Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez IMERYS TABLEWARE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AU SEIN DE LA SOCIETE IMERYS TABLEWARE FRANCE

ENTRE :

La Société : IMERYS TABLEWARE FRANCE (ITWF)

RCS 329 679 146 - Limoges

dont le siège est situé : 1 Rue Jeanne d'Albret - 87700 Aixe-sur-Vienne

représentée par Responsable de site

d'une part,

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- le Syndicat FO représenté par : Délégué Syndical FO

d'autre part,

1/ PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre notamment des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société IMERYS TABLEWARE FRANCE (ITWF) par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Face aux impacts de la crise Covid 19, l’entité Imerys Tableware France a été amenée à prendre des mesures pour réduire voire suspendre temporairement certaines activités et utiliser le mécanisme de l’activité partielle proposé par le gouvernement de Mars 2020 à Octobre 2020.

Avec un effondrement des volumes d’activités dans plusieurs secteurs économiques notamment celui des négoces spécialisés dans les arts de la table, les confinements successifs, et restrictions concernant les activités d’hôtellerie restauration impactent directement et durablement les niveaux d’activité d’Imerys Tableware France.

Les diverses activités d’Imerys Tableware France risquent d’être durablement impactées par cette crise sanitaire, dans les secteurs de négoces spécialisés dans les arts de la table, mais pas uniquement, ce qui pourrait nécessiter la mise en place d’une réduction des effectifs dans plusieurs sites.

Afin d’éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, les parties sont convenues d’examiner et d’avoir recours au dispositif spécifique d’activité partielle proposé par le gouvernement par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Il a été décidé ce qui suit :

2/ PRESENTATION DE LA SOCIETE, DIAGNOSTIC & PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Solutions pour les céramiques techniques et pour des marchés adjacents, comme pour l’électrométallurgie, l’énergie et certaines applications liées à la construction, ainsi que des supports de cuisson destinés aux marchés traditionnels céramiques.

La société ITWF propose une large gamme de spécialités minérales, pour les industries céramiques dans le monde entier, à base d’argile, de feldspath, de kaolin, de talc, de mica, de pegmatite ou de quartz. Elle vend également des solutions minérales sous différentes formes adaptées aux besoins de ses clients : granules, barbotines, pâtes destinées à la vaisselle ou aux sanitaires, engobes prémélangés, pâtes de stéatite ou de cordiérite, pâtes d’alumine, alumine micronisée, formulations d’émaux.

Elle commercialise aussi des supports de cuisson en cordiérite, pâte d’alumine et carbure de silicium. Cette gamme de solutions sur mesure lui permet de répondre aux spécificités de forme et de conditions d’utilisation requises par les clients.

Elle commercialise des matières premières, des pâtes céramiques de qualité supérieure et des supports de cuisson pour de nombreuses applications :

- Céramiques traditionnelles

Carrelages de sol et de mur : gamme étendue de minéraux de première qualité utilisés dans la fabrication de la masse, des émaux et des engobes pour le carrelage de sol et de murs.

Sanitaires : leader mondial des minéraux pour la fabrication de sanitaires. La gamme comprend des solutions pour la porcelaine sanitaire traditionnelle (vitreous china), mais également pour les produits en grès fin.

Vaisselle : minéraux, pâtes céramiques et émaux adaptés à tous types de céramique fine de haute qualité. La Business unit est le leader mondial des matières premières pour vaisselle haut de gamme, et le leader européen des pâtes prêtes à l’emploi pour porcelaine de table.

- Céramiques techniques

Céramiques avancées : pâtes céramiques, stéatite, cordiérite et alumine

Industrie automobile : kaolins et talcs pour les marchés mondiaux des supports catalytiques automobiles et filtres de particules diesel en céramique.

Porcelaine électrique : solutions minérales, spécifiquement adaptées aux besoins des fabricants d’isolants en porcelaine électrique, une industrie particulièrement exigeante en termes de technicité.

