Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Procès- Verbal d’accord

Il est établi entre les parties suivantes :

Entre : l’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par Monsieur , Directeur général,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association :

• La CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale,

• CFE-CGC, représentée par Madame , déléguée syndicale,

• FO, représentée par Madame , déléguée syndicale,

• CGT, représentée par Monsieur , délégué syndicale,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, les négociations annuelles obligatoires de l’association les Amitiés d’Armor se sont ouvertes le 25 février 2022.

La crise sanitaire COVID-19 a retardé le calendrier des négociations.

Ce procès-verbal a été communiqué par messagerie électronique aux organisations syndicales le 06 mai 2022 afin d’être proposé à la signature.

La NAO 2022 sera ouverte en septembre 2022 pour une conclusion fin 2022 afin de revenir sur un calendrier annuel.

Lors de ces différentes réunions ont été abordés les différents blocs de la loi Rebsamen.

Article 1 : Le déroulé de la négociation

Lors de cette réunion, le calendrier des négociations, les thèmes abordés ainsi que le lieu des négociations ont été validés entre les parties.

La loi impose de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la négociation obligatoire porte aussi sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Afin d’adapter la négociation de ces thèmes au mode de fonctionnement de l’Association et d’en garantir sa qualité, le législateur a ouvert la possibilité de négocier un accord de méthode relatif à la négociation obligatoire.

C’est dans ce cadre que la direction a proposé et présenté aux organisations syndicales un accord de méthode et un calendrier de négociation sur plusieurs années pour la négociation sur l’accord égalité Femmes et Hommes et sur la PEPP.

Un accord de méthode majoritaire sur deux ans a été conclu pour un accord collectif égalité Femmes/Hommes 2022-2023 ainsi qu’un accord majoritaire sur 2 ans pour un accord collectif sur la GEPP.

Aussi, les organisations syndicales et l’employeur se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre des réunions annuelles obligatoires 2021 les 25 février, 24 mars et 26 avril 2022 sur l’ensemble des thèmes.

La direction a communiqué une base de données économique et sociale présentant toutes les données obligatoires en janvier, mai et en août accessible à l’ensemble des représentants du personnel au moyen d’un intranet et permettant la préparation de la NAO 2021.

L’ensemble des demandes exprimées par les Organisations syndicales ont été étudiées par la Direction et une réponse apportée et formalisée dans des PV de séance validées à chaque début de réunion. Certaines demandes feront l’objet d’une étude chiffrée à la prochaine NAO de 2022.

Article 2 : Propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives présentent leurs propositions :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association :

A – Rémunération

Le syndicat CFDT présente les demandes suivantes:

1. 15 points supplémentaires pour le personnel du SSIAD pour travailleur isolé. En effet dans ce service, les salariés se retrouvent seuls face à des situations parfois très compliquées, des prises en soin qui peuvent être lourdes physiquement et psychologiquement ; des états d’urgence auxquelles elles doivent faire face seules, sentiment d’isolement... Sentiment d’isolement

2. 15 points supplémentaires pour la secrétaire du SSIAD : faisant partie du SSIAD, elle ne bénéficie pas du Ségur. C’est la seule avec la directrice qui ne bénéficie pas du SEGUR au SSIAD

3. 30 points supplémentaires pour le personnel de la buanderie : des conditions de travail très difficiles par rapport à des charges lourdes, la charge de travail, la luminosité du lieu de travail, des gestes répétitifs, et surtout PAS DE REVALORISATION SALARIALE

4. Demande de prime de chaussures pour les salariés : prime versé sur le salaire une fois par an à hauteur de 30 euros par salarié

Le syndicat CFE-CGC présente les demandes suivantes :

1. Prime pour les non bénéficiaires comme l’année dernière : 183 euros nets

2. Majoration de salaires pour les infirmiers référents : 6 points supplémentaires actuellement (ex : prennent le relais sur certaines tâches de médecins co en compensation de leur absence)

3. Majoration de la reprise d’ancienneté à 100% pour attirer les salariés

4. Les cadres hôteliers (des hommes en grande partie) pour la plupart ont eu une reprise de leur technicité. Pour les plus anciennes cadres de soin (des femmes) il n'en est pas de même et le syndicat demande à ce que cette inégalité n'ait plus court et une régularisation de la situation

