Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION SUN DESHY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION SUN DESHY et le syndicat CGT et CFDT le 2022-02-10 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T05122004190
Date de signature : 2022-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : SUN DESHY
Etablissement : 32973714200011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-10
ACCORD DU 10 FEVRIER 2022
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre d’une part,………………………………., directeur général
COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION
SUN DESHY
51240 FRANCHEVILLE
Et d’autre part,
La Fédération Générale Agro-alimentaire
CFDT, Représentée par ……………………..
CGT, Représentée par ………………………….
La négociation collective annuelle prévue par la loi du 13 Novembre 1982 a fait l’objet de deux réunions qui ont eu lieu les 22 Décembre 2021, et le 18 Janvier 2022.
Deux blocs de négociation à compter de 2016 - Depuis le 1.01.2016, à la suite de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de la négociation annuelle sont répartis dans deux grands blocs de négociation (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 19, JO du 18) :
-la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
-la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Introduction : EVOLUTION DES SALAIRES
Il est constaté qu’aucun emploi n’est rémunéré en dessous du SMIC et en deçà des conditions prévues par la convention collective.
Le tableau ci-dessous récapitule les différentes évolutions de la valeur du point, évolution du SMIC, l’évolution de l’inflation.
| INFLATION MOYENNE ANNUELLE | Augmentation SMIC % | SMIC date | Convention Deshy 165 | C Deshy date | |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 1,00% | 0,93% | 01/01/2017 | 1,00% | 1% au 01/02/2017 avenant 127 |
| 2018 | 1,85% | 1,24% | 01/01/2018 | 1,20% | 1,20% au 01/02/2018 |
| 2019 | 1,10% | 1,5% | 01/01/2019 | 1,70% | 1.70% au 01/02/2019 |
| 2020 | 0,50% | 1,20% | 01/01/2020 | 1,40% | 1,4% au 01/02/2020 |
| 2021 | 1,70% | 0,99% | 01/01/2021 | 0,80% | 0,80% au 01/04/2021+ 60€ prime |
| 2,2% | 01/10/2021 | ||||
| TOTAL | 6,15% | 8,06% | 6,10% | ||
| 2022 | 2,00% | 0,90% | 01/01/2022 | 3,10% | 3,10% au 01/01/2022 |
| TOTAL | 8,15% | 8,96% | 9,20% |
Un accord de branche a été conclu le 18 Janvier 2022 concluant à une évolution des salaires de 3.10% au 1er Janvier 2022.
I°) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord d’intéressement a été signé le 27 septembre 2019 avec le CSE.
Il concerne les exercices 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.
Si le résultat net de l’entreprise est positif pour ces 3 exercices, une prime d’abondement de 300€ brut sera versée sur le plan d’épargne entreprise aux salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté en continue conformément à la législation légale en vigueur.
Un nouvel accord sera négocié courant 2022 concernant les exercices 2022, 2023 et 2024
MUTUELLE SANTE COMPLEMENTAIRE
Il est constaté qu’il existe une mutuelle complémentaire santé proposé aux salariés.
Il est convenu de faire évoluer la participation de l’entreprise de 60 à 65% de la formule socle pour les salariés de l’entreprise à partir du 01/03/2022.
EMPLOI
Il est constaté des départs en retraite de salariés sur les 3 sites.
Un plan de formation interne pour les métiers tels que conducteur de ligne de séchage est engagé.
Les différents métiers des 3 sites seront examinés afin de prévoir la gestion de ces emplois.
DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Pour les salariés annualisés, comme le prévoit la convention collective, la durée du travail annuelle est de 35 heures par semaine plus 130 heures supplémentaires sauf pour les emplois administratifs.
Le décompte annuel des heures effectuées est présenté en début de cycle (17 avril année N au 16 Avril de l’année N+1) au CSE. Chaque établissement établit un planning indicatif de répartition des heures, soit par service ou par fonction.
II) La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Tous les ans, la direction transmet un rapport social détaillant les effectifs par sexe, CSP, âge, les stagiaires, le bilan des demandes des temps partiels, de l’égalité homme/femme, sur l’amélioration des conditions de travail, les formations des seniors… et un rapport CHSCT.
Analyse de l’égalité professionnelle hommes femmes.
Après étude des données sociales, il est constaté un faible taux d’embauche féminine dans l’entreprise au sein des services de production. Il n’y a pas eu de candidatures pour ces emplois.
Il est constaté également que sur un même poste ou une même qualification, il n’existe pas d’hommes et de femmes concomitamment. Le critère sexe n’est pas un élément d’appréciation et ne doit pas l’être.
La direction s’engage dans la mesure où des candidatures se présentent à laisser l’ensemble des postes accessibles tant au sexe féminin que masculin.
L’index égalité Homme Femme sera remis également remis au CSE courant 2022 (sur l’année 2021).
DISCRIMINATION
Une note avait été faite en 2017 aux chefs de service sur l’obligation de non-discrimination.
Cette note sera remise à jour afin de la transmettre de nouveaux aux chefs de service et elle sera affichée avant la nouvelle campagne dans nos 3 établissements.
HANDICAPES
La direction et la Délégation syndical conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion de travailleurs handicapés et de ne pas faire de discrimination au recrutement sur ce sujet.
Une note sera fait au recruteur de SUN DESHY pour les sensibilisés sur ce point.
DROIT A LA DECONNEXION
Un mail de rappel concernant le droit à la déconnexion sera fait au sein de l’entreprise à l’attention des détenteurs de téléphones et ordinateurs portables de l’entreprise.
PREVOYANCE
La convention collective est respectée et l’ensemble de nos salariés est couvert en cas de décès.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi et l’autre auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format.doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.
Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Fait à Francheville, le 10 Février 2022
| Pour la coopérative SUN DESHY à FRANCHEVILLE |
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| Représentée par …………………. |
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