Supports de cuisson : leader des supports de cuisson destinés à la production de vaisselle, de pièces sanitaires, de céramiques techniques et de tuiles. Fabrication et commercialisation de superstructures et d'éléments de construction, flexibles et allégés, destinés aux wagons de cuisson. Les autres marchés servis sont l’aménagement paysager, la construction, l’électrométallurgie, le verre et la fibre de verre de renforcement. Imerys fournit également des additifs pour chaudières et centrales thermiques.

La société ITWF est composée de trois sites : une usine située à Aixe sur Vienne et deux sites connexes situés à Marcognac (Saint Yrieix la Perche) et à Juriol (Le Palais sur Vienne).

Effectif par site	Nombre de Salariés
Aixe Sur Vienne	55
Agent de maîtrise	10
Cadre	10
Employé/Technicien	9
Ouvrier	26
Juriol	6
Agent de maîtrise	2
Ouvrier	4
Marcognac	3
Agent de maîtrise	1
Ouvrier	2
Total général	64

L'activité des sites d’Aixe sur Vienne, de Marcognac et de Juriol consiste en la transformation, le conditionnement et la commercialisation de pates, d’emails et d’engobes prêts à l’emploi auprès d’industries spécialisées dans la production de vaisselle et céramiques techniques, la production de poudre atomisée de Talc pour l’industrie automobile, la production de produits sanitaires ou de produits d’engobage pour tuiles.

Le portefeuille de clients couvrant ces différentes activités (dont les principaux sont Tunisie Porcelaines, Sarreguemines International, MPS, Ceradel, Porcelaines de la Fabrique, Hermès, Haviland, Costa Verde, Talc de Luzenac, Monnier, Edilians, etc...), fournit les négoces des Arts de la Table, les grandes surfaces et les équipementiers pour l’automobile.

Suite à l'épidémie de Covid-19 en France et aux mesures annoncées par le Président de la République lundi 16 mars 2020, et du 28 octobre 2020 les négoces spécialisées dans les arts de la table, et les grandes surfaces ont totalement arrêté leur activité.

Les mêmes mesures effectives dans les différents pays étrangers touchés par le Covid-19 ont les mêmes conséquences sur les activités de négoces spécialisées dans les arts de la table et l’industrie automobile.

Majoritairement les clients français ou étrangers des trois sites industriels de la société ont ainsi fait part de leurs fermetures et ce jusqu’à nouvel ordre, selon l’évolution de la situation sanitaire.

Cela a engendré une chute brutale et inévitable des ventes et des expéditions des pâtes prêtes à l’emploi, des engobes pour tuiles, de l’émail, et du Talc atomisé pour l’industrie automobile.

Les productions des sites d’Aixe-sur-Vienne et de Marcognac, qui représentent 90% des volumes produits, ont été pratiquement arrêtées à partir du 23 mars Jusqu’au 02 Juin.

Dans l’ensemble, cette baisse d’activité des clients représente une perte de chiffre d’affaire de 30% sur les mois de Mars à Août 2020.

Depuis lors, les clients français ou étrangers des trois sites industriels qui ont repris leur activité, évoluent dans une proportion de 10 à 70 % de CA sans capacité à donner de la visibilité sur le retour à une situation normale à moyen-terme.

• Sarreguemines International avait repris à 70% pour honorer des commandes reportées sur Juin et Juillet, sans visibilité sur son chiffre d’affaire au-delà, et s’est arrêté en activité partielle depuis la dernière semaine d’octobre jusqu’à la fin de l’année.

• L’activité des clients limougeauds est faible : Bernardaud est fortement ralenti (50%) fait appel à l’activité partielle, Degrenne et Haviland n’affichent qu’une faible activité. Porcelaines La Fabrique soutenues par les ventes d’Hermès est en activité partielle à hauteur de 30% à 50% depuis Octobre et jusqu’à la fin de l’année privé des commandes des Porcelaines Raynaud et Jammet Seignolles.