5. Que le port de chaussures adaptées (hygiéniques, adaptées, limitant les RPS) fasse partie de la tenue obligatoire de travail des soignants et des hôteliers et qu'une compensation financière annuelle ou une proposition de choix de chaussures adaptées soit faite par l'employeur au même titre que les tenues de travail

6. Que des tenues associatives adaptées au personnel éducatif, aux psychologues aux animatrices, personnel administratif) soient proposées (au vu des risques hygiène du contexte actuel) en groupement d'achat

7. Que l'amplitude horaire en semaine soit amenée à 12H comme le week-end

Le syndicat CGT présente les demandes suivantes :

1. Pérennisation de la prime exceptionnelle de 500€ pour les non bénéficiaires du Ségur

2. Prime SEGUR pour tous

3. Points métiers pour les diplômés (secrétaires, cuisiniers…) : valorisation du diplôme pour compenser le fait que l’indice conventionnel soit en dessous du SMIC légal.

4. Véhicule de service pour les agents d’entretiens en astreinte pour ceux qui le souhaitent et le demandent

5. Prime chaussures

6. Non prise en charge des avantages en nature dans le calcul du salaire de base tel que prévoit la CCN51 pour neutraliser l’effet de l’indemnité différentielle de SMIC

7. 15 points supplémentaires pour les cuisiniers

8. Salaires conventionnelles < 360 : minimum 10 points de plus pour les salariés concernés

Le syndicat FO présente les demandes suivantes :

1. Pérennisation de la prime exceptionnelle de 500€ pour les non bénéficiaires du Ségur

2. Prime SEGUR pour tous

3. Points métiers pour les diplômés (secrétaires, cuisiniers…) : valorisation du diplôme pour compenser le fait que l’indice conventionnel soit en dessous du SMIC légal.

4. Véhicule de service pour les agents d’entretiens en astreinte pour ceux qui le souhaitent et le demandent

5. Prime chaussures

6. Non prise en charge des avantages en nature dans le calcul du salaire de base tel que prévoit la CCN51 pour neutraliser l’effet de l’indemnité différentielle de SMIC

7. 15 points supplémentaires pour les cuisiniers

8. Salaires conventionnelles < 360 : minimum 10 points de plus pour les salariés concernés

2. Durée effective et l’organisation du temps de travail

Le syndicat CFDT présentes les demandes suivantes :

1. Congé d’ancienneté tous les 15 ans puis un tous les 5 ans. Aujourd’hui, étant donné le turnover important, et le manque de personnel qualifié, cela pourrait permettre de fidéliser plus les salariés

2. Mise en place des 10 minutes de pause pour le personnel d’après-midi et de nuit pour l’égalité de traitement de tous les salariés. En effet, il y a un temps d’habillage et de déshabillage pour tout le monde, pas seulement le matin

3. Possibilité de mettre en place un compte épargne temps : vu la difficulté organisationnelle que l’on rencontre aujourd’hui ainsi que le problème de recrutement, cela pourrait permettre aux salariés d’épargner leur temps et d’avoir une souplesse dans la gestion de leurs heures complémentaires

4. 6 jours enfants malades au lieu de 4 jusqu’ à l’âge de 16 ans. En effet, un enfant de 13 ans malade n’est pas forcément en mesure de rester seul à la maison

Le syndicat CFE-CGC présente les demandes suivantes :

1. Accord catégoriel sur la mise en place d’une durée quotidienne maximale de travail pour les IDE de jour à 12h00

2. Droit à la déconnexion

3. Un CP supplémentaire au bout de 10 ans et deux CP supplémentaires au bout de 20 ans

4. Plus de fractionnement des CP et possibilité qu’un CP ne soit pas obligé de faire objet d’une demande

5. Que les fiches de poste des cadres de proximité soient revues et que la gestion administrative des salaires, recrutement des cdd relève d'un poste administratif à part dans chaque établissement, afin de limiter les heures complémentaires et permette à ceux-ci d'avoir une vie personnelle.

