Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CERBALLIANCE REUNION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Exercice 2019-2020

Réunions des 07 JUIN et 13 JUIN 2019

Délégués Syndicaux-

Syndicat CGTR

Syndicat FO

Représentant de la direction mandaté pour négocier –

Invités appui technique (RH)

Invités appui technique (finance)

PREAMBULE et RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire

Conformément aux dispositions légales précitées, la direction de la société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la Loi N° 2015-994 du 17 Aout 2015

A cet effet les réunions se sont déroulées les 7 et 13 Juin 2019 -

Rappel des revendications faites par les Organisations Syndicales

Les Demandes de chaque organisation syndicale sont annexées au présent accord

Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CERBALLIANCE REUNION

Article 2. Les mesures négociées pour la période de Juillet 2019-à juin 2020

La Direction de CERBALLIANCE REUNION s’est engagée à mettre en application les accords déjà signés en 2018 à savoir

• l’égalité professionnelle hommes femmes

• la qualité de vie au travail

• la gestion des emplois et des parcours professionnels

1. Rémunération

• Augmentations individuelles

CERBALLIANCE REUNION a su développer de façon constructive une politique sociale dynamique et basée sur le dialogue social permanent, de ce fait les situations individuelles sont régulièrement traitées , ainsi les rapprochements lieu de vie et lieu professionnel sont examinés de façon collégiale et les solutions interviennent en ménageant l’équilibre entreprise et qualité de vie au travail

De nombreuses actions ont été initiées et favorisées par l’introduction de la dynamique GPTW, le tout dans un climat social serein et dynamique visant à sécuriser les résultats de CERBALLIANCE REUNION

Outre cet échange constructif et enrichissant, CERBALLIANCE REUNION a su aussi repenser les performances individuelles de chacun des salariés, et ainsi répondre à l’un des axes d’amélioration de l’enquête GPTW, depuis 2018, ces performances individuelles font l’objet d’une reconnaissance financière durable, dans l’inscription d’une augmentation pérenne du salaire de base.

Par conséquent les négociateurs de cet accord ont convenu de reconduire la mesure de l’année 2018 qui visait à favoriser et à récompenser les performances individuelles de chacun

En outre il est convenu de favoriser l’effort de polyvalence et d’implication des salariés qui souhaiteraient donner un nouveau coup de pouce à leur carrière

Enfin un engagement de cdiser les techniciens préleveurs en CDD s’ils réussissent leur capacité de prélèvement en prenant en charge les frais d’inscription à l’examen organisé par l’ARS en Octobre 2019

A cet effet une communication a été effectuée à tous, et sera renouvelée courant JUILLET 2019

Il est donc convenu ce qui suit

• De procéder à des augmentations des salaires de base des salariés sur proposition de la ligne managériale et après validation par le CODIR, sur des critères déterminés de la même façon pour tous et qui tiennent compte notamment des entretiens individuels.

• Les partenaires sociaux seront informés des critères retenus

Cette augmentation brute mensuelle sera en moyenne de 100 Euros

• Tous les métiers seront ainsi concernés ainsi que tous les coefficients

• Cette AI sera portée sur le salaire dès Juillet 2019

2 . Avantages sociaux

Mutuelle d’Entreprise

La dénonciation à titre conservatoire du contrat actuel de la mutuelle, sera opéré avant le 15 JUILLET 2019, laissant ainsi la possibilité de challenger d’autres propositions.

Congé exceptionnel

Une journée de congé exceptionnel est accordé pour un déménagement

À préciser qu’il s’agit d’une journée par famille présente dans l’entreprise

Titres Restaurants

La valeur faciale de 7 euros n’est pas modifiée

À dater du 1 er Juillet 2019, les titres restaurants seront pris en charge comme suit

60% part employeur

40% part salarié

3. Conditions de travail

Travailleurs de nuit plateaux techniques

Les techniciens de nuit et de week-end bénéficieront d’une prime brute de 90 Euros, vs 80 euros à partir du 1^er Juillet 2019

Activation effective de la commission des risques psychosociaux constituée de la Direction et une personne par organisation syndicale : elle sera connue des salariés qui pourront la saisir, en cas de situations exceptionnelles et vérifiées.

Cette commission a été actée lors de la NAO 2018-2019

Article 3 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engage dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 4 Dépôt et publicité légale

A l’issue du délai d’opposition la Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article l2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIECCTE de SAINT DENIS DE LA REUNION.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du code du travail , le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

A titre transitoire, en application de l’article 2 du décret N° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus entre le 1^er Septembre 2017 et le 30 Septembre 2018 sont publiés de manière anonyme (sans les noms prénoms des négociateurs et des signataires)

La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à le port le 9 juillet 2019

La Direction de CERBALLIANCE Les Organisations Syndicales

Directeur Général

FORCE OUVRIERE

CGTR