Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE AU SEIN DE L'U.E.S. BPI" chez BPI (Siège)

La prévoyance a pour objet d'apporter à chaque participant une protection face à certains événements pouvant entraîner pour lui et sa famille des dépenses ou des pertes de revenus importantes, dans l'immédiat ou plus tard.

La prise de conscience des risques et leur impact financier ont amené la Direction à réunir les Organisations Syndicales Représentatives afin de redéfinir les modalités de répartition de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Entreprise en matière de prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».

Lors des négociations, les Parties ont en effet constaté l’évolution sur plusieurs années du régime de prévoyance et des appels de cotisations associées. Fort de ce constat, la Direction a indiqué aux Organisations Syndicales que l’Entreprise ne pouvait plus supporter, seule, le coût de la prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».

C’est dans ces circonstances que les Parties sont convenues de revoir le régime de prévoyance applicable au sein de l’Entreprise en alignant les garanties sur celles prévues par la Branche, et en en répartissant les cotisations entre l’Entreprise et les salariés afin de maintenir l’équilibre du régime de prévoyance.

Champ d‘application territorial et professionnel

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Entreprise, sans condition d'ancienneté, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Objet

Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’Entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et des modalités d’application ci-après énumérées.

A titre purement informatif, ce contrat collectif d’assurance est souscrit, à ce jour, auprès de Generali.

Garanties

Le contrat de prévoyance est basé sur une garantie à adhésion obligatoire répondant aux dispositions prévues par la Convention Collective Nationale de branche applicable au sein de l’Entreprise, à savoir la CCN des Bureaux d’études (dite SYNTEC).

Adhésion des salariés

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire, sans dérogation possible.

La couverture des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires du régime de prévoyance financées au moins en partie par l’Entreprise.

Les cotisations restent dues pendant cette période dans les mêmes conditions de répartition que celles prévues dans le présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa part de la cotisation.

Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévoyance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge conjointement par l’Entreprise et ses salariés.

Répartition des cotisations

Les cotisations sont prises en charge conjointement par l’Entreprise et ses salariés dans les conditions suivantes :

pour moitié par le salarié qui participe donc à hauteur de 50 % de la cotisation totale,
et pour moitié par l’Entreprise qui participe donc également à hauteur de 50 % de la cotisation totale.

En conséquence, en cas de demande d'augmentation des cotisations par l’organisme assureur, ou en cas de diminution, la répercussion de la hausse ou de la baisse s’effectuera uniformément pour l’Employeur et les salariés.

Le pourcentage varie selon les tranches de rémunération :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Période transitoire

Les parties ont convenu d’une période transitoire.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévoyance « incapacité invalidité décès » sont prises en charge conjointement par l’Entreprise et ses salariés, dans les conditions suivantes :

Périodes	Tranches	Participation salarié	Participation employeur
Jan-18 à Jun-18	A	10 %	90 %
	B	10 %	90 %
	C	25 %	75 %
Jul-18 à Déc-18	A	20 %	80 %
	B	20 %	80 %
	C	25 %	75 %
Jan-19 à Jun-19	A	30 %	70 %
	B	30 %	70 %
	C	30 %	70 %
Jul-19 à Déc-19	A	40 %	60 %
	B	40 %	60 %
	C	40 %	60 %
A compter de Jan-20	A	50 %	50 %
	B	50 %	50 %
	C	50 %	50 %

% de répartition de l’appel de cotisations

En conséquence, durant la période transitoire, en cas de demande d'augmentation des cotisations par l’organisme assureur, ou en cas de diminution, la répercussion de la hausse ou de la baisse s’appliquera conformément à la répartition prévue ci-dessus entre l’Employeur et ses salariés.

Dispositions complémentaires

La Direction s’engage à :

Solliciter un cabinet d’optimisation de la protection sociale complémentaire en vue de réaliser un diagnostic du dispositif de prévoyance en place, et ce au plus tard avant le 30 juin 2018, et en communiquer les résultats au(x) signataire(s) du présent accord,
Réaliser un appel d’offre prévoyance en vue d’obtenir une baisse de la cotisation globale avant l’échéance contractuelle du 31 décembre 2018.

Dispositions administratives
1. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2018.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt de l'avenant auprès du service compétent de la DIRECCTE.

Commission de suivi paritaire

Le suivi des dispositions du présent accord sera assuré dans le cadre d’une Commission de Suivi Paritaire, composée d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire au sein de l’UES et d’un membre de la Direction de chacune des sociétés composant l’UES, dûment habilité.

Ce suivi a pour objet d'examiner l'évolution de l'application de l'accord et de remédier aux éventuelles difficultés d’application qui auraient été relevées.

La Commission de Suivi Paritaire se réunira au moins une fois par année civile.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle et à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties, et selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Publication et dépôt

Le présent accord fait l’objet, par l’Entreprise, des mesures de publicité et dépôt conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire ; le présent accord fera l’objet d’une information individuelle et d’une information collective des salariés.

Fait à Paris,

Le 21 décembre 2017.

Pour les sociétés de l’U.E.S. BPI,

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CGT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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