Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Procès- Verbal d’accord

Il est établi entre les parties suivantes :

Entre : l’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par Monsieur Bertrand COIGNEC, Directeur général,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association :

• La CFDT, représentée par Madame Isabelle SOYER, déléguée syndicale,

• CFE-CGC, représentée par Madame Catherine MARIETTE, déléguée syndicale,

• FO, représentée par Madame Annie THUBERT, déléguée syndicale,

• CGT, représentée par Monsieur Philippe LE FLOCH, délégué syndicale,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, les négociations annuelles obligatoires de l’association les Amitiés d’Armor se sont ouvertes le 05 mai 2021.

La crise sanitaire COVID-19 a retardé le calendrier des négociations.

Ce procès-verbal a été communiqué par messagerie électronique aux organisations syndicales le 18 octobre 2021 afin d’être proposé à la signature.

Lors de ces différentes réunions ont été abordés les différents blocs de la loi Rebsamen à l’exception de l’égalité professionnelle hommes femmes, l’association négociant en parallèle un accord collectif sur cette thématique.

Article 1 : Le déroulé de la négociation

Lors de cette réunion, le calendrier des négociations, les thèmes abordés ainsi que le lieu des négociations ont été validés entre les parties.

La loi impose de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la négociation obligatoire porte aussi sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Afin d’adapter la négociation de ces thèmes au mode de fonctionnement de l’Association et d’en garantir sa qualité, le législateur a ouvert la possibilité de négocier un accord de méthode relatif à la négociation obligatoire.

C’est dans ce cadre que la direction a proposé et présenté aux organisations syndicales un accord de méthode et un calendrier de négociation sur plusieurs années.

Il apparait que dans le cadre de cette NAO 2020, la négociation sur l’accord de méthode relatif à la négociation obligatoire n’a pas aboutie à ce jour et sera rediscutée lors de l’ouverture de la prochaine NAO.

Aussi, les organisations syndicales et l’employeur se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre des réunions annuelles obligatoires 2020 les 5 et 25 mai, le 22 juin, le 07 septembre et le 05 octobre 2021 sur tous les thèmes.

La direction a communiqué une base de données économique et sociale présentant toutes les données obligatoires en janvier, mai et en août accessible à l’ensemble des représentants du personnel au moyen d’un intranet et permettant la préparation de la NAO.

Article 2 : Propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives présentent leurs propositions :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association :

A – Rémunération

Pour FO :

• Mise en paiement du Ségur pour tous soit 183 euros mensuel pour tous ;

• AS et AMP ont le même niveau d’études : demande de coefficient identique aux AS et AMP ;

• Augmentation des secrétaires : demandes de prime de 30 points ;

• Augmentation des cuisiniers, deux diplômes sont demandés et la rémunération est identique aux agents hôteliers ;

• Demande de 30 points mensuels aux agents de portage, ils n’ont ni prime Ségur ni point de portage, le poste est difficile ;

• Prime transport de 100 euros annuel ;

• Prime de remplacement de 10 euros net pour les salariés qui remplacent au pied levé ;

• Revalorisation des AH, demande que le SMIC conventionnel n’empêche pas le versement de l’ancienneté ;

• Jours de carence, perte de 10% du salaire qui contraint les salariés non cadres à venir travailler malades : demande de bénéficier de zéro jours de carence une fois par an au premier arrêt, demande d’équité ;

• Prime de salissure de 15 points pour la buanderie ;

• Souhait de mettre tous les salariés en AIA afin de réduire les injustices et la charge de traitement des salaires des chefs de service.

Pour la CGT :

• Mise en paiement du Ségur pour tous soit 183 euros mensuel pour tous ;

• AS et AMP ont le même niveau d’études : demande de coefficient identique aux AS et AMP ;

• Augmentation des secrétaires : demandes de prime de 30 points ;

• Augmentation des cuisiniers, deux diplômes sont demandés et la rémunération est identique aux agents hôteliers ;

• Demande de 30 points mensuels aux agents de portage, ils n’ont ni prime Ségur ni point de portage, le poste est difficile ;

• Prime transport de 100 euros annuel ;

• Prime de remplacement de 10 euros net pour les salariés qui remplacent au pied levé ;

• Revalorisation des AH, demande que le SMIC conventionnel n’empêche pas le versement de l’ancienneté ;

• Jours de carence, perte de 10% du salaire qui contraint les salariés non cadres à venir travailler malades : demande de bénéficier de zéro jours de carence une fois par an au premier arrêt, demande d’équité ;

• Prime de salissure de 15 points pour la buanderie ;

• Souhait de mettre tous les salariés en AIA afin de réduire les injustices et la charge de traitement des salaires des chefs de service.

