Accord d'entreprise "Avenant temporaire n°3 à l'accord collectif relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail du 9 novembre 1999 et de l'avenant n°1 du 30 mai 2000" chez ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR (Siège)

AVENANT TEMPORAIRE N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 1999 ET DE L’AVENANT N°1 DU 30 MAI 2000

Entre l’association « LES AMITIES D’ARMOR » dont le siège social est situé au 11, rue Lanrédec 29200 BREST, représentée par en qualité de Président,

Et

L’organisation syndicale « CFDT » représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale, dûment mandatée,

Et

L’organisation syndicale « CGT » représentée par en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté,

Et

L’organisation syndicale « FO » représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale, dûment mandatée,

Et

L’organisation syndicale « CFE-CGC » représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale, dûment mandatée.

Préambule

Suite aux difficultés de recrutement dans le secteur médico-social et afin de rendre la fonction plus attractive, des actions de réflexion sur les modalités de fonctionnement ont été menées sur les résidences Les Mouettes et le Grand Melgorn.

La résidence Les Mouettes a fait l’objet d’un travail d’analyse sur l’organisation interne avec un cabinet externe.

Concernant la résidence Le Grand Melgorn, les salariées ont sollicité un soutien et un accompagnement des organisations syndicales et de la Direction pour faire évoluer leur organisation.

En effet, l’éloignement géographique des sites complexifie encore davantage les problématiques de recrutement et notamment des salariés à temps partiel. Cette situation conduit les résidences à recourir à l’intérim pour pallier les CDI absents mais ne peut être une solution durable.

Le travail, effectué en concertation avec les salariés, a permis d’aboutir à plusieurs axes de progression. Les deux axes principaux consistent à un aménagement des horaires et une évolution de l’organisation du travail afin d’être en adéquation avec les nouvelles attentes du marché de l’emploi tout en répondant aux besoin des résidents.

Pour se faire, la Direction et les directions de site, en concertation avec les salariés, souhaitent expérimenter de nouveaux plannings qui soient flexibles et qui offrent un rapport vie professionnelle / vie personnelle plus équilibré.

Il est convenu entre les parties que les nouveaux plannings seront mis en place sur la base du volontariat.

Les signataires du présent accord ont souhaité répondre favorablement à cette demande d’expérimentation et donc, accepter de mettre en place temporairement, au sein de ces deux résidences de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail conformément aux articles suivants.

Article 1 : Champ d’application

Cet avenant, qui vient modifier l’article 12 de l’Accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 9 novembre 1999 et l’avenant n°1 du 30 mai 2000 du même accord, concerne exclusivement les salariés de la Résidence Les Mouettes et la Résidence Le Grand Melgorn à titre expérimental.

Article 2 : Temps de travail effectif

La durée quotidienne effective maximale de travail applicable au sein de l’association « LES AMITIES D’ARMOR » est de 9 heures pour les équipes de jour et 11 heures pour les équipes de nuit.

Par cet avenant, le temps de travail effectif quotidien maximal des salariés de la Résidence Les Mouettes est porté à :

• 9,67 heures pour la cheffe de cuisine ;

• 11,17 heures pour les agents hôteliers ;

• 11,67 heures pour les aides-soignants ;

• 12,00 heures pour les infirmiers.

Il s’agit de durées de travail quotidiennes maximales qui ne sauraient être dépassées.

Par cet avenant, le temps de travail effectif quotidien maximal des salariés de la Résidence Le Grand Melgorn est porté à :

• 11 heures pour les infirmiers.

Article 3 : Temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la durée maximale effective de travail au sein de l’Association est fixée par usage à 4 heures pour une demi-journée de travail et 8 heures pour une journée complète de travail.

Par cet avenant, la possibilité est donnée à la Direction de la Résidence Les Mouettes de déroger à ces maximas en prévoyant des temps de travail effectifs supérieurs. La durée de travail maximale effective quotidienne de travail pour les salariés à temps partiels est ainsi portée à :

• De 4 h à 6 h pour une demi-journée ;

• De 7 h à 12 h pour une journée complète.

Article 4 : Amplitude de travail

L’amplitude est le temps écoulé entre l’heure de début de la première prise de poste et l’heure de la fin du dernier service au cours d’une même période 24 heures.

Les limites maximales d’amplitude journalières applicables au sein de l’Association sont de 11 heures pour les jours de la semaine et 12 heures pour les week-ends et jours fériés.

Le présent avenant a pour effet de porter l’amplitude maximale de la journée de travail pour les salariés de la Résidence Les Mouettes à :

• 12,25 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les agents hôteliers ;

• 13 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les aides-soignants ;

• 13 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les infirmiers.

Le présent avenant a pour effet de porter l’amplitude maximale de la journée de travail pour les salariés de la Résidence Le Grand Melgorn à :

• 12 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les infirmiers.

Article 5 : Durée et renouvellement

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter d’un démarrage au plus tard le 15/05/2023.

Les parties conviennent de décider de la reconduction ou non de cet aménagement expérimental lors d’une réunion avec les organisations syndicales, à planifier au cours du mois d’avril 2024.

Un suivi de l’expérimentation sera mis en place avec deux points intermédiaires qui seront réalisés au plus tard le 30/11/2023 et le 31/03/2024 afin d’adapter si nécessaire le dispositif.

Un comité de pilotage est constitué pour suivre cette expérimentation et sera composé de :

• Directeur Général

• DRH

• Direction de la résidence

• Représentant de Proximité

• Membre de la CSSCT

• Un représentant de chaque métier : Aide-Soignant (AS), Agent Hôtelier (AH), Infirmier (IDE).

(un appel à volontaires sera fait dans les établissements concernés).

Article 6 : Effets sur l’accord initial

Les articles de l’accord du 9 novembre 1999 et de l’avenant n°1 du 30 mai 2000 ne sont pas modifiés du fait de cet avenant pour les autres établissements.

Fait à Brest, le 24 avril 2023

Fait en 6 exemplaires originaux,

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »,

Pour l’association LES AMITIES D’ARMOR,

, Président représenté par , Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Représentée par , Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT,

Représentée par , Délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale FO,

Représentée par , Déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par , Déléguée syndicale.