Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CERBALLIANCE REUNION (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société CERBALLIANCE REUNION, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital variable inscrite au R.C.S. SAINT DENIS (974) sous le numéro 329 452 106, dont le siège est situé Rue Alsace Lorraine CS 17205 – 97829 Le Port Cedex, représentée par, Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE REUNION »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales

• CGTR, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• FORCE OUVRIERE, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes : 27 avril, 11 mai, 3 et 11 juin 2021.

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CERBALLIANCE REUNION sous réserve des conditions d’éligibilité en fonction des mesures négociées.

Article 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les mesures négociées et mises en application au 1^er juillet 2021

1. Revalorisations salariales

Pour bénéficier d’une revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI.

Dans le prolongement de l’accord NAO conclu en octobre 2020, il a été décidé de poursuivre la valorisation de la filière Technicien et Secrétaire.

1. Techniciens

• Afin de porter une attention particulière à la filière des Techniciens, population majoritairement représentée au sein de la SELAS, il a été décidé de positionner leurs salaires de base mensuels bruts de la façon suivante :

• Techniciens au coefficient 300 : 2 259,14 euros bruts mensuels,

• Techniciens au coefficient 310 : 2 316,78 euros bruts mensuels,

• Techniciens au coefficient 350 : 2 465,37 euros bruts mensuels.

En 2022, il est convenu de porter une nouvelle attention sur le coefficient 350 - en revoyant le salaire de base afin de maintenir l’écart de rémunération à la même proportion que celui de la branche.

2. Secrétaires

• Il a également été décidé de positionner les salaires de base mensuels bruts des Secrétaires (à condition d’être en CDI) de la façon suivante :

• Secrétaires au coefficient 270 : 2 000 euros bruts mensuels,

  3. Les autres métiers

Des revalorisations individuelles seront également appliquées aux collaborateurs occupant d’autres métiers ou dont les salaires se situent au-delà des montants revalorisés ci-dessus (agent de stock, agent d’entretien, aide-laborantins, coursier, secrétaires, techniciens…), et ce à la discrétion de l’employeur.

En 2022, une attention particulière sera portée au salaire des Infirmiers/ères.

2. Majorations et primes

   1. Majoration des heures du samedi après-midi

Les heures effectuées le samedi après-midi entre 13 heures et 20 heures seront majorées à hauteur de 35% du salaire horaire de base au lieu de 25%.

2. Prime de garde (Techniciens de plateaux techniques)

Le montant de la prime de garde est réévalué à 120 euros au lieu de 100 euros.

3. Prime de « remplacement au pied levé »

Il est instauré la mise en place d’une prime de remplacement au pied levé d’un montant de 50 euros brut.

Celle-ci sera attribuée dès lors qu’un collaborateur sera sollicité par un manager afin de remplacer un autre salarié à la dernière minute soit moins de 24 heures avant ledit remplacement. Cette prime vient valoriser un changement de planning accepté par un collaborateur pour le lendemain, journée complète initialement non travaillée par celui-ci.

L’attribution de la prime se fera conformément au traitement des éléments variables de paie après validation du service RH à la demande du manager N+1 du collaborateur concerné.

Ex. je suis secrétaire et mon planning de la semaine prévoit que je travaille du lundi au vendredi.

Le vendredi, mon manager m’informe que ma collègue sera en arrêt maladie imprévu le samedi et me sollicite pour son remplacement. J’accepte.

Je percevrai donc cette prime de remplacement au pied levé.

4. Récapitulatif des primes et mesures précédemment validées en NAO

Un document récapitulant l’ensemble des primes et mesures validées ici et lors des précédentes NAO sera mis à disposition des collaborateurs à la suite des présentes NAO.

3. Accord PERCO

Un accord sera proposé aux délégués syndicaux dans la continuité des présentes NAO pour une mise en place du dispositif au titre de l’année 2021.

4. Accord d’intéressement

Par le présent accord, la Direction confirme le renouvellement d’un accord d’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de CERBALLIANCE Réunion. Une négociation a été engagée dans le cadre de ces réunions et se conclura dans un protocole d’accord pour une durée de 3 ans à compter de 2021.

Il est déjà arrêté que le montant de l’enveloppe maximale de cet accord sera de 450 000 euros répartis en 4 critères économiques et financiers.