Pour la CFDT :

• Prime de 400 € net pour les oubliés du Ségur ;

• En cas de remplacement en urgence, majoration des heures complémentaires de 25% ;

• Revalorisation du point pour le personnel de la buanderie : 15 points supplémentaires ;

• Congés UNIFED pour le personnel de nuit : maintien de la prime de nuit lors de la pose de congé UNIFED ;

• Astreinte des ouvriers d’entretien (véhicule, matériel, logistique) ;

• Prime de chaussures de 30 € par an et par salarié.

Pour la CFE-CGC :

• Demande des 12 heures et négociation pour les IDE de jour ;

• La prime SEGUR aux non bénéficiaires pour faire un geste ou prime Macron et qu’elle soit distribuée selon les mêmes critères que pour la prime Ségur.

B – Temps de travail

Pour FO :

• Augmentation des temps de travail pour ceux qui souhaitent être à 100 % (et demande de mise en place d’une vraie étude avec actualisation annuelle des demandes sur les souhaits des salariés) ;

• RTT pour tous les cadres, les psychologues en étant exclus encore à ce jour ;

• Eviter les contrats de travail à moins de 100h/mois et interdire les plannings avec des temps de travail journaliers inférieurs à 4h00

• Jours de congés payés calculés en jours ouvrés et non en jours ouvrables ;

• Possibilité de réduire le congé sabbatique à un mois ou de proposer un congé sans solde pour les salariés qui le demandent.

Pour la CGT :

• Augmentation des temps de travail pour ceux qui souhaitent être à 100 % (et demande de mise en place d’une vraie étude avec actualisation annuelle des demandes sur les souhaits des salariés) ;

• RTT pour tous les cadres, les psychologues en étant exclus encore à ce jour ;

• Eviter les contrats de travail à moins de 100h/mois et interdire les plannings avec des temps de travail journaliers inférieurs à 4h00

• Jours de congés payés calculés en jours ouvrés et non en jours ouvrables ;

• Possibilité de réduire le congé sabbatique à un mois ou de proposer un congé sans solde pour les salariés qui le demandent.

Pour la CFDT :

• Congés d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans et un tous les 5 ans ;

• Congés de fractionnement pour le personnel de la crèche ;

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps ;

• Jours enfants malades : passage de 4 jours à 6 jours par an.

Pour la CFE-CGC :

• Jours « enfants malades » supplémentaires par rapport aux personnes isolées.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord collectif sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes est en cours de négociation pour cette année.

L’index égalité Femmes Hommes 2020 a été publié et présenté aux élus du CSE.

2. Qualité de vie au travail

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

Pour FO :

• Demande de véhicule de fonction pour les agents d’entretien avec outils associatifs « portable » ;

• Droit à la déconnexion.

Pour la CGT :

• Demande de véhicule de fonction pour les agents d’entretien avec outils associatifs « portable » ;

• Droit à la déconnexion.

Pour la CFDT :

• Prime de transport écologique de 80 € mensuels ;

• 1 jour d’arrêt maladie sans carence dans l’année ;

Pour la CFE-CGC :

• Droit à la déconnexion.

• Discussion autour de la mise en place d’un accord catégoriel pour une dérogation temporaire à la durée quotidienne maximale du travail des IDE de jour (passage de 9 heures à 12 heures)

Au regard de la demande de plusieurs organisations syndicales sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, la direction demande aux organisations syndicales de lui remonter des propositions sur ce sujet :

Les propositions des différentes organisations syndicales relatives au droit à la déconnexion sont les suivantes :

Pour FO :

• Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels, et de ne pas être contactés en dehors de son temps de travail en se référant aux critères du temps de travail suivant : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires et les heures d’astreinte, à l’exclusion des temps de repos quotidien, de pause repas,  et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels et des jours fériés ;

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause ;

• Les appels téléphoniques et les envois de SMS se font uniquement sur les outils professionnels (sauf en cas de situation exceptionnelle). La communication entre le salarié et l’employeur doit se faire via une messagerie professionnelle et non sur les adresses personnelles des salariés, excepté pour les salariés terrain qui ont accepté de transmettre leur adresse mail pour faciliter les échanges ;

• Aucun salarié ne peut être sanctionné pour ne pas avoir répondu aux mails ou téléphone durant ses absences : le salarié saisit une absence préalable validée par le manager dans l’outil de gestion des plannings ;

• Utilisation de message d’absence systématique sur la messagerie, n’envoyer que des messages indispensables et avec objet précis et caractère d’urgence ou importance ;

• Ne pas joindre les salariés en congés payés, ni en RL. Ne pas les joindre entre 22h00 et 7h00 du matin, même en cas d'urgence ;

• Argumenter l’utilisation de Hublo à tous les salariés, ne joindre que ceux qui se sont inscrits libres ;

• Pour les salariés de nuit : attention particulière en cas de nécessité de contact en dehors du temps de travail.

