Accord d'entreprise "NAO Accord du 14 janvier 2019" chez FAFTT - FONDS ASSURANCE FORMATION TRAVAIL TEMPOR (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 14 janvier 2019

ENTRE

Le fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire, ci-après désigné le FAF-TT, association à gestion paritaire régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé au 14 rue Riquet – 75019 Paris,

Représentée par

D’une part

ET

L’organisation syndicale CFDT

D’autre part.

Aux termes de 5 réunions de négociation en date des 3, 10 et 17 décembre, des 7 et 14 janvier 2019, les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ont permis à l’organisation syndicale CFDT et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Au cours de la première réunion du 3 décembre 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, sur la masse salariale, sur les classifications, le bilan 2018 de la politique de formation professionnelle, un bilan financier et technique du contrat collectif de couverture complémentaire santé pour l’année 2017 et 1^er semestre 2018, des statistiques sur la situation de l’emploi au FAF.TT, des informations sur la durée effective du temps de travail, un état de la flotte automobile et une note sur les salariés handicapés.

Les réunions des 10 et 17 décembre 2019 ont permis aux deux parties d’échanger et compléter les informations communiquées le 3 décembre. L’organisation syndicale CFDT a alors fait part à la Direction de ses revendications, qui ont été négociées les 7 et 14 janvier pour aboutir à un accord.

ARTICLE 1 : Augmentation salariale

L’organisation syndicale CFDT a demandé 2,5 % d’augmentation générale (collective et individuelle), correspondant selon elle à l’augmentation du coût de la vie en 2018. Elle a également souhaité que les collaborateurs puissent bénéficier de la prime Macron de fin d’année à hauteur de 1 000€.

Ce à quoi la Direction Générale a répondu en proposant 1% d’augmentation collective et 1% d’augmentation individuelle, rappelant l’actuelle absence de visibilité sur les ressources 2019 de l’OPCO. Elle a souligné par ailleurs, pour reprendre les règles éditées par le Gouvernement, que la prime demandée était facultative, qu’elle sortait du cadre des NAO et de tout dispositif déjà prévu dans le budget et restait à la discrétion du chef d’entreprise.

La CFDT estime que le montant proposé pour l’augmentation collective est en deça du coût de la vie, même si elle comprend le contexte particulier lié à la transformation de l’OPCO et au flou actuel en ce qui concerne les ressources futures de l’OPCO. Elle formule une dernière proposition portant à 1,1% le montant de l’augmentation collective et 0,9% l’augmentation individuelle.

Ce que la Direction Générale accepte, portant ainsi à 1,1% l’augmentation collective et à 0,9% l’augmentation individuelle, payées en mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Les règles d’éligibilité aux augmentations sont les mêmes que les années précédentes, à savoir :

• être présent dans les effectifs permanents du FAF.TT avant le 1^er septembre 2018

• Ne pas avoir fait l’objet d’une revalorisation salariale d’au moins 1,1% depuis le
  1^er septembre 2018

• Ne pas avoir été absent plus de 50% de l’année 2018 en dehors des absences pour congé maternité, maladie professionnelle et accident de travail.

C’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord, proposé à la signature de l’organisation syndicale représentative ayant participé à sa négociation.

Indépendamment de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction rajoute qu’elle tient à participer, à son niveau, à l’effort d’amélioration du coût de la vie de ses collaborateurs, et distribuera à l’ensemble des salariés présents en 2018 et encore dans les effectifs au 31 janvier 2019, dont la rémunération n’excède pas 3 fois le montant du SMIC, une prime exceptionnelle de 400€. Cette dernière, non fiscalisée selon les termes du Gouvernement, sera versée en même temps que la paie de février 2019, au prorata du temps de présence.

ARTICLE 2 : Dispositions finales
- La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
- Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
- Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des collaborateurs. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 14 janvier 2019

Pour la Direction, Pour le syndicat CFDT,