Article 3 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1. Plan d’action égalité professionnelle

L’égalité des chances entre les femmes et les hommes étant une préoccupation forte de la Direction de CERBALLIANCE Réunion et des partenaires sociaux.

Après calcul des indicateurs de l’index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2020, celui-ci s’élève à 64/100. Compte tenu de ce résultat insuffisant, les parties conviennent la mise en place d’un plan d’action qui se traduira par un accord renouvelé en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dès 2021.

Parmi ces mesures, il est acté en matière salariale l’attention particulière qui sera portée aux collaboratrices au retour de congés maternité afin qu’elle puisse bénéficier au cours de l’année de leur retour :

1. D’un entretien de retour d’absence longue durée

2. D’une mesure d’augmentation collective ou individuelle.

   1. En cas d’augmentation individuelle, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 0,50% sur salaire de base brut mensuel.

Cet accord fera l’objet de discussions préalables dans le cadre de groupe de travail composée de salariés et membres des représentant du personnel.

3.2. Consultation mutuelle

A la demande des organisations syndicales et dans un souci d’améliorer l’accès au soin et des garanties de frais santé, il est convenu de consulter les meilleures offres d’assurance frais santé avant le 31 décembre 2021.

3.3. Prévention des risques psychosociaux

La Direction convient de la mise en place d’une démarche d’évaluation des risques psychosociaux et d’actions de prévention. Celle-ci permettra notamment de renforcer l’écoute des salariés et d’accompagner les managers.

3.4. Amélioration des conditions de travail

Il est confirmé dans le cadre des discussions portant sur l’organisation du travail, qu’un plan de recrutement en cours vise à renforcer les équipes afin d’améliorer à la fois les conditions de travail ainsi que le service patient. Ce plan de recrutement concerne :

• Les laboratoires de proximité (LP) du Nord et de l’Est pour les postes de préleveurs principalement

• Les plateaux techniques de Sainte-Clotilde et du Port en prévision du projet de déménagement du plateau du Port vers la clinique des Orchidées

• Renforcer les équipes de remplacement pour les LP du Sud

Article 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

4.1. Renforcement du rôle des référents en poste

Les rôles de référents ont été intégrés il y a quelques années maintenant afin de renforcer l’organisation des laboratoires, des plateaux techniques et des fonctions transverses :

• Référent secrétaires

• Référent technicien préleveur, plateau

• Référent coursier

Afin de continuer le développement de nos activités dans un souci d’amélioration continue du service au patient, il est convenu de mieux intégrer le rôle des référents en poste via une meilleure définition de leur mission et un accompagnement.

4.2. Amélioration du parcours d’intégration et développement du tutorat

L’intégration d’un nouveau collaborateur est essentielle pour la réussite de la prise de poste et la bonne réalisation de ses missions. Elle l’est d’autant plus dans les métiers de l’analyse médicale en vue du respect de nos engagements auprès de nos patients.

Il est donc convenu d’améliorer et renforcer le parcours d’intégration de nos futurs collaborateurs selon les exigences internes de chaque poste.

De la même manière, la formation des nouveaux arrivants au poste fait partie intégrante de ce parcours d’intégration. Il a déjà été mis en place des primes de tutorat. Cette prime vise à récompenser les salariés pour la formation au poste de nouveaux salariés. Il convient de bien intégrer cette mesure au sein du parcours d’intégration pour une meilleure application.

4.2. Départ à la retraite – aménagement du temps de travail

Le présent accord confirme la mesure déjà existante de la possibilité pour un collaborateur ayant confirmé son départ à la retraite de bénéficier d’un aménagement de son temps travail :

• A la demande du salarié via un formulaire,

• Tout salarié disposant des droits à la retraite et ayant réalisé les démarches de départ auprès des organismes compétents

• Possibilité d’’un aménagement de son temps de travail au maximum à 80%

• Au maximum 4 mois avant son départ à la retraite.

• Cette réduction du temps de travail sera prise en charge à hauteur de 100% par l’entreprise.

Les modalités précises de réduction de temps de travail (horaires – jours d’absence) devront être définies en concertation avec le manager pour la bonne continuité de service.

ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 6 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 7 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales signataires

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la REUNION.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Le Port, le 16 juin 2021

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société CERBALLIANCE REUNION Directeur Général	Pour le Syndicat CGTR Déléguée Syndicale
	Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE Délégué Syndical