• Tunisie Porcelaines a repris son activité de Juin à Septembre à 70% pour rattraper des commandes reportées pendant les 2 mois d’arrêt à la demande de l’Etat. L’entreprise qui démarre un nouveau four mi-novembre, va produire quitte à stocker, activité à 50 %-75%, ce qui va nous soutenir en Novembre et Décembre mais, la société a des difficultés pour honorer ses paiements…

• Costa Verde a seulement réouvert le 22 juin avec une activité de l’ordre de 25%, ils n’ont pas de visibilité sur la reprise de leurs marchés (hôtellerie, collectivité et grande distribution…) s’arrête le 11 Décembre.

• Figgio, Crown Céramique et Royal Copenhagen qui avaient annulé ou repoussé leurs commandes d’Octobre 2020 ont accepté de les prendre sur Novembre et Décembre mais n’ont pas retrouvé leur activité nominale.

• MPS, Ginori et les autres clients Italiens à l’arrêt lors du premier confinement ont repris une activité proche de 70% depuis Juillet jusqu’en Octobre, sans visibilité sur leur marché pour la fin de l’année.

• Les clients du site de Juriol, les tuileries, Ediliance Terréal et Monier ont un niveau d’activité de l’ordre de 60 à 80 %, ne devrait s’arrêter que très peu pour les congés d’hiver.

• Cersanit, fabricant de produits sanitaires, servi par Juriol est à 60%-70% d’activité et repousse une partie de ses commandes. Privé de salons pour présenter ses nouvelles collections élaborées à partir de notre premix Strongsan, il n’a pas le niveau de ventes espéré.

• Les sous-traitants de polymères pour l’activité automobiles quasiment tous à l’arrêt d’Avril jusqu’en Juin ont repris une activité depuis Juillet à 70-80% mais craignent une chute des ventes d’automobiles suite au second confinement généralisé en Europe et risquent de s’arrêter.

• Les références de Talc que nous produisons sont ainsi très fortement impactées avec une baisse jusqu’à fin septembre de 40 à 50%.

Dans l’ensemble, cette baisse d’activité des clients représente une perte de chiffre d’affaire de 75% sur les mois d’Avril à Juin.

Le graphique ci-après présente la synthèse des impacts économiques de la crise du COVID sur les résultats pour l’entité ITWF sur les mois de mars à octobre 2020 avec une projection sur Novembre et Décembre.

Avec une Dégradation globale des volumes de ventes de 25% qui devrait durer jusqu’à fin 2020 (pour approcher 28%)
- soit une baisse de 550 tonnes par mois depuis le mois de juin sur une base standard de 2019.
Le chiffre d’affaire a baissé de 19,4 % sur les 10 premiers mois de l’année comparé à la même période sur 2019.

- soit une perte totale de marge de l’ordre de 1 Millions d’€ par rapport à la même période 2019

SALES ITWF Tonnes

Cette baisse d’activité globale causée, notamment par l’annulation des commandes, la réduction de la production et la diminution des possibilités de démarchage a des répercussions sur l’activité de l’ensemble de la Société Imerys Tableware France.

Dégradation globale des volumes de ventes de 20% à 25% qui devrait durer jusqu’au deuxième trimestre 2021.

- soit une baisse estimée de 500 tonnes à 800 tonnes par mois sur une base standard de 2019.

Les clients spécialisés dans les arts de la table (Tableware) ne devraient pas retrouver une activité supérieure à 70% sur le premier trimestre avec une reprise avant l’été. (Inquiétude sur des défaillances d’entreprises dans le secteur de la vaisselle.)

Les sous-traitants fabricant de polymères pour l’automobile sont liés aux ventes en Europe de véhicules neufs et n’estiment pas retrouver une pleine activité avant le deuxième semestre 2021 en fonction de l’évolution des restrictions sanitaires.

