Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CERBALLIANCE REUNION (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La Société CERBALLIANCE REUNION, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital variable inscrite au R.C.S. SAINT DENIS (974) sous le numéro 329 452 106, dont le siège est situé Rue Alsace Lorraine CS 17205 – 97829 Le Port Cedex, représentée par, Directeur Général

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE REUNION »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales

• CGTR, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• FORCE OUVRIERE, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes : 23 septembre, 15 octobre 2020.

Compte tenu des conditions sanitaires, les échanges se sont effectués par téléphone et échange de mails.

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CERBALLIANCE REUNION.

Article 2 : Les mesures négociées et mises en application au 1^er octobre 2020

• Primes exceptionnelles individuelles

Des primes exceptionnelles seront versées en octobre 2020 à des collaborateurs appartenant à des familles de métiers ayant particulièrement contribué depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, à adapter les organisations des secteurs ou laboratoires de ville, assurer les campagnes des drives, réaliser le traitement technique des Covid et à accueillir tous nos patients dans le respect de la « promesse patient ». Ces primes sont à la discrétion de la direction générale.

• Revalorisations salariales

• Afin de porter une attention particulière à la filière des Techniciens, population majoritairement représentée au sein de la SELAS, il a été décidé de positionner leurs salaires de base mensuels bruts (à condition d’être en CDI, et d’avoir une ancienneté de 3 ans minimum) de la façon suivante :

• Techniciens au coefficient 270 : 1 950 euros bruts mensuels,

• Techniciens au coefficient 280 : 2 000 euros bruts mensuels,

• Techniciens au coefficient 290 : 2 200 euros bruts mensuels.

Cette mesure permet de revaloriser la moitié de la population des Techniciens, indépendamment de toute promotion en 2020.

En 2021, une attention particulière sera portée aux Techniciens se situant au-delà de ces montants et/ou de ces coefficients - salariés les plus « anciens » souvent positionnés aux coefficients 300, 310 et 350 - en revoyant leurs salaires de base (avec un minimum de 50 euros)

Néanmoins et pour valoriser leur savoir-faire, il a été décidé de leur accorder une prime de tutorat de 100 euros Bruts pour la formation des nouveaux arrivants, et dans la limite de 2 par an par tuteur.

• Il a également été décidé de positionner les salaires de base mensuels bruts des Secrétaires (à condition d’être en CDI, et d’avoir une ancienneté de 3 ans minimum) de la façon suivante 

• Secrétaires au coefficient 230 : 1 700 euros bruts mensuels,

• Secrétaires au coefficient 250 : 1 850 euros bruts mensuels,

• Secrétaires au coefficient 260 : 1 900 euros bruts mensuels.

En 2021, une attention particulière sera portée aux Secrétaires se situant au-delà de ces montants et/ou de ces coefficients - salariés les plus « anciens » souvent positionnés au coefficient 270 - en revoyant leurs salaires de base (avec un minimum de 50 euros)

Néanmoins et pour valoriser leur savoir-faire, il a été décidé de leur accorder une prime de tutorat de 100 euros Bruts pour la formation des nouveaux arrivants, et dans la limite de 2 par an par tuteur.

• Des revalorisations individuelles seront appliquées aux autres métiers de l’entreprise (coursiers, agents d’entretien, fonction support) à discrétion de l’employeur avec un minimum de 50 euros bruts mensuels.

• En outre une prime de 100 euros sera attribuée aux coursiers par dimanche et jours fériés travaillés

Article 3 : Les mesures applicables au 1^er octobre 2020

Dans un souci de remercier nos collaborateurs pour leur fidélité dans l’entreprise, il a été décidé d’octroyer :

• Jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Les parties conviennent d’octroyer aux salariés concernés

• Un jour de congé payé supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté,

• Deux jours de congés payés supplémentaires au-delà de 25 ans d’ancienneté

• Trois jours de congés payés supplémentaires au-delà de 30 ans d’ancienneté.

Ces jours de congés supplémentaires seront pris par année civile sans aucun report possible d’une année sur l’autre.

• Jour de congé pour préparer son dossier retraite

Les parties conviennent d’octroyer aux salariés âgés de 55 ans et plus un jour de congé annuel (par année civile) afin de préparer leurs dossiers de retraite.

Afin d’accompagner au mieux nos collaborateurs dans leurs démarches, le salarié concerné devra faire suivre cette journée d’un rendez-vous individuel avec un membre de l’équipe du Service des Ressources Humaines pour affiner son dossier.

• Médaille du travail

Les parties conviennent de maintenir le versement de primes en fonction de l’ancienneté atteinte dans l’année par les salariés concernés.

Voici le détail :

• 20 ans : attribution d’une prime d’un montant de 255 euros bruts ;

• 25 ans : attribution d’une prime d’un montant de 320 euros bruts ;

• 30 ans : attribution d’une prime d’un montant de 385 euros bruts ;

• 35 ans : attribution d’une prime d’un montant de 515 euros bruts ;

• 40 ans : attribution d’une prime d’un montant de 640 euros bruts.

• Jours enfant malade

Les salariés auront droit au maintien de leur salaire dans la limite de trois jours d’absence par an et par enfant, pour un enfant malade de moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical.

Les salariés auront droit au maintien de leur salaire dans la limite de trois jours d’absence, par an et par enfant, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, sur présentation d’un justificatif.

Il est précisé qu’il s’agit de congés payés accordés par famille

• Jour décès d’un grand-parent

Tout salarié bénéficie, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour (avec maintien de la rémunération) pour le décès d’un grand-parent.

• Jours supplémentaires pour installation des enfants lors des études supérieures en Métropole

Compte tenu du contexte de l’éloignement de la Métropole, et de l’importance de l’installation universitaire.

Tout salarié bénéficie, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 5 jours (avec maintien de la rémunération) lors de l’installation d’un enfant en métropole pour y suivre ses études supérieures,

Il est précisé qu’il s’agit de congés payés accordés par famille

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de négocier ces accords en 2021, et ce compte tenu du temps réduit accordé aux négociations annuelles obligatoires de 2020, compte tenu de la situation exceptionnelle COVID-

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de situation entre les femmes et les hommes.

Ce sujet est traité conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment via le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sa publication au 1^er mars de chaque année au personnel, aux membres du CSE, auprès du Ministère du travail et au sein de la consultation sociale annuelle.

Pour rappel, un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 28 mars 2017 pour une durée de 3 ans, et doit être renégocié prochainement.

• Travailleurs handicapés

Il est convenu que tout salarié qui montera un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera d’un jour d’absence autorisée payée, sur présentation de la reconnaissance.

• Droit d’expression des salariés

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour la négociation portant sur l’exercice du droit d’expression directe et collective.

ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 6 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 7 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales signataires

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la REUNION.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Le Port, le 16 octobre 2020

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société CERBALLIANCE REUNION Directeur Général	Pour le Syndicat CGTR Déléguée Syndicale
	Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE Délégué Syndical