Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE LA COMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)" chez SNC - TERALTA GRANULAT BETON REUNION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE LA COMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) AU SEIN DE TERALTA GRANULAT BETON REUNION

La Société TERALTA GRANULAT BETON REUNION représentée par XXXXXXXX, Président Directeur Général, dument mandaté

D’ une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée,

L’Organisation Syndicale CGTR représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,

Les deux organisations syndicales désignées ci-dessus sont représentatives au sens de la loi 2008-789 du 20 aout 2008 et après le renouvellement des instances représentatives du personnel qui se sont déroulées le 14 septembre 2018.

D’ autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du
dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que
la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif
des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et
Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau
de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de
manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de
l’entreprise.

Les organisations syndicales et la Direction de TERALTA GRANULAT BETON REUNION sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.

Dans un objectif d’un dialogue social constructif, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à déterminer le fonctionnement du CSE, de déterminer les moyens dont les membres seront dotés au travers du Règlement Intérieur, et établir les principes relatifs à la création de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que son mode de fonctionnement.

1. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

1. Article 1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

   1. Règlement intérieur du CSE

Il est convenu que les modalités spécifiques de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions sont définies dans le règlement intérieur du CSE, au regard notamment des principes définis ci-après.

Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du CSE de l'entreprise TERALTA GRANULAT BETON REUNION au cours des 4 années de mandature de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Il pourra ainsi faire l’objet d’une révision à chaque nouveau renouvellement de la délégation du CSE.

2. La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail.

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires (éventuellement un secrétaire adjoint, et deux trésoriers adjoints éventuellement parmi les autres membres).

3. Périodicité des réunions du Comité Social et Economique

Dans un objectif de maintenir une bonne qualité de dialogue social entre la Direction et les représentants du personnel élus, il a été décidé conjointement l’organisation suivante :

• La tenue de douze (12) réunions du Comité Social et Economique est organisée chaque année quel que soit l’effectif de l’entreprise.

• Parmi ces douze (12) réunions mensuelles, quatre (4) réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions du CSE sont donc organisées mensuellement.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque début d’année, aux membres du Comité Social et
Economique.

A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique est confirmée.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. L'élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité et
Conditions de travail, le médecin du travail et le responsable du service santé et sécurité assistent
à cette réunion, ainsi que les membres de la CSSCT.

Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux
réunions, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 3°du code du travail.

La CSSCT n’a pas de compétence délibérative.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentants du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE, les suppléants pourront participer à 2 réunions par an du CSE en accord avec le président et les membres titulaires :

• La réunion de début d’année, permettant en autre la présentation du budget du CSE (fonctionnement et œuvres sociales)

• La réunion de mi- année, permettant la présentation du bilan semestriel.

  4. Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.

Les modalités d’établissement de l’ordre du jour, ainsi que le déroulement des réunions du CSE sont définies et développées par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également
destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer
au mieux leur éventuel remplacement.

5. Procès-Verbal des réunions du CSE

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le
Secrétaire.

Les modalités sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

6. Les heures de délégation et bons de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de
l’article R2314-1 du code du travail.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12
mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et
demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12
mois débutera le 1^er de chaque mois suivant la date de l’élection.

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des
heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code travail.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité, du même collège.

Les modalités de l’utilisation des heures de délégation sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

2. COMMISSION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Article 1 : Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT

   1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT

La santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé par tous au sein de TERALTA GRANULAT BETON REUNION.

Fort de cette exigence particulièrement mise en lumière par la politique Santé, Sécurité, Environnement en vigueur au sein de l’entreprise, la direction souhaite donner toute la dimension nécessaire à cette commission en allant au-delà des exigences légales et notamment celles issues de l’article L2316-18 du code du travail.

Ainsi compte tenu des enjeux prioritaires, liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Condition de travail au sein du Comité Social et Economique.

La nomination des membres de la CSSCT sera déterminée lors de la mise en place du bureau du CSE.

2. Article 2 : Composition – Attribution – Fonctionnement de la CSSCT

   1. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission SSCT comprend trois (3) membres représentants du personnel élus, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, ou assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

• d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• et de 2 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique.

2. Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE
par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à une démission, rupture du contrat de travail, le CSE adoptera le nom du remplaçant du membre de la CSSCT et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

3. Attributions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les
délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa
compétence.

Les membres du CSE délèguent à la Commission SSCT les attributions suivantes :

• la réalisation d’inspections / de visites, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, préalablement à chacune des quatre réunions du CSE consacrées en tout ou partie la santé, sécurité et conditions de travail;

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

• participation aux programmes d'amélioration à la sécurité et mesures adoptées suite à l'analyse d'un accident;

• participation dans les aménagements des postes de travail

• L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

  4. Fonctionnement de la commission CSSCT

Au sein de la CSSCT, le secrétaire est désigné par le CSE. Ce secrétaire a pour rôle de rapporteur auprès du CSE :

• informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT;

• rendre compte en CSE des travaux de la commission;

• Etablir la synthèse des réunions de la CSSCT pour les membres du CSE

Les membres de la CSSCT pourront siéger au sein du CSE, au cours des quatre (4) réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5. Les Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée par son Président 4 fois par an. (Soit 1 fois par trimestre).

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• l’agent de contrôle de la DEAL

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la
santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le
secrétaire et adressé 15 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en
application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du
personnel du CSE.

3. Article 3 : Formation des membres

   6. Formation

Dans les 6 mois suivants leur élection ou désignation, les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation de 3 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique, frais de déplacement) est pris en charge par l’entreprise.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

3. DISPOSITIONS FINALES

1. Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de mise en place du CSE consécutivement aux élections de 14 septembre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE, mis en place par les élections du 14 septembre 2018.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

2. Article 2 – Portée du présent accord

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises ou d’établissements conclus précédemment.

3. Article 3 – Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des
parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une
des parties signataires.

Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

4. Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «  Téléaccords » suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Le présent accord sera également affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait au Port en 6 exemplaires, le 28 septembre 2018.

Pour la Société, Monsieur XXXXX, Directeur Général,

Pour la CFDT, Madame XXXXX, Déléguée Syndicale.

Pour la CGTR, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,