6. Que le service RH se déplace en interne (dans les établissements) pour gérer les questions de salariés concernant leur fiche de paie

7. Que la pause de 10 minutes accordée aux personnes en compensation du temps de déshabillage et d'habillage qui doit être mis en application selon l'art L 3121-3 SOIT élargie aux autres salariés qui ne nécessitent pas de tenues de travail

8. 1 CP supplémentaire à partir de 10 ans d'ancienneté

9. Des jours enfant malade supplémentaires pour les femmes ou pères isolés (au minimum 1)

10. Que la notion de garde d’enfant chez les familles de divorces soit inclus pour les priorisation des cp l'été

11. Que les contrats d'apprentissage soient proposés en priorité aux salariés en cdd au niveau associatif

Le syndicat CGT présente les demandes suivantes sur la partie durée effective et organisation du temps de travail :

1. Remplacements inopinés : Compensation versée aux salariés appelés à travailler en dehors des délais légaux de prévenance : majoration en heure en plus ou récupération ne temps de repos au-delà, sur la base de prime précarité versée aux CDD

2. 5 RTT pour tous ceux qui n’en ont pas ou harmoniser le nombre de CP pour les cadres et les non cadres.

3. Prioriser les candidatures internes en complément d’heure du CDI déjà en place

4. Amplitude de travail en 12h pour les AS qui le souhaitent avec minimum de 11heures de travail

5. Un CP supplémentaire à partir de 45 ans

6. Jours de carence pour les non cadres : au moins un arrêt sans carence dans l’année voire plus tard une dégressivité. Eviter que les gens viennent malades au travail pour contaminer les résidents

Le syndicat FO présente les demandes suivantes sur la partie durée effective et organisation du temps de travail :

1. Remplacements inopinés : Compensation versée aux salariés appelés à travailler en dehors des délais légaux de prévenance : majoration en heure en plus ou récupération ne temps de repos au-delà, sur la base de prime précarité versée aux CDD

2. 5 RTT pour ceux qui n’en ont pas ou harmoniser le nombre de CP pour les cadres et les non cadres.

3. Prioriser les candidatures internes en complément d’heure du CDI déjà en place

4. Amplitude de travail en 12h pour les AS qui le souhaitent avec minimum de 11heures de travail

5. Un CP supplémentaire à partir de 45 ans

6. Jours de carence pour les non cadres : au moins un arrêt sans carence dans l’année voire plus tard une dégressivité de manière à éviter que les gens viennent malades au travail pour contaminer les résidents

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail

Un accord collectif sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes doit être négocié pour l’année 2022.

L’index égalité Femmes Hommes 2020 a été publié et présenté aux élus du CSE.

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

Le syndicat FO demande la mise en place d’indicateurs incluant le travail à temps partiel imposé ou choisi pour les hommes et les femmes.

Accord de la direction pour ajouter cet indicateur.

2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

Le syndicat FO demande à préciser dans les statistiques s’il s’agit du salaire brut ou du salaire net.

Accord de la direction pour ajouter cette précision.

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

CFE-CGC :

1. Qu'un travail associatif soit mis en oeuvre afin de faciliter la mobilité des personnes ayant de l'ancienneté dans les établissements

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

FO et CGT

1. Mettre en place des indicateurs de taux de reclassement interne au sein des AA

2. Prise en charge financière de formation afin de permettre le reclassement en interne

3. Prévenir les inaptitudes et handicap avec un calendrier d’installation de rails de transferts fixes

4. Formations pour tous les nouveaux CDD, longs et CDI de prévention de TMS

CFE-CGC :

1. Que les travailleurs qui passent en inaptitude puissent bénéficier d'une formation complémentaire pour pouvoir accéder à certains postes

CFDT :

1. Situation familiale : Autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée pour les salariés ayant des enfants reconnu MDPH et ALD (ex : rdv programmés et urgence)

2. Accompagnement individualisé pour le salarié handicapé pour ceux qui le souhaitent, c’est-à-dire plus de renseignement au moment de l’information à l’employeur du statut RQTH sur les aides éventuelles possibles (achat de matériel, adaptation au poste etc.). Est-ce fait en systématique par chaque directeur ?

5. Le droit à la déconnexion

Pas de demandes formalisées cette année sur le droit à la déconnexion

6. Mobilité

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

FO :

1. Prime chaussure de 30 euros annuels pour tous les salariés ayant l’obligation de porter une tenue de travail

2. Prime transport de 100 euros pour tous les salariés, beaucoup ne pouvant utiliser les transports en commun (horaires atypique, absence de transports public)

3. Installation de local à vélos dans chaque résidence afin de protéger les vélos des salariés (un vélo électrique peut couter 4000 euros)

4. Rendre possible l’ajustement des plannings afin de permettre aux salariés de mettre en place du covoiturage, harmoniser les plannings afin de faciliter les échanges d’horaires.