3/ CHAMP D’APPLICATION & ACTIVITES CONCERNEES

3.1 Champ d’application

Cet accord d’activité partielle de longue durée, sous réserve de sa validation auprès de la DIRECCTE compétente, s’applique aux trois sites de l’entité Imerys Tableware France soit les sites :

• d’Aixe sur Vienne

• de Juriol

• de Marcognac.

3.2 Activités concernées

3.2.1 Activités concernées

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés relevant des activités suivantes :

• Production usine pilote « Chateauvieux »

• Production week-end Aixe sur Vienne

• Production 3*8 Aixe sur Vienne

• Production journée Aixe sur Vienne

• Production Juriol

• Laboratoire Juriol

• Maintenance Juriol

• Management production Juriol

• Réception / expéditions Juriol

• Production Marcognac

• Management production Marcognac

• Management Production Aixe sur Vienne

• Management Maintenance Aixe sur Vienne

• Maintenance Aixe sur Vienne

• Management Laboratoire Aixe sur Vienne

• Laboratoire Contrôle Aixe sur Vienne

• Laboratoire R&D Aixe sur Vienne

• Recherche innovation

• Management Réception / expéditions / Planning

• Réception / expéditions

• Services Généraux / Administration du Personnel

• Support technique

3.2.2 Activité non concernées

Le présent accord n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés relevant des activités suivantes :

• Comptabilité

• Paie

• Customer Service

• Process industriel centre d’excellence

4/ DATE D’EFFET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE D’APPLICATION DE L’APLD

La durée initiale de l’activité partielle de longue durée qui sera sollicitée sera de 6 mois, soit du 1er Décembre 2020 au 30 Mai 2021.

Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par périodes de 6 mois, et limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

La mise en APLD de la société prendra effet au 1er Décembre 2020, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Son renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salarié(e)s et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

5/ REDUCTION MAXIMALE DE LA DUREE DU TRAVAIL

Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés sera de 40% en deçà de la durée légale de travail.

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD, telle que prévue au chapitre 4. L’application de l’APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La réduction de la durée du travail pourra varier selon les activités et la charge de travail propre à chaque service.

L’activité partielle étant une mesure par nature collective, elle s’appliquera de manière identique au sein des services ou activités concernées (telles que précisées dans le paragraphe 3.2.1).

En revanche, il sera possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de production, atelier, services, ou activité.

La société sera attentive à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Elle fera preuve d’une vigilance accrue pour les salariés des activités de production 3x8 et weekend, afin qu’autant que possible, un roulement soit effectué dans le recours à l’activité partielle.

En cas de dégradation manifeste de la situation économique de la société, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %. Cette situation ne pourra toutefois se produire que dans les cas exceptionnels suivants :

- Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de confinement total ou partiel pouvant affecter l’entreprise et/ou les clients,

- Rupture des approvisionnements,

- Fermeture des clients, des concessionnaires - distributeurs, constructeurs poids lourds, etc…

- Réduction de l’activité affectant à plus de 40 % un canal, un service, une ligne de production, etc…

La DIRECCTE sera sollicitée à ce titre afin qu’elle puisse avoir l’ensemble des éléments lui permettant de prendre une décision.

6/ MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et sous réserve de l’autorisation de la Direccte de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, les heures non travaillées seront indemnisées à hauteur de 70% du salaire brut antérieur à la mise en place de l’activité partielle. Il est entendu que cette indemnité tiendra compte des revalorisations salariales des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023.

L’indemnité horaire ne peut être inférieure à 8.03 euros.

Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées en deçà de la durée légale du travail.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement.

L’indemnité versée aux salariés n’est pas considérée comme un salaire, mais comme un revenu de remplacement.

Elle est exonérée de charges sociales et patronales, de forfait social, de taxe sur les salaires, et des cotisations alignées, mais soumise à CSG-CRDS au taux (réduit) de 6,20% et 0,5%.

