Montant du GD du Vendredi lors des VP	15 €

A partir du 1^er janvier 2023 et sous réserve que l’entreprise ait des résultats positifs :

Tranche Kilométriques	Au delà de 50 km
Montant du GD	75 €
Montant du GD du Vendredi lors des VP	15 €

Il est précisé que pour justifier le versement des grands déplacements, le salarié doit être en mesure d’apporter la preuve d’un réel découcher au moyen de justificatifs probants sur demande de l’employeur. Les preuves de découchage seront systématiquement demandées aux salariés affectés à moins de 100 Kms et/ou 1h de route.

Lorsque le salarié est à plus de 3 heures de route, une « part chambre du dimanche soir » sera versée si le salarié est en mesure de produire des justificatifs probants de retour sur lieu de travail le dimanche soir (ticket de péage, achat de denrées alimentaires le dimanche soir, paiement d’un hôtel, etc…). Ces justificatifs sont adressés au service paie avec le nom du collaborateur dans le mois en cours.

Toutefois, en fonction des horaires de chantier du lundi matin, le Directeur du chantier pourra octroyer cette possibilité pour une durée de trajet moins importante.

Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus à compter du premier jour du 25^ème mois pour tenir compte du plafond d’exonération de l’URSSAF.

L’IDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT - IPD

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés (ouvriers-ETAM) travaillant dans les entreprises de Travaux Publics des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. 

L’indemnité de petit déplacement est composée de :

• L’indemnité de transport (frais de transport engagés)

• L’indemnité de trajet (sujétion pour se rendre sur le chantier)

• L’indemnité de repas (supplément de frais pour déjeuner hors du domicile)

Ces indemnités sont forfaitaires, journalières et leur montant est fixé à l’échelon régional. L’entreprise appliquera donc les grilles régionales conventionnelles en vigueur.

Il est rappelé que le salarié qui bénéficie d’un véhicule de service ne bénéficiera pas de l’indemnité de transport.

Il est convenu par les parties que les salariés de la catégorie ETAM percevront l’indemnité de trajet.

Lorsque des frais spécifiques (péage de ponts, tunnel,..) sont engagés pour la réalisation du travail et que ce déplacement est demandé par la hiérarchie du collaborateur, celui-ci sera remboursé des frais spécifiques via une note de frais.

LES VOYAGES DE DETENTE

Les frais de transport engagés périodiquement par le salarié pour se rendre à son domicile fiscal et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés au prix d’un voyage en deuxième classe selon le rythme suivant :

Eloignement du chantier par rapport au domicile du salarié	Nombre de voyage aller/retour indemnisé
Jusqu’à une distance de 250 km	1 voyage aller-retour toutes les semaines
251 à 500 km	1 voyage aller-retour toutes les 2 semaines
501 à 750 km	1 voyage aller-retour toutes les 3 semaines
Au-dessus de 750 km	1 voyage aller-retour toutes les 4 semaines

L’indemnisation des voyages de détente ne sera effective que si le salarié apporte une justification du trajet effectué (carte grise, preuve de non co-voiturage, ticket de péage, ticket d’essence, billet de train…) et qu’il n’a pas utilisé le véhicule de service.

DISPOSITIONS GENERALES

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 01.01.2021.

Le présent accord s’applique dès son entrée en vigueur à l’ensemble du personnel de la société.

Révision et dénonciation

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

Toute demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée.

L’accord devra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification, les parties engageront une nouvelle négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l’échéance du préavis.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction, sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Communication

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Une note d’information spécifique sera établie et remise à chaque salarié.

Il sera tenu à disposition des salariés au service des ressources humaines du siège de l’entreprise.

Fait à Sorgues, le 21 décembre 2020.

Pour la société Pour le syndicat CFE-CGC

XX XX

Directeur Général

Pour le syndicat CFTC

XX