Avenant 1

A l’ ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

du 16 juin 2015

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Galitt dont le siège social est situé 17 route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

• L’Organisation Syndicale FEC-FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale F3C-CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT

Dans le cadre de la NAO, après échanges avec les organisations syndicales, la Direction a accepté d’autoriser à titre exceptionnel sur une période non autorisée à l’accord initial, le paiement des jours placés sur le compte épargne temps.

Pour rappel, il est prévu à l’accord du 16 juin 2015 que le compte épargne-temps est alimenté, utilisé et clos dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants, L. 3152-1 et suivants et L. 3153-1 et suivants du Code du travail. Il en est de même pour le présent avenant.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Utilisation d’un compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Règles d’utilisation

A titre exceptionnelle, le salarié peut utiliser son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, en liquidant tout ou partie de la part monétisable telle qu’elle apparait dans TIM à la date de la demande, de ses congés conventionnels et ses jours RTT placés sur le compte.

Procédure à respecter

Le salarié souhaitant compléter sa rémunération devra nécessairement en informer la Direction des Ressources Humaines entre le 26 novembre et le 7 décembre 2018.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés calculée sur la base du salaire et du décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement. Cette indemnité figurera sur le bulletin de paie de décembre et sera payée avec la paie de décembre.

Les droits réglés au salarié sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Les parties se sont entendu pour préciser qu’il appartiendra aux salariés concernés de déterminer la part des CET monétisés qui doit être déclaré en revenus exceptionnels.

Les parties s’entendent pour considérer que chaque salarié fera son affaire des charges et impôts liés aux demandes de paiement exceptionnel des jours placés dans le CET.

Les demandes d’assistance à la RH pour déterminer les revenus exceptionnels seront rejetées.

Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent avenant à l’accord sur le CET est conclu pour une durée déterminée, et s’appliquera du 26 novembre 2018 au 31 décembre 2018.

Conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail, le présent accord pourra être renouvelé, révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités que celles ayant présidées à son adoption.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il aura été conclu dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt, le

(En 5 exemplaires originaux)

Pour la société Galitt Pour l’organisation syndicale FEC-FO

Monsieur (^*) Monsieur (^*)

Pour l’organisation syndicale F3C-CFDT

Monsieur (^*)

(*) Parapher chaque page et signer la dernière en y apposant la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».