L’état rembourse à l’entreprise tout ou partie de la rémunération maintenue sous la forme d’une allocation. L’allocation d’activité partielle est fixée, à ce jour, à 60% de la rémunération horaire brute, prise toutefois dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

• Autres dispositions

Le salarié aura la possibilité de positionner s’il le souhaite un congé payé, un RTT ou une récupération sur une journée d’activité partielle prévue. Les règles de prises de congés payés, RTT et récupération demeurent inchangées. Par ailleurs, il est précisé que le salarié qui souhaite s’absenter une semaine complète ou plusieurs semaines dans lesquelles des jours d’AP sont prévus devra positionner une semaine complète (congés payés, RTT ou récupération.)

Ces absences ne rentrent pas en compte dans la répartition des heures travaillées et non travaillées (chômées)

Afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur l’acquisition de certains droits des salariés, conformément aux dispositions de l’article R.5122-11 du Code du travail, toutes les heures chômées, qu’elles ouvrent droit ou non au versement de l’allocation d’activité partielle, sont intégralement prises en compte pour :

- Le calcul des droits à congés payés,

- La répartition de la participation et de l’intéressement.

En cas d’absence de salariés pour maladie ou congés, le recours à l'activité partielle pourrait être temporairement modifié pour tenir compte de ces absences et assurer la continuité des services. Dans cette hypothèse le nombre d’heures de chômage serait réduit.

7/ ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

7.1 Engagement en matière d’emploi

L’entreprise s’engagera à chaque demande adressée à l’administration, soit 6 mois maximum,

à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique aux postes des catégories visées par le présent accord (précisées dans l’article 3.2).

7.2 Engagements en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d'activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

L’entreprise examinera les actions de formations ou bilans pouvant être engagés durant cette période et ceci afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l'avenir.

Ces actions de formation pourront impliquer la mobilisation du CPF.

Les actions de formations externes pourront également être financées par le dispositif FNE sous réserve de son maintien dans les conditions actuelles de prise en charge.

Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent aussi constituer une opportunité pour les salariés de rencontrer leur Conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de définir des pistes de réflexion : définition d’actions de formation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Compte Personnel Formation (CPF), bilans professionnels ... 

8/ REVISION, RECONDUCTION

8.1 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

8.2 – Reconduction

A l’issue de cette période de trois ans, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire effet.

9/ SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET INFORMATION

9.1 Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société Imerys Tableware France.

9.2 Information individuelle

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel, ainsi que ceux prévus à l’article L 424 – 2 du Code du Travail ou tout autre moyen d’information.

Le texte intégral de l’accord sera remis à tout salarié qui en fera la demande auprès du service du personnel.

Les salariés susceptibles de bénéficier de l’APLD sont informés individuellement par tout moyen (affichage, planning…) des mesures d’activité partielle les concernant.

En cas de changement d’horaires de travail un délai de prévenance d’au moins trois jours ouvrables sera respecté.

9.3 Information du personnel

Le présent accord sera affiché dans l’ensemble des sites de la Société ITWF, sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ou par email.

9.4 Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle et du suivi des engagements

Le comité social et économique sera préalablement informé et consulté sur l’application des mesures du présent accord.

Tous les 2 mois à compter de la date d’application du dispositif spécifique d’activité partielle, lors des CSE ordinaires, les organisations syndicales de l’entreprise et le CSE seront informés sur la mise en œuvre de l’accord et notamment sur le respect des dispositions en termes d’engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le CSE sera en outre informé, par CSE ordinaire ou extraordinaire, de toute reconduction d’une nouvelle période de 6 mois d’activité partielle, préalablement à sa demande auprès de la DIRECCTE compétente.

10/ DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt à la diligence de la Société auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article L2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés, à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.

Fait en quatre exemplaires originaux à Aixe-sur-Vienne, le 30/11/2020

Pour la Société,

Responsable de site

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

- le Syndicat FO représenté par : Délégué Syndical FO