Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022 de la Société Keolis Transports Robert" chez SOCIETE DES TRANSPORTS ROBERT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

DE LA SOCIETE KEOLIS TRANSPORTS ROBERT

Entre les soussignés :

La société KEOLIS Transports Robert, située au 31 avenue José Nobre – ZI Martigues – Ecopolis Sud – 13500 Martigues, SIRET n°329 690 671 000 71, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de la Société des Transports Robert :

La CFDT, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale,

La CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 2 juin 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Société des Transports Robert.

Les négociations se sont déroulées lors des 4 réunions suivantes :

- 1^ère réunion le 11 février 2022,

- 2^ème réunion le 18 février 2022,

- 3^ème réunion le 11 mars 2022,

- 4^ème réunion le 21 mars 2022.

Conformément aux dispositions légales, les négociations entre les parties ont notamment porté sur les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance, l’épargne salariale et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS Transports Robert.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2– Augmentation générale du taux horaire

Le taux horaire de base de l’ensemble des salariés de l’entreprise est revalorisé, de 1.82% à effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Ainsi, concernant un conducteur-receveur 140V, le taux horaire est porté à 11.14 euros brut à effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

La revalorisation et les rappels de salaire afférents (y compris les éléments de salaire indexés sur le taux horaire) seront effectués à effet rétroactif au 1^er janvier 2022 sur la paie du mois d’avril 2022.

Article 3 – Prime Exceptionnelle de pouvoir d’Achat (PEPA)

La société, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’entreprise, décide de compléter par un second versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par le protocole d’accord NAO 2021. Cette somme sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu conformément l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

• 3.1 Bénéficiaires

Les modalités d’attribution de ladite prime sont inchangées. Sont bénéficiaires, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Être titulaire d'un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du dépôt du présent accord,

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

• • 3.2 Montant

Le montant de la prime est fixé à 100 € par bénéficiaire.

• • 3.3 Versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de mars 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS.

Article 7 – Notification et publicité

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS de AIX EN PROVENCE et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’AIX EN PROVENCE, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque membre du CSE signataire du présent accord.

La présente décision sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts et sera diffusée dans la Société et portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Martigues, le 21 mars 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour KEOLIS Transports Robert,

Monsieur XX,

Directeur,

Pour la CFDT, Pour la CGT,

Mme XX, Déléguée Syndicale Mr XX, Délégué Syndical