Pour la CGT :

• Utilisation raisonnée de la messagerie, du téléphone portable professionnel, activation des messageries d'absence et de la réorientation. Signature automatique indiquant le caractère non impératif de réponse immédiate ;

• Aucun salarié de l'entreprise ne peut être sanctionné au seul motif qu'il ne répond pas à une sollicitation professionnelle (courriels, appels téléphoniques) durant son temps de repos, ses congés payés, pause, en RL et de la plage horaire 22h00-7h00 ;

• Évaluation de la charge de travail : doit prendre en considération les capacités du salarié, les objectifs qui lui sont assignés, qu'ils soient raisonnables et compatibles avec la charge de travail, ainsi que les moyens mis à disposition.

Pour la CFDT :

• Si rappel du salarié pendant ses CP (ce qui se passe dans certaines résidences actuellement) majoration de 50 % dès la première heure de travail comme le stipule le droit du travail ;

• Durant les CP, le salarié n’est pas tenu de répondre à des messages, des emails ou des appels téléphoniques ;

• Demande d’un accord signé de chaque salarié d’être appelé en dehors des heures de travail ;

• Que les réunions aient lieu pendant les heures de travail ;

• Que le délai de prévenance soit respecté ;

• Appeler par téléphone les salariés de nuit après 16 h afin de respecter le sommeil du personnel de nuit après leur nuit de travail ;

• Astreintes cadres/directeurs : indemnités de compensation financière ou accord de congé supplémentaire, garantie temps de repos minimum, réguler charge de travail, prévenir les RPS, rétablir séparation vie professionnelle et vie personnelle. Aujourd’hui pas d'astreinte de directeurs, mais ces derniers sont appelés en cas d’urgence ou d’un manque de personnels sur leur temps de repos ;

• Aménager des espaces détentes, espaces repos (pause, siestes), cafétérias, salle de sport, de jeux, espaces zens, sièges massant... ;

• Un accord collectif ou une charte du droit à la déconnexion doit être élaboré, dont les dispositions seront intégrées dans le règlement intérieur, et révisées régulièrement ;

• Mise en place d'un comité de suivi composé de représentants de l'entreprise et de syndicats pour suivre l'efficacité des actions et informer les salariés.

Article 3 : Les propositions de la direction et accord sur les thèmes de la négociation

La direction a étudié attentivement les nombreuses demandes exprimées par les organisations syndicales représentatives sur les thèmes de la rémunération et du temps de travail. La direction explique qu’un certain nombre de propositions relèvent d’une négociation autour d’une révision de l’accord d’aménagement du temps de travail de 1999 et de son avenant n°1 en date du 30 mai 2000.

La direction encourage les organisations syndicales représentatives à se positionner sur le futur accord de méthode et son calendrier de négociations qui seront à nouveau proposés à la prochaine NAO.

En attendant, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur les thématiques suivantes : rémunération et qualité de vie au travail.

A - La rémunération :

Les crédits versés par l’Agence Régionale de Santé dans le cadre du SEGUR de la Santé ont limité l’attribution d’une revalorisation salariale au seul personnel des EHPAD.

Aux termes de leurs discussions, les parties s’accordent sur la nécessité de reconnaitre l’investissement de l’ensemble des salariés de l’Association dans la gestion de la crise sanitaire.

Ainsi, considérant l’attribution d’une dotation exceptionnelle d’un montant environ de 133 000 euros brut chargés (charges patronales 62% et prime décentralisée 5%) pour une enveloppe à distribuer de environ 78 262 euros bruts et validée par les instances dirigeantes de l’Association, au titre de l’année 2020, les parties conviennent de l’octroi d’une prime exceptionnelle à destination du personnel non bénéficiaire du SEGUR de la Santé, à savoir le personnel travaillant dans les établissements suivants :

• Le SSIAD

• La Crèche

• Les FJT

• Les FAM

• Le siège y compris la buanderie et le service technique

• Les services de portage

• Le service Transport

• Les ACT

• Le service d’accompagnement des jeunes majeurs

• Les Médecins coordonnateurs

• Les salariés en contrat aidé, d’apprentissage ou de professionnalisation

L’ensemble des salariés précités sera bénéficiaire de la prime dans les mêmes proportions quels que soit la catégorie, le coefficient ou la nature du contrat de travail.