CGT :

1. Prime transport

CFE-CGC: pas de demande

CFDT :

1. Demande d’une prime de transport de 50 euros mensuels pour faire face à l’inflation, l’augmentation du coût du carburant et les horaires de coupes

7. Qualité de vie au travail

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

CGT :

1. Une tenue de travail pour chaque jour de travail

FO :

1.       Bienveillance de la part de la hiérarchie envers tous les salariés, instauration de relation de confiance

2.      10 minutes de pause payée pour les salariés de l’après midi

3.      Maintien de salaire sur une période d’un an au lieu des 6 mois actuels pour les salariés en maladie. (Procédure de reconnaissance ALD souvent plus longue)

4.       Uniformisation des Non AIA avec les AIA en matière de gestion des fériés, afin de réduire cette injustice et d’alléger le travail des chefs de service. Aujourd’hui, des pratiques différentes sont opérées dans les différents établissements. Certaines non AIA ont peu voir pas de fériés en jour de repos.

5.       Formalisation des procédures de sanction disciplinaires et d’inaptitude

6.       Application du droit à la déconnexion (CP, repos, salariés de nuit…)

7.       Favoriser l’équité par le Paiement des points portage à tous les salariés travaillant dans un service préparant des repas de portage

8.       Travail pénible en buanderie : demande compensation financière de 30 points Prime de pénibilité

9.       Une tenue de travail par salarié et par jour

10.   Prioriser les candidatures internes sur Hublo aux salariés déjà présents aux AA : CDI complément d’heures

11.   Aménagement de salle de repos zen pour les salariés en coupure ou en pause

12.   Logiciel de paie qui permette une corrélation entre planning et paie afin de limiter les interventions manuelles de paie et ainsi les erreurs, faciliter le travail des RH

13.   Réunions exclusivement pendant les heures de travail, pas de déplacement de salariés pour moins de 3 heures, dans le cas contraire absence d’obligation de présence

14.   Rappel de salariés durant ses congés : majoration de 50% du taux horaire

15.   Mettre en place des indicateurs dans la BDES : Nombre de jours ou vous avez fait appel à des intérimaires par résidences, par métier ; Nombre de postes vacants et quels métiers ?

16. Assurer un roulement des personnels sur les jours en fériés afin d’éviter que ce soit systématiquement les non AIA 

CFE-CGC :

1. Que les responsables de cuisine disposent d'une journée complète d'administratif et soit détaché du poste de cuisine pendant ce temps là

2. Que des lignes directes pour les responsables de services soient mises à leur disposition afin de libérer le standard

3. Que les psychologues puissent bénéficier d'un temps de rencontre associatif pour échanger sur les pratiques (inclus dans leur temps de travail)

4. Un recrutement de lingères dans chaque établissement dépendant de la buanderie pour améliorer le suivi du linge

CFDT :

1. Précarité menstruelle : mise à disposition de distributeurs de serviettes hygiéniques au sein des établissements au même titre que le papier toilette et le savon. Petit salaire, nombre important de femmes dans l’association. Déjà financé dans les lycées, cela va devenir naturel, les futurs salariés seront habitués à en avoir

2. Demande d’une enquête au sein des différents établissements pour mettre en avant les disparités de dotation de matériels afin d’avoir une équité sur les conditions de travail de chacun

3. Concernant la bourse de l’emploi, est-il possible de prévoir une période d’essai pour les deux salariés concernés ?

4. Faire des propositions lors de l’entretien annuel au salarié de faire une période définie dans un autre établissement afin de permettre à celui-ci de découvrir un autre établissement et de s’enrichir de nouvelles expériences

8. Mutuelle et Prévoyance

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes 

La CFE-CGC demande le remboursement de deux implants dentaires tous les 2 ans afin de pouvoir en poser en même temps.

3. Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

Les OS feront remonter leurs propositions sur ce bloc 3 ultérieurement dans le cadre de la négociation d’un accord de méthode sur plusieurs années et d’un futur accord collectif relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Article 3 : Les propositions de la direction et accord sur les thèmes de la négociation

La direction a étudié attentivement les nombreuses demandes exprimées par les organisations syndicales représentatives sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, GEPP, Handicap, mobilité, QVT.

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur les demandes suivantes :

A - La rémunération :

1. Versement d’une prime exceptionnelle pour les non bénéficiaires du Ségur

Les crédits versés par l’Agence Régionale de Santé dans le cadre du SEGUR de la Santé ont limité l’attribution d’une revalorisation salariale au seul personnel des EHPAD.

Aux termes de leurs discussions, les parties s’accordent sur la nécessité de reconnaitre l’investissement de l’ensemble des salariés de l’Association dans la gestion de la crise sanitaire.

Ainsi, considérant l’attribution d’une dotation exceptionnelle d’un montant environ de 100 000 euros brut chargés validée par les instances dirigeantes de l’Association, au titre de l’année 2021, les parties conviennent de l’octroi d’une prime exceptionnelle à destination du personnel non bénéficiaire du SEGUR de la Santé, à savoir le personnel travaillant dans les établissements suivants :

• La Crèche

• Les FJT

• Le siège y compris la buanderie et le service technique

• Les services de portage

• Le service Transport

• Le service d’accompagnement des jeunes majeurs

• Les Médecins coordonnateurs

• Les salariés en contrat aidé, d’apprentissage ou de professionnalisation

L’ensemble des salariés précités sera bénéficiaire de la prime dans les mêmes proportions quels que soit la catégorie, le coefficient ou la nature du contrat de travail.

Les critères retenus pour l’attribution de la prime sont les suivants :

• Condition de présence :

Toujours présent dans les effectifs de l’Association à la date du 01 mai 2022 et exercice d’une activité salariée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;

• Modulation de la prime :

Prime proratisée en fonction du temps de travail effectif sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 : les absences non assimilées à du temps de travail effectif entraineront une réduction à due proportion du montant de la prime (maladie, congé parental à temps complet, congé sabbatique, …).

La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paie du mois de mai 2022 selon le libellé suivant : « Prime exceptionnelle NAO 2021 ».

2. Les avantages en nature repas et la CCN51

Il est acté à compter du 01 mai 2022 de ne plus intégrer l’avantage en nature repas dans la détermination du salaire minimum conventionnel définie par la Convention Collective Nationale de l’accord de branche du 04 février 2014.

3. La reprise d’ancienneté et la CCN51

Afin de faciliter le recrutement dans un secteur en tension, il est acté à compter du 01 mai 2022 d’appliquer plus favorablement la reprise d’ancienneté prévue à l’article 08.03.2.1 de la CCN51, formulé initialement de la façon suivante : « Le taux de reprise d’ancienneté est au minimum de 30%, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les modalités d’acquisition de cette ancienneté ». Ce taux de reprise d’ancienneté est porté à 50% au minimum.

4. Les demandes prioritairement à l’étude pour la NAO 2022

Il a été identifié par la Direction des demandes qui seront étudier prioritairement pour la NAO 2022.

Ces demandes sont les suivantes :

• Les cadres hôteliers (des hommes en grande partie) pour la plupart ont eu une reprise de leur technicité. Pour les plus anciennes cadres de soin (des femmes) il n'en est pas de même et le syndicat demande à ce que cette inégalité n'ait plus court et une régularisation de la situation ;

• 30 points supplémentaires pour le personnel de la buanderie : des conditions de travail très difficiles par rapport à des charges lourdes, la charge de travail, la luminosité du lieu de travail, des gestes répétitifs, et surtout PAS DE REVALORISATION SALARIALE ;

• Favoriser l’équité par le Paiement des points portage à tous les salariés travaillant dans un service préparant des repas de portage.

B – Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La direction explique qu’un certain nombre de propositions relèvent d’une négociation autour d’une révision de l’accord d’aménagement du temps de travail (ATT) de 1999 et de son avenant n°1 en date du 30 mai 2000.

La Direction a proposé à la signature des DS un avenant n°2 à l’accord collectif d’ATT pour le passage à 10H00 pour la durée maximale quotidienne du travail pour les salariés de jour.

Il n’a pas été possible de conclure un accord sur le sujet cette année.

Elle note aussi de fortes disparités des positions des organisations syndicales et également sur la vision de la Direction sur un sujet d’une telle importance et qui mérite donc de devoir être approfondi dans le cadre d’un accord de méthode sur l’ATT.

Elle renvoie à une révision globale de l’accord d’aménagement du temps de travail en priorisant une négociation rapide sur l’aménagement du temps de travail des cadres avec le droit à la déconnexion et l’évaluation de la charge de travail des cadres.

Les organisations syndicales valident cette proposition d’une négociation d’un accord de méthode sur l’ATT et la priorisation d’une négociation sur le temps de travail des cadres sans que les autres sujets ne soient oubliés.

La direction explique que c’est le principe du cadre d’un accord de méthode de lister ensemble tous les sujets à négocier et un calendrier de réalisation.

3. Sur la mobilité et la QVT

La Direction a étudié les demandes des OS sur la mobilité et elle répond favorablement sur les demandes suivantes:

1. Versement d’une Prime de transport 2021 sur le bulletin de mai 2022 d’un montant de 100 euros net

La Direction souhaite apporter une aide directe au pouvoir d’achat des salariés face à une augmentation constatée du prix de l’essence sur les derniers mois.

Les critères retenus pour l’attribution de la prime sont les suivants :

• Bénéficiaires :

 Tous les salariés de l’association quels que soit la catégorie, le coefficient ou la nature du contrat de travail à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

• Condition de présence :

Toujours présent dans les effectifs de l’Association à la date du 01 mai 2022.

• Modulation de la prime :

Comptabiliser trois mois de travail effectif du 01 novembre 2021 au 30 avril 2022.

2. Local à vélo à étudier avec les directeurs d’établissement ainsi qu’une communication à l’incitation au covoiturage ;

3- Négociation sur un accord collectif sur le Télétravail qui peut trouver sa place également dans l’accord de méthode de révision de l’ATT. La direction précise que l’idée serait d’opter pour une quotité de temps de télétravail raisonnable. Cela permettrait également d’avoir un cadre si l’association devait y avoir recours lors de circonstances exceptionnelles tel que ça a été le cas lors des périodes de confinement.

4. Sur l’égalité professionnelle Egalité F/H

Il est conclu un accord de méthode et un accord égalité professionnelle F/H pour deux ans soit 2022-2023.

III- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’association précise qu’elle répond pleinement à ses obligations d‘emploi de travailleurs handicapés et qu’elle va même bien au-delà puisqu’elle emploie 43,58 unités pour 29 unités obligatoires en 2020.

4. Prévoyance – Frais de santé

1. Accords de prévoyance et de mutuelle

Accords de prévoyance et mutuelle renouvelés au 01 janvier 2017.

Les comptes de résultats 2020 et les orientations en matière de cotisations sociales pour 2022 ont fait l’objet d’une présentation comme chaque année au CSE du 14 octobre 2021.

Signature d’un avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé afin de se mettre en conformité avec la loi du 17 juin 2020 et l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.

2. Remboursement de deux implants dentaires

La CFE-CGC a émis une demande concernant le remboursement de deux implants dentaires tous les 2 ans afin de pouvoir en poser en même temps.

Un contact a été pris avec l’assureur.

Cette demande sera étudiée lors de la prochaine NAO 2022 suite à la présentation des comptes avec l’assureur de l’association en septembre 2022 pour le 1^er janvier 2023.

Elle pourra faire l’objet d’une demande (ou d’une amélioration) au 1^er janvier 2023 auprès de l’assureur.

V- Déroulement de carrière des représentants syndicaux

Comme lors des prochaines NAO, il n’y a à ce jour aucune discrimination dans l’évolution professionnelle des personnels titulaires d’un mandat syndical.

La direction fait savoir qu’elle reste très attentive à cette question et demande aux organisations syndicales de lui faire remonter immédiatement toute situation de discrimination professionnelle qu’elles constateraient.

Article 4 : Modalités d’application de l’accord

Il est acté la mise en application des termes de l’accord :

• Sur la rémunération concernant le versement de la prime exceptionnelle aux salariés non-bénéficiaires du SEGUR sur le bulletin du mois de mai 2022 ;

• Le versement de la prime de transport 2021 à tous les salariés sur le bulletin du mois de mai 2022 à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;

• La non prise en compte de l’avantage en nature dans le calcul différentiel de SMIC à compter du 1er mai 2022 ;

• L’application de la reprise d’ancienneté aux recrutements à hauteur de 50% minimum à compter du 1^er mai 2022.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an conformément au cadre fixé par les négociations annuelles obligatoires.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

La partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

Etabli en 6 exemplaires originaux,

Fait à Brest, le 11 mai 2022

Pour Les Amitiés d’Armor, Pour la CFDT,

Le Directeur général, La Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

La Déléguée Syndicale, La Déléguée Syndicale,

Pour la CGT

Le Délégué Syndical,