Les critères retenus pour l’attribution de la prime sont les suivants :

• Condition de présence :

Toujours présent dans les effectifs de l’Association à la date du 1er octobre 2021 et exercice d’une activité salariée entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;

• Modulation de la prime :

Prime proratisée en fonction du temps de travail effectif sur la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 : les absences non assimilées à du temps de travail effectif entraineront une réduction à due proportion du montant de la prime (maladie, congé parental à temps complet, congé sabbatique, …).

Le montant de la prime est fixé à 715 euros brut pour un salarié ayant été présent à temps complet sur la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 et toujours présent dans les effectifs à la date du 1^er octobre 2021.

La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2021 selon le libellé suivant : « Prime exceptionnelle NAO 2020 ».

B – Sur la qualité de vie au travail

B-1 Droit à la déconnexion :

Les parties se sont mises d’accord pour formaliser les éléments suivants autour du droit à la déconnexion, sujet qui pourra être enrichi lors de prochaines négociations :

Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels, et de ne pas être contactés en dehors de son temps de travail en se référant aux critères du temps de travail suivant : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires et les heures d’astreinte, à l’exclusion des temps de repos quotidien, de pause repas,  et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels et des jours fériés hors plan bleu.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Aucun salarié ne peut être sanctionné pour ne pas avoir répondu aux mails ou téléphone durant ses temps de repos. 

Pour optimiser l’utilisation de Hublo, les salariés en CDD ou en CDI demandeurs d’heures complémentaires et répondant aux missions Hublo, doivent obligatoirement remplir le calendrier des différents niveaux de disponibilités (1^er niveau : disponible, 2^ème niveau : disponible si l’établissement n’a pas trouvé de solution lors de l’activation du premier niveau, 3^ème niveau : pas du tout disponible).

Pour les salariés de nuit, il est convenu de porter une attention particulière compte tenu de la pénibilité de ces postes de travail. En cas de nécessité de contacter le salarié en dehors du temps de travail, le contact par messagerie électronique est privilégié, en exposant le besoin pour la résidence et en laissant le salarié libre d’appeler la résidence. A défaut de réponse, le manager est autorisé à appeler le salarié après 16h00.

Il est mis en place de formations régulières sur les outils de communication numérique à destination des cadres.

Il est acté de prévoir les temps de réunion sur le temps de travail dans la mesure du possible et de communiquer un compte rendu aux salariés absents ou en repos ce jour-là.

B-2 Projet de mise en place d’un accord catégoriel pour une dérogation temporaire à la durée quotidienne maximale du travail des IDE de jour :

Un projet d’accord collectif à part à durée déterminée et expérimental est en cours de négociation avec les organisations syndicales sur la possibilité pour les IDE de jour de travailler sur une amplitude de 12 heures au lieu de 9 heures prévue dans l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 9 novembre 1999 et son avenant n°1 en date du 30 mai 2000, sur la base du volontariat des salariés et selon des conditions en cours de définition.

Le syndicat FO a demandé à ce que cet accord soit étendu aux aides-soignants.

III- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’association précise qu’elle répond pleinement à ses obligations d‘emploi de travailleurs handicapés et qu’elle va même bien au-delà puisqu’elle emploie 43,58 unités pour 29 unités obligatoires en 2020.

IV- Prévoyance – Frais de santé

Accords de prévoyance et mutuelle renouvelés au 01 janvier 2017.

Les comptes de résultats 2020 et les orientations en matière de cotisations sociales pour 2022 ont fait l’objet d’une présentation comme chaque année au CSE du 14 octobre 2021.

V- Déroulement de carrière des représentants syndicaux

Comme lors des prochaines NAO, il n’y a à ce jour aucune discrimination dans l’évolution professionnelle des personnels titulaires d’un mandat syndical.

La direction fait savoir qu’elle reste très attentive à cette question et demande aux organisations syndicales de lui faire remonter immédiatement toute situation de discrimination professionnelle qu’elles constateraient.

Article 4 : Modalités d’application de l’accord

Il est acté la mise en application des termes de l’accord :

• Sur la rémunération concernant le versement de la prime exceptionnelle aux salariés non-bénéficiaires du SEGUR sur le bulletin du mois d’octobre 2021 ;

• Sur le droit à la déconnexion dès le dépôt de l’accord.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an conformément au cadre fixé par les négociations annuelles obligatoires.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

La partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

Etabli en 6 exemplaires originaux,

Fait à Brest, le 21 octobre 2021

Pour Les Amitiés d’Armor, Pour la CFDT,

Le Directeur général, La Déléguée Syndicale

Bertrand COIGNEC Isabelle SOYER

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

La Déléguée Syndicale, La Déléguée Syndicale,

Catherine MARIETTE Annie THUBERT

Pour la CGT

Le Délégué Syndical,

Philippe